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COVID-19 : Point sur le dispositif d’activité partielle (fr)

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Par Jean-François Rage et Coline Bied-Charreton, Squire Patton Boggs

le 27 mars 2020


Décret n°2020-325 du 25 mars 2020


Présentation du dispositif

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi. Ce dispositif, soumis à des cas de recours précis, offre à l’employeur la possibilité de réduire le temps de travail de ses salariés. La ministre du travail a confirmé que la situation sanitaire actuelle nécessite la mise en place d’un dispositif d’activité partielle le plus large possible.

L’activité partielle est encadrée par un contingent d’heures qu’il ne faut pas dépasser, qui est actuellement de 1,000 heures par an et par salarié (incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus).

Salariés éligibles

Le nombre de salariés pouvant bénéficier des mesures d’activité partielle sera prochainement élargi. Ne seront toujours pas concernés : les travailleurs indépendants, mandataires sociaux et stagiaires. Seront désormais pleinement éligibles:

  • Les salariés en CDI ou CDD de remplacement
  • Les apprentis
  • Les salariés à temps partiel ou mi-temps thérapeutique au prorata de leur taux d’activité
  • Les intérimaires
  • Les salariés au forfait-jours et forfaits-heures (jusqu’à présent non éligibles en cas de réduction de l’horaire de travail)
  • Les VRP
  • Les travailleurs à domicile et assistants maternels.

Demande du bénéfice de l’activité partielle

L’employeur doit informer et consulter le CSE puis faire une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Par dérogation, la consultation du CSE pourra intervenir a posteriori en cas d’impossibilité de se réunir. Dans ce cas, l’employeur communique l’avis du CSE à la DIRECCTE dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Délai pour faire la demande. Grâce à l’adoption du Décret n°2020-325, l’employeur peut, dès à présent, mettre en œuvre l’activité partielle dans son entreprise et dispose d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour déposer sa demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Contenu du dossier de demande. La demande d’activité partielle doit en outre préciser :

  • Les motifs de recours à l’activité partielle ; attention à bien motiver la demande et ne pas se contenter d’invoquer la crise sanitaire liée au COVID-19, il est nécessaire de justifier de difficultés économiques ou d’une baisse d’activité;
  • Les mesures prises pour limiter le recours à l’activité partielle (réduction de la durée du travail, attribution de congés payés, formation, prise de RTT, modification de l’activité). A noter également que, depuis l’adoption de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars, l’employeur peut désormais modifier la date des congés payés par accord collectif (dans la limite de 6 jours), et également imposer la prise de RTT et congés CET dans la limite de 10 jours.
  • La période prévisionnelle d’activité partielle et le nombre d’heures demandées. A noter que l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables depuis l’adoption du décret n°2020-325 (et non plus 6 mois comme auparavant) ;
  • Le nombre de salariés concernés.

Délai de réponse. Le délai de réponse de l’administration est désormais de 2 jours et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 (le délai sera de nouveau de 15 jours après cette date).

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Situation du salarié en activité partielle

  • Le salarié voit sa durée du travail réduite, son activité temporairement suspendue.
  • Il reçoit toutefois une indemnisation (voir plus bas)
  • Les périodes d’activité partielle sont cependant assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale, de retraite complémentaire ou encore des congés ou primes d’intéressement et participation.

Rémunération des salariés

  • Pour les périodes d’activité partielle autorisées, l’employeur verse une indemnité s’élevant au minimum à 84% du salaire net horaire du salarié ou 100% du SMIC. Cette indemnité est portée à 100% en cas de formation. Le salaire de référence est celui utilisé pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
  • L’employeur n’indemnise que les heures chômées dans la limite de la durée légale du temps de travail, à savoir 35h par semaine (ou de la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure). Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées ne seront pas indemnisées (sauf dispositions conventionnelles contraires).
  • Les indemnités versées par l’employeur ne sont pas assujetties aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et sont assujetties à la CSG et la CRDS à un taux réduit (6,7%).

Indemnisation de l’employeur

  • Au titre de l’activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) couvrant les 70% de la rémunération horaire brute (en pratique donc 100% des indemnisations versées aux salariés), limitée à 70% de 4,5 fois le SMIC (4.849,17€).
  • L’objectif affiché dans le préambule du décret n°2020-325 est d’éliminer le reste à charge pour l’employeur, sauf pour ce qui concerne les salaires les plus élevés (l’allocation servie par l’ASP ne dépassant pas 70% de 4,5 fois le SMIC)

Un outil de simulation est disponible en ligne ( www.simulateurap.emploi.gouv.fr ) qui est mis à jour régulièrement.