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Bien choisir son régime de TVA (fr)

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France > Droit privé> Droit des sociétés > Droit fiscal

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 Auteur: Cabinet PopCompta à Carrières-Sur-Seine, spécialisé en Droit administratif & fiscal [1]  

Date: le 12 Novembre 2020

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice.

Bien choisir son régime de TVA Cette taxe s’exerce sur les ventes effectuées par l’entreprise, le consommateur la supporte et l’entreprise la collecte. Ainsi, tout comme le choix de votre statut juridique ou de votre régime d’imposition, le choix de votre régime de TVA est décisif dans la création de votre entreprise. PopCompta vous aide à déterminer lequel vous correspond.

LES DIFFERENTS REGIMES DE TVA

Il en existe 4 en France.

La franchise en base de TVA

Ce régime permet aux entreprises d’être exonérées de TVA. Cela concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à :

  • 85 800 € pour les entreprises qui exercent des activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
  • 34 400 € pour les autres prestations de services.
  • 44 500 € pour les activités spécifiques tel qu’avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

  • 94 300 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 85 800 €
  • 36 500 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 34 400 €
  • 54 700 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 44 500 €

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’entreprise sera assujettie à la TVA dès le premier jour du moins au cours duquel ces derniers seuils (94 300, 36 500 & 54 700) ont été dépassés.


Le régime réel normal de TVA

C’est le régime classique de TVA qui constitue un dépôt mensuel de déclaration (ou trimestriel si votre TVA annuelle est inférieure à 4000 €). La société indique son CA du mois sur une déclaration CA3 qui précise la TVA collectée ainsi que la TVA déductible.

Ce régime concerne de droit votre entreprise si votre chiffre d’affaire est supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Ce régime concerne aussi automatiquement les entreprises dont la TVA de l’année précédente est supérieure à 15 000 €.

Cependant, même si votre CA se situe sous ces seuils, vous pouvez opter pour ce régime. L’intérêt d’opter pour ce régime est de payer vos dettes sociales au fur et à mesure et surtout d’avoir un échange régulier (mensuel ou trimestriel) avec votre expert-comptable. PopCompta, sait que même la compta online est compliquée quand on cherche des justificatifs vieux d’un an. En effet la TVA ne peut être déduite que si elle est écrite sur une facture électronique au numérisée que vous pouvez présenter à votre comptable en ligne via votre espace collaboratif comptable sur Internet.

Le régime mini-réel de TVA

Ce régime est celui du réel normal de TVA ; la différence s’opère au niveau de l’imposition des bénéfices qui sera simplifié. Ce régime est intéressant pour les entreprises de taille moyenne n’ayant pas un chiffre d’affaire très élevé. Les modalités restent les mêmes que pour celles du régime réel normal de TVA.


Le régime réel simplifié de TVA

Ce régime correspond aux entreprises se situant entre le régime franchise en base de TVA et le régime réel normal de TVA. Une seule déclaration (CA 12) est faîte pendant l’année mais deux acomptes sont versés. Ces derniers sont calculés selon la TVA de l’année précédente. Le premier s’effectue en juillet (55%) et le second en décembre (40%).

Ainsi, ce sont des entreprises de taille moyenne possédant un chiffre d’affaire inférieur à :

  • 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

On ne peut prétendre à ce régime que si la TVA exigible de l'année précédente est inférieure à 15 000 €.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

  • 869 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 818 000 €
  • 269 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 247 000 €

Ainsi, lors de la création de votre entreprise, il faudra cocher la bonne case sur le formulaire de déclaration de début d’activité ou déclaration de création d’une entreprise et ne pas oublier de préciser si vous souhaitez un dépôt trimestriel.


LES DATES LIMITES DE DECLARATION

Vous savez maintenant quel régime choisir mais il est aussi important de savoir à quelle date vous devez déclarer votre TVA.

Le régime réel normal de TVA

Il est obligatoire de déclarer sa TVA du mois en cours le mois suivant.


Paris et sa petite couronne (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis) :

  • le 15 pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H
  • le 17 pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z
  • la 19 pour les autres sociétés dont le numéro d'identification attribué par l'INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 68 inclus
  • le 20 pour les autres société dont le numéro d'identification attribué par l'INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 69 et 78 inclus
  • le 21 pour les autres société dont le numéro d'identifiaction attribué par l'INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 70 et 99 inclus
  • le 23 pour les société anonymes dont le numéro d'identification attribué par l'INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 et 74 inclus
  • le 24 pour les sociétés anonymes dont le numéro d'identification attribué par l'INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 75 et 99 inclus
  • le 24 pour les autres redevables non précédemment cités

Les autres départements :

  • le 16 pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H
  • le 19 pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z
  • le 21 pour les autres sociétés
  • le 24 pour les sociétés anonymes
  • le 24 pour les autres redevables non précédemment cités

Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable qui suit.

Le régime réel simplifié de TVA

La déclaration de la TVA est annuelle et se fait en même temps que la déclaration des résultats. La date limite pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Sinon, le 3ème jour ouvré du mois qui suit la date de clôture.


LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Vous n’avez maintenant plus aucune excuse pour ne pas être dans les temps avec vos déclarations. Bien sûr, votre expert-comptable online pourra assurer pour vous ces déclarations si vous lui fournissez dans les délais l’ensemble de justificatifs comptable en ligne via PopCompta, la plateforme collaborative de compta par Internet. Cependant, un dernier point reste à aborder : le changement de régime fiscal. En effet, au cours de son existence, une entreprise peut avoir recours à un changement de régime de TVA. Ainsi, ce changement peut s’effectuer :

- De plein droit

- Ou sur option

Le changement de plein droit concerne les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaire (voir les paragraphes précédents). Cela concerne donc le régime de franchise en base de TVA et le régime réel simple de TVA.

Le changement sur option ne nécessite pas le franchissement de seuil, c’est un changement volontaire. Ainsi une société avec un régime de franchise de base en TVA peut passer à un régime réel simplifié ou réel normal (plus rare). Le changement peut être effectué à tout moment et reste valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Pour effectuer cette transition, il est nécessaire de faire une demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises.

Une société au régime réel simplifié peut passer au régime réel normal. Cette option doit être exercée avant le 1er février au titre de l’année de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Ce changement est aussi valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Il faut ainsi formuler la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous êtes maintenant prêt à choisir le régime de TVA correspondant à votre entreprise.