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Arrêt de travail durant le COVID 19 : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020 (fr)

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Auteur : Jalain Avocat
Date : Le 11 mai 2020




Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.


Par application de l’article 20 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 26), les arrêts dérogatoires liés au Covid ne peuvent pas se poursuivre au-delà du 30 avril 2020.

Les salariés doivent alors être placés en activité partielle. L’idée ? Réduire la perte de salaire dû à la durée du confinement.


En théorie au-delà du 30ème jour de maladie, le maintien de salaire effectué par le duo CPAM-Employeur, passe de 90 % à 2/3, soit 66 % de la rémunération. Une situation pouvant placer certains foyers dans de graves difficultés financières.


Le premier pan de l’article 20 de la LFR pour 2020 a d’ailleurs consisté à prolonger la durée de prise en charge à hauteur de 90 %. Ainsi tous les arrêts dérogatoires devaient être maintenus à hauteur de 90 % au moins jusqu’au 30 avril 2020.



Les personnes concernées sont :


- les salariés dits vulnérables car présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;


- les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Arrêt prescrit à un seul parent par foyer, avec la possibilité d’alterner.


- Les salariés en arrêts dits dérogatoires sont ceux qui ne peuvent télétravailler.


Les arrêts sont prescrits pour une durée de 21 jours maximum, renouvelables.


La seconde partie de l’article prévoit la « bascule », à compter du 1er mai, de ces salariés vers l’activité partielle. Ces derniers bénéficieront ainsi d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (environ 84 % de leur salaire net) à l’instar des salariés en activité partielle.


Mais attention, contrairement à tout ce qui a été dit, ce changement de système n’est pas automatique !,


* Comment procéder ?

Le salarié détient un arrêt ayant une date de fin au 30 avril inclus


- Si au 1er mai, le salarié concerné ne peut ni télétravailler, ni reprendre le travail alors l’employeur est tenu de le placer en activité partielle.

- Le salarié détient un arrêt ayant une date de fin postérieure au 30 avril


Dans ce cas, il convient de signaler une reprise anticipée du travail (par le biais d’une DSN évènementielle) avant de procéder à la mise en activité partielle à la date du 1er mai.


* MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE


L’employeur devra :

- effectuer une demande d’autorisation préalable sur la plateforme dédiée ;


- ou établir un avenant s’il avait déjà obtenu une autorisation préalable sur cette même période pour d’autres salariés de l’entreprise (modification du nombre de salariés bénéficiaires et du volume d’heures).


* Les conditions

- Absence pour garde d’enfants


Pour l’heure, le salarié parent n’a pas à fournir de justificatif à son employeur. Cela est lié à la faculté laissée aux parents de continuer à garder leur enfant à domicile, et ce même en cas d’un retour possible en classe.


Attention toutefois, car il semblerait qu’à partir du 1er juin, seuls les parents contraints de garder leur enfant à domicile, soient éligibles à l’activité partielle.

Un certificat établit par l’établissement d’enseignement, justifiant de l’impossibilité d’accueil de l’enfant sera alors requis.

Les parents qui ne sauront remplir cette condition devront justifier leur absence par un autre motif (congés payés, congés sans solde…).


- Absence « personnes à risque »

Pour pouvoir prétendre à une mise en activité partielle en raison de ce motif, le salarié doit remettre à son employeur, un certificat d’isolement qu’il lui aura été remis par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville.


* Cas des travailleurs indépendants, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général

Le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu si la reprise de l’activité professionnelle demeure impossible du fait de ces motifs.

Les modalités restent, à ce stade, inchangées. Il convient toutefois de renouveler les déclarations le 1er mai sur declare.ameli.fr.