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Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé (fr)

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Virginie Devos, Delphine Haddad, avocats au bareau de Paris
Septembre 2019


A compter de ce jour, le 23 septembre :


J-100 : date butoir des mandatures des instances actuelles dont les échéances allaient au-delà du 31 décembre 2019

J-60 : obligation d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la date d’expiration des mandats fixée au 31 décembre 2019

J-43 : réunion de négociation du protocole préélectoral pour laquelle les organisations syndicales intéressées doivent avoir reçu l’invitation à négocier 15 jours avant la réunion.


Ce sont les dates que vous devez avoir en tête pour renouveler vos instances représentatives du personnel.


D’ici le 31 décembre 2019, si vous répondez aux conditions légales, vous devrez être dotée d’un CSE.


Alors rien de tel qu’une petite piqûre de rappel de l’état de la dernière jurisprudence sur les élections professionnelles et plus précisément sur la négociation du protocole préélectoral !


Qui inviter par courrier ?

L’invitation des syndicats représentatifs dans l’entreprise peut être adressée au délégué syndical ou au syndicat l’ayant désigné (Cass. Soc. 7 novembre 2018 n°17-60283 [1]), la convocation de l’un valant pour l’autre.


L’invitation des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel peut être envoyée à l’adresse de la confédération (Cass. Soc. 15 novembre 2017 n°16-60268 [2]), sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’union locale, la fédération ou le syndicat affilié relevant de votre champ professionnel.


Avec qui négocier ?

L’employeur ne peut refuser de négocier avec une organisation syndicale intéressée au motif qu’il considère que le syndicat ne répond pas aux conditions légales et décider seul de fixer les conditions des élections, sauf à s’exposer à un risque de nullité de ses élections (Cass. Soc. 28 février 2018 n°17-60112 [3]).


De la même manière, dès lors qu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation du protocole préélectoral, l’employeur ne peut décider seul des modalités d’organisation des élections et devra saisir la DIRECCTE pour fixer la répartition des sièges et du personnel entre les collèges (Cass. Soc., 9 mai 2018 n°17-26-522 [4]).


Quand l’employeur peut-il décider de fixer seul le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

L’employeur ne peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale qu’après avoir tenté de mener une négociation loyale d’un accord sur ce thème (Cass. Soc. 17 avril 2019 n°18-22948 [5]).


La DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) alors compétente est légitime à refuser de se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts lorsqu’elle est saisi d’une contestation de la décision unilatérale prise par l’employeur.


Quelles sont les règles applicables pour départager des listes de candidats émanant de syndicats affiliés à la même confédération ?

Afin de départager les syndicats affiliés à une même confédération ayant déposé des listes de candidats concurrentes au sein du même collège, les règles sont les suivantes :


  • Il convient de se référer aux dispositions statutaires ;
  • A défaut, demander l’arbitrage de l’organisation syndicale d’affiliation ;
  • A défaut, la liste validée sera celle déposée en premier (Cass Soc 24 janvier 2018 n°1622168 [6]).

Voir aussi

Le CSE : Mise en place et fonctionnement / Octobre 2019