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Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)

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France > Droit privé > Droit civil >  Droit des personnes
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Auteur : Thierry Vallat, Avocat.

Février 2017


3.000 personnes choisissent chaque année en France de changer de prénom.


Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir ces demandes, depuis la publication de la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle" qui modifie l'article 60 du code civil.


Ce dernier prévoit que la demande de changement de prénom se fait soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. Ainsi, la loi du 18 novembre 2016 déjudiciarise dans le I de son article 56 la procédure de changement de prénom autrefois complexe et nécessitant obligatoirement l'intervention d'un juge.


Il revient donc désormais à l'officier de l'état civil d'instruire la demande, de s'assurer de son caractère légitime, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l'état-civil.


Ne manquait plus que le mode d'emploi désormais fournit par la circulaire,du 17 février 2017.


La circulaire confirme cependant que le changement ne peut pas intervenir n'importe comment et en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle: il faut qu'il y ait un "intérêt légitime" à ce changement.


La circulaire a donc été publiée avec une annexe détaillant les différents cas de figure (outre le cas de personnes transgenre) dans lesquels, selon la jurisprudence, il y a un "intérêt légitime" à changer de prénom :


La suppression ou la modification d'un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom) Les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l'orthographe ou la prononciation) La "francisation" d'un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation) L'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé Le retour au prénom d'origine lorsque le changement n'a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu'elle ou il était enfant par exemple) La perpétuation d'une coutume familiale

L'usage prolongé d'un autre nom que celui figurant à l'état civil.


Dans tous ces cas, le demandeur est invité à fournir le plus de pièces justificatives pour appuyer son dossier, en particulier si la demande se fonde sur l'usage d'un autre prénom (ou d'une autre orthographe) depuis une longue période.


Lorsque le maire estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande, il devra saisir le procureur de la République.


Si ce dernier s'oppose également au changement de prénom, l'intéressé devra alors saisir le juge aux affaires familiales.


La circulaire précise également que la demande doit à présent être adressée à "l'officier de l'état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé".


Si l'individu dont le prénom doit être changé est mineur ou un majeur mis sous tutelle, la demande relèvera du représentant légal, à ceci près qu'un mineur de plus de treize ans devra notifier son consentement par écrit


Cette nouvelle disposition devrait faciliter la tâche des transgenres qui avaient jusqu'à présent beaucoup de difficultés à changer de prénom