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Catégorie:Droit de l'urbanisme (fr)
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Droit de l'urbanisme (fr)
Pages dans la catégorie « Droit de l'urbanisme (fr) »
Cette catégorie comprend 24 pages, dont les 24 ci-dessous.
I
L
- L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)
- La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)
- Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr)
- Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)
- L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)
P
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr)
- Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : aperçu des principales modifications en droit de l’urbanisme (fr)
- Précisions sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Q
R
- Raccordement à l'électricité et aux réseaux pour les gens du voyage, on vous explique vos droits (fr)
- Reforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation
- Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)
S
U
- Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire (fr)
- Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être indemnisé (Conseil d'Etat) (fr)
- Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empecher le depart du delai de recours des tiers (Conseil d’Etat) (fr)
