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Catégorie:Droit des collectivités territoriales (fr)
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Droit des collectivités territoriales (fr)
Pages dans la catégorie « Droit des collectivités territoriales (fr) »
Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.
L
- Le renouveau des pouvoirs des maires en matière de réglementation des produits phytosanitaires (fr)
- Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)
- L’eau doit toujours être payante en France, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 Novembre 2017 (fr)
- L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)
