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Catégorie:Droit privé (fr)
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Pages dans la catégorie « Droit privé (fr) »
Cette catégorie comprend 763 pages, dont les 200 ci-dessous.
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A
- A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ? (fr)
- Abandon de poste et absence injustifiée : L'abandon de poste constitue un motif de licenciement pour faute grave, sauf lorsqu'il est la conséquence d'un manquement de l'employeur (fr)
- Abus de bien social (fr)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Acceptation (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Achat de véhicule : attention au coup de cœur des vacances (fr)
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action civile (fr)
- Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018: elle s'invite dans les lycées de PACA dès janvier prochain (fr)
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
- Alcool au volant : comment se défendre? (fr)
- Alcool au volant : le second souffle !(fr)
- Alcool au volant et suspension de permis de conduire reconduire vite avec un EAD Ethylotest anti démarrage électronique fr
- Alexandre Dumas et le droit (fr)
- Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante (fr)
- Amnistie (fr)
- Apercu de la fiscalite des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRANÇAISE DES CRYPTOMONNAIES (fr)
- Application de la loi pénale dans le temps (fr)
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Arrêtés municipaux interdisant l'installation de cirques avec des animaux (fr)
- Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
- Article 700 vers un remboursement integral des frais d'avocat exposes par la partie gagnante fr
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance Pertes d’exploitation garanties et exclusions Quels sont vos droits fr
- Assurance Pertes d’exploitation, garanties et exclusions : Quels sont vos droits? (fr)
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Avalanches et responsabilités (fr)
B
- Lagbd:Bac à sable
- Backed Loans de crypto-monnaies (fr)
- BANQUE : La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée. (fr)
- Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
- Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avis…mais pas un coup d’arrêt (fr)
- Bien choisir son regime de TVA (fr)
- Bien incorporel (fr)
- Bientôt un barème des indemnités de licenciement ? (fr)
- BIG TECH : Vers une qualification de plateforme numerique structurante ? (fr)
- Bioethique adoption au Senat en 2eme lecture(fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture au Sénat (fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture à l’Assemblée (fr)
- Bitcoins et cryptomonnaies: vers une stricte réglementation des crypto-actifs (fr)
- Blockchain & Sociétés : opportunité ou nécessité ? (fr)
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
- Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? (fr)
C
- Cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)
- Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)
- Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel (fr)
- Ce que le Code civil et commercial argentin pourrait apporter au Droit français des successions…(fr) (ar)
- Cession de brevet (fr)
- Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation (fr)
- Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
- Cession partielle d’activite : transfert total ou partiel du contrat de travail ? (fr)
- Changement de nom (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement de statut étudiant à commerçant (fr)
- Charge de la preuve en matière civile (fr)
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Chronique juridique : la présomption d'innocence (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Clause de destination et bail "tous commerces" (fr)
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité (fr)
- Comment changer de nom ? (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment demander un visa long sejour valant titre de sejour fr
- Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? (fr)
- Comment lutte contre la concurrence deloyale ? (fr)
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute
- Comment racheter sa propre entreprise en difficulté ? (fr)
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Comparaison des systèmes France / Italie en propriété intellectuelle (fr) (it)
- Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires (fr)
- Concours réel d'infractions (fr)
- Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (fr)
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ? (fr)
- Conflit entre collègues et obligations de l’employeur : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation (fr)
- Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée L'indemnité de licenciement était réduite à due proportion lorsque la salariée avait travaillé à temps partiel pendant son congé parental d'éducation (fr)
- Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen
- Construction: actualité jurisprudentielle du maître d'oeuvre (fr)
- Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr)
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Contrat d'entreprise (fr)
- Contrat d'édition (fr)
- Contrat de fourniture d'application hébergée (fr)
- Contrat de franchise, information précontractuelle et erreur: les franchiseurs doivent-ils s'inquiéter ? (fr)
- Contrat de représentation (fr)
- COVID-19 et assurance (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté (fr)
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
- Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr)
- Cumul des sanctions penales et fiscales : renvoi prejudiciel a la CJUE (fr) (eu)
- Cybermalveillance - lancement d’une plateforme d’accompagnement des victimes (fr)
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
- Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
- Data protection day : le 28 janvier 2018 est le jour de la protection des données personnelles (fr)
- DataJust : Juste de la data ? (fr)
- DATAJUST : Le Juge-Robot et l’algorithme au service des victimes de la route ? (fr)
- De l'éthique à NICOMAQUE et du confinement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence et des ordonnances de mars 2020 (fr)
- Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences" (fr)
- Des salariés licenciés par téléphone: est-ce légal ? (fr)
- Detention provisoire et droit au maintien des liens familiaux (fr)
- Diffamation , reseaux sociaux: qui est l auteur prin cipal
- Discours de la Rentrée Solennelle du Barreau de Paris, Martin DESRUES (Deuxième Secrétaire de la Conférence) (fr)
- Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Divorce et liquidation du patrimoine des époux : une valse en trois temps (fr)
- Divorce et SCI familiale (fr)
- Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
- Divorce, la nouvelle procédure dès 2020 (fr)
- Doit-on donner son code Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15-2 du code pénal ? (fr)
- Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat (fr)
- Domaine de la concurrence déloyale (fr)
- Donnees numeriques post mortem : comment gerer les donnees d un proche decede (fr)
- Donnée à caractère personnel (fr)
- Dossiers Jacqueline Sauvage, salariés d’Air France, famille Bentounsi et Alexandra Lange : splendeur et misère de la légitime défense (fr)
- Droit au respect de l'oeuvre : le dialogue des carmélites transformé en feuilleton judiciaire (fr)
- Droit commercial (fr)
- Droit d'auteur (fr)
- Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)
- Droit d'exposition (fr)
- Droit de citation (fr)
- Droit de critique et dénigrement : attention à la vérification des faits relatés (fr)
- Droit de la concurrence (fr)
- Droit de la concurrence et navigateur (fr)
- Droit de la concurrence et progiciel (fr)
- Droit de la consommation (fr)
- Droit de la sécurité sociale (fr)
- Droit de parodie (fr)
- Droit des assurances: Comment une sécheresse déclenche une procédure fleuve (fr)
- Droit des biens (fr)
- Droit des CDD : L’imprécision du motif d’un CDD entraîne sa requalification en CDI (fr)
- Droit des données personnelles et publicité ciblée (fr)
- Droit des postes et des communications électroniques (fr)
- Droit du commerce international (fr)
- Droit du travail : qu'est-ce qu'une faute lourde ? (fr)
- Droit et violences conjugales, quelle protection pour les victimes ? (fr)
- Droit judiciaire pénal (fr)
- E-commerce : il ne faudrait pas prendre les clients pour des canards sauvages ! (fr)
- E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web (fr)
- Pourvoi en cassation en matière civile (fr)
- Site e-commerce: les fausses promotions dans le viseur de la DGCCRF (fr)
- Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)
- Vers une protection juridique des secrets d'affaires en Europe (fr)
- Entreprise de distribution cinématographique (fr)
- Droit pénal général (fr)
- Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? (fr)
- Droit à l'image des sportifs (fr)
- Droit à l’image : le floutage des visages (fr)
- Droit – image et architecture (fr)
- Droits d'auteur des journalistes (fr)
- Droits de la personnalité (fr)
- Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise (fr)
- Décret du 1er août 2018 : Exploitation commerciale de l'image des sportifs et entraîneurs (fr)
- Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 : Moto & Scooter, le port de gants devient obligatoire (fr)
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle (fr)
- Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement (fr)
- Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
- Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)
- Délinquance des mineurs : rappel des principes et des évolutions législatives au regard de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle (fr)
- Délit (fr)
- Délits de presse en période électorale (fr)
- Délégué du personnel (fr)
- Démarchage téléphonique et appels frauduleux : une protection renforcée des consommateurs (fr)
- Dénigrement, concurrence déloyale et contrefaçon (fr)
- Dépôt d’une proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie (fr)
- Détention criminelle (fr)
- Développement ou refonte d’un site web : un projet à gérer avec rigueur pour éviter les contentieux (fr)
E
- E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet (fr)
- E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ? (fr)
- E-réputation : rapport de la DGCCRF sur les faux avis de clients et consommateurs sur internet (fr)
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- Egalité salariale entre les femmes et les hommes : tournant décisif avec la loi « Avenir » du 5 septembre 2018 (fr)
- Employeur (fr)
- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)
- Enfants et jouets connectés (fr)
- Enfants nés de GPA à l'étranger et transcription de l'état civil en France (fr)
- Enforceability of electronic contracts and signatures under French law (fr)
- Enrichissement sans cause (fr)
- Entreprendre avec le droit des sociétés (fr)
- Entreprises en difficultés : le projet de loi PACTE, une bonne nouvelle pour le cessionnaire en cas de plan de cession (fr)
- Erreur de droit en droit pénal (fr)
- Erreur de fait en droit pénal (fr)
- Erreur sur la substance (fr)
- Esclavage (fr)
- Escroquerie (fr)
- Est-ce que des chasseurs peuvent venir chasser sur mon terrain sans mon autorisation ? (fr)
