Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ». Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (eu)
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.