Communication de la Commission européenne: Stratégie pour le marché unique (eu)
Europe > Droit européen > Marché unique
Date: Février 2016
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La Commission européenne a présenté, le 28 octobre 2015, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises » (ci-après « la communication »). Celle-ci a pour objectif d’adapter le marché intérieur aux défis économiques et sociaux auxquels l’Union est confrontée ainsi qu’aux récentes évolutions technologiques en améliorant le fonctionnement des marchés de produits et de services et en garantissant une protection adéquate des citoyens. La Commission souhaite ainsi revitaliser et moderniser le marché unique, dans lequel trop d’obstacles économiques demeurent, en proposant des actions ciblées poursuivant trois grandes finalités :
- ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises ;
- encourager et faciliter la modernisation et l’innovation dont l’Union a besoin ;
- garantir des résultats concrets qui bénéficient aux consommateurs et aux entreprises dans leur vie quotidienne.
La communication est accompagnée d’un document de travail intitulé « Une stratégie pour le marché unique en Europe : analyses et éléments probants », ainsi que d’un rapport sur l’intégration du marché intérieur et la compétitivité dans l’Union européenne et ses Etats membres, qui fournissent des statistiques et des éléments comparatifs sur les barrières réglementaires au sein du marché intérieur.
● Ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs et aux entreprises
– Permettre le développement équilibré de l’économie collaborative. Un écosystème complexe s’est rapidement développé dans l’Union, fondé sur des services à la demande et l’utilisation temporaire de biens reposant sur des échanges conclus sur des plateformes en ligne.
Or, l’émergence de nouveaux modèles économiques a des répercussions sur les marchés en place et crée des tensions avec les prestataires de biens et de services. La Commission estime qu’il est nécessaire de mettre en place un environnement réglementaire clair et équilibré permettant à l’économie collaborative de se développer, protégeant les travailleurs, les consommateurs et d’autres intérêts publics, et garantissant aux opérateurs déjà établis ou aux nouveaux venus l’absence d’entrave réglementaire inutile, quel que soit le modèle économique utilisé. La Commission élaborera, dès lors, un programme européen sur l’économie collaborative, dont des lignes directrices sur la manière dont le droit de l’Union s’applique aux modèles de cette économie. Elle se penchera sur les éventuelles lacunes réglementaires et suivra le développement de l’économie collaborative.
– Favoriser la croissance des PME et des start-up. De nombreuses entreprises sont confrontées à la complexité de la réglementation sur la TVA et au flou entourant la législation sur les entreprises. De même, les start-up ont des difficultés à déterminer les prescriptions réglementaires qu’elles doivent respecter et à obtenir des financements. En outre, les répercussions des faillites ont des effets dissuasifs sur les personnes souhaitant créer leur entreprise.
La Commission présentera donc une proposition législative sur l’insolvabilité des entreprises, incluant des dispositions sur la restructuration précoce et la « seconde chance ». Elle poursuivra la suppression des obstacles administratifs au démarrage et à l’expansion des activités des entreprises et lancera une initiative en faveur des start-up en organisant une consultation publique afin d’évaluer les exigences auxquelles ces entreprises doivent satisfaire, d’en réduire le nombre ou, à défaut, d’en faciliter le respect. La Commission dotera le « portail unique numérique », créé par la stratégie pour le marché unique numérique, d’éléments facilitant l’activité transfrontalière des entreprises. Elle facilitera l’accès des entreprises aux financements et examinera quelles sont les mesures qui peuvent attirer les innovateurs, telles que l’application de la « carte bleue » aux entrepreneurs.
– Faire du marché sans frontières des services une réalité concrète. La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (ci-après « la directive « Services » ») a contribué à la modernisation de l’économie dans divers secteurs et à la suppression d’un grand nombre d’obstacles à la libre prestation de services. Toutefois, de nombreuses entraves à l’exercice d’activités transnationales demeurent. Ainsi, la Commission constate que les réglementations sur l’accès aux professions réglementées et leur exercice sont disproportionnées et créent des obstacles réglementaires inutiles à la mobilité des professionnels. Or, les services professionnels génèrent 9% du PIB de l’Union et les professions réglementées représentent environ 20% de la main d’œuvre européenne. Conçues à l’origine pour protéger l’intérêt public et les bénéficiaires de services, les réglementations sur l’accès aux professions réglementées sont désormais disproportionnées et créent des obstacles réglementaires inutiles à la mobilité des professionnels.
La Commission lancera donc une initiative législative visant à introduire un passeport de services, associé à un formulaire harmonisé de notification et à un système électronique de dépôt de documents pour accroître la sécurité juridique et réduire les obstacles auxquels sont confrontés les prestataires de services souhaitant étendre leurs activités dans l’Union. Elle améliorera l’accès aux services professionnels en formulant des orientations régulières sur les réformes concrètes nécessaires dans les Etats membres et pour les professions soumises à une réglementation injustifiée et présentera, également, un cadre d’analyse pour les Etats membres souhaitant passer en revue leur réglementation ou proposer une nouvelle réglementation. Enfin, elle proposera une action législative sur les obstacles réglementaires qui restreignent l’exercice d’activités multidisciplinaires dans certains grands services aux entreprises.
– S’attaquer aux mesures restrictives dans le commerce de détail. Une réglementation restrictive entrave l’accès au secteur du commerce de détail qui compte parmi les plus grands secteurs de services en Europe. Elle relève principalement de la responsabilité des Etats membres mais doit, toutefois, être justifiée par des objectifs de politique publique et être proportionnée à ces derniers. Ainsi, si les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation pour réglementer le secteur de vente au détail, ils ne peuvent indûment restreindre les libertés inhérentes au marché unique. La Commission définira donc des bonnes pratiques en matière de restrictions à l’ouverture et au fonctionnement du commerce de détail dans le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité et des objectifs de politique publique des Etats membres.
– Prévenir les discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs. Des discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence sont encore trop souvent observées dans l’Union, telles que des consommateurs d’autres Etats membres qui se voient refuser l’accès à des sites Internet moins onéreux, à des offres ou réductions, ou qui sont confrontés à des prix plus élevés ou n’ont pas accès aux mêmes services que les clients locaux. La Commission adoptera donc, dans le prolongement de son initiative sur le blocage géographique, des mesures tant législatives que coercitives pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs, en matière d’accès, de prix, ou toute autre condition de vente, fondées sur la résidence ou la nationalité. Elle recensera et interdira, à cette fin, les formes spécifiques de discrimination fondées sur la résidence et non motivées par des facteurs objectifs et vérifiables, facilitera l’information des consommateurs et de leurs associations représentatives sur l’existence et la forme d’éventuelles discriminations.
● Encourager la modernisation et l’innovation
– La modernisation du système de normalisation. Le processus de normalisation se heurte à des difficultés dues à la nature changeante de l’économie et à la diversification des formes d’entreprises, ainsi qu’au rôle de plus en plus important des technologies de l’information et de la communication (ci-après « TIC »). Un plan prioritaire de normalisation intégré, axé sur les TIC et sur une révision du cadre européen d’interopérabilité, a déjà été lancé dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique. La Commission modernisera le système de partenariat existant en matière de normalisation en proposant une initiative commune sur la normalisation qui réunira la communauté de la normalisation européenne. Elle publiera, également, des orientations sur la normalisation des services.
– Des marchés publics plus transparents, plus efficaces et plus responsables. En 2014, l’Union a procédé à une importante refonte de son cadre régissant les marchés publics en simplifiant les procédures, en assouplissant les règles et en les adaptant pour mieux servir d’autres politiques du secteur public. Toutefois, la procédure de passation des marchés publics fait toujours face à des difficultés, telles que le manque de données disponibles et d’outils d’analyses qui permettraient de prévenir et de détecter les irrégularités. De même, la complexité et la durée des processus de passation des marchés entraînent des retards, en particulier pour les projets d’infrastructure à grande échelle. En outre, la manière dont les systèmes de recours nationaux fonctionnent varie considérablement, notamment en matière de durée de procédure. Il existe, également, des différences significatives dans les honoraires et les frais de justice.
La Commission mettra donc en place un mécanisme ex ante volontaire pour l’évaluation des aspects de certains projets d’infrastructures à grande échelle liés à la passation de marché. Elle encouragera les Etats membres à améliorer le contrôle des décisions en matière de marchés publics en promouvant la mise en réseau des organes de recours de première instance et en fournissant une assistance juridique et technique spéciale aux Etats membres souhaitant créer ou renforcer des organes de recours de première instance dans les litiges administratifs.
La Commission collaborera avec les Etats pour améliorer la transparence et la qualité des systèmes nationaux de passation des marché publics, notamment en matière de collecte des données, par la mise en place de registres couvrant l’ensemble du cycle de vie des contrats et d’outils d’analyse de données et de détection des anomalies.
– Consolidation du cadre européen de propriété intellectuelle. Des progrès importants ont déjà été réalisés dans l’Union par la mise en place, notamment, du système de brevet unitaire. L’enjeu consiste, à présent, à lever les incertitudes sur la manière dont celui-ci coexistera avec les brevets nationaux et les certificats complémentaires de protection (ci-après « CCP »), ainsi que sur la création éventuelle d’un CCP unitaire qui apporterait une sécurité juridique renforcée aux secteurs dont les produits font l’objet d’autorisations de mise sur le marché réglementées.
Par ailleurs, trop peu de PME possèdent des droits de propriété intellectuelle qui leurs permettraient de protéger leurs investissements. La Commission proposera des initiatives afin de consolider le cadre régissant la propriété intellectuelle, y compris des mesures incitant les PME à recourir aux droits de propriété intellectuelle. Elle envisagera et proposera, au besoin, après consultation, des mesures supplémentaires pour améliorer le système des brevets dans l’Union. Enfin, comme annoncé dans la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission réexaminera le cadre de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle pour faire face à l’internationalisation des infractions.
● Garantir des résultats concrets
– Une culture du respect des règles et du contrôle avisé de leur application. A la mi-2015, 1090 procédures d’infraction étaient en cours dans l’Union, dans le domaine du marché unique. En moyenne, ces procédures sont menées à terme au bout de trente mois par les administrations nationales avec l’aide de la Commission. Cette dernière souhaite remédier à cette situation en suivant une approche globale couvrant toutes les étapes de l’élaboration des politiques. La Commission appliquera donc une stratégie coercitive avisée de contrôle de l’application de la législation, y compris au niveau sectoriel. Elle proposera une initiative réglementaire pour collecter des informations fiables directement auprès des acteurs concernés. Elle renforcera sa collaboration avec les Etats membres par des plans de mise en œuvre des nouvelles législations importantes, des dialogues annuels avec les Etats sur le respect des règles et la mise en œuvre éventuelle d’un outil d’analyse de données pour le suivi des législations relatives au marché unique. Enfin, elle renforcera les outils servant à la résolution des problèmes liés au marché unique, tel que le réseau SOLVIT.
– Améliorer la mise en œuvre de la directive « Services » en réformant la procédure de notification. La directive « Services » prévoit que les nouvelles mesures nationales concernant les services soient notifiées à la Commission pour vérifier qu’elles soient non discriminatoires, justifiées par des objectifs publics et proportionnées. Toutefois, la Commission relève que cette obligation de notification n’est pas souvent respectée. En outre, la Commission et les autres Etats membres n’ont pas la possibilité d’intervenir de manière efficace puisque, dans la plupart des cas, les Etats membres notifient la version définitive des textes législatifs qu’ils adoptent et non les projets. Par ailleurs, les notifications des Etats ne sont pas transparentes puisque les consommateurs et les entreprises n’y ont pas accès et ne peuvent réagir qu’a posteriori. La Commission présentera donc une proposition législative pour améliorer la procédure de notification, prévue par la directive « Services », qui prévoira, notamment, l’obligation de communiquer les projets de réglementation et de garantir la transparence à l’égard des parties prenantes.
– Renforcer le marché unique des biens. En matière d’échanges de marchandises entre Etats membres, les obstacles réglementaires ont été supprimés pour plus de 80% des produits industriels par l’adoption de règles communes. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut. Toutefois, l’application incorrecte de ce principe complique l’action des entreprises souhaitant accéder aux marchés d’autres Etats membres, malgré l’adoption du règlement 764/2008/CE sur la reconnaissance mutuelle (ci-après « le règlement 764/2008/CE »). En outre, la présence croissance de produits non conformes aux règles de l’Union place les opérateurs respectueux de ces dernières dans une situation désavantageuse et met les consommateurs en danger. La Commission présentera donc un plan d’action européen en vue de sensibiliser à la reconnaissance mutuelle et en vue du réexamen du règlement 764/2008/CE. Elle introduira une déclaration sur l’honneur volontaire concernant la conformité des produits avec la législation en vigueur pour permettre aux entreprises de commercialiser plus facilement leurs produits dans un autre Etat membre. La Commission introduira, également, des actions pour empêcher l’entrée des produits non conformes dans l’Union par le renforcement de la surveillance du marché et des mesures d’incitation destinées aux opérateurs économiques.
Les actions envisagées dans le cadre de cette communication seront lancées en 2016 et 2017. Fin 2017, la Commission examinera les progrès accomplis par une analyse économique complète et décidera s’il convient d’adopter des actions supplémentaires pour atteindre l’objectif de doter l’Union d’un marché unique approfondi et plus équitable.
(COM(2015) 550 final ; SWD(2015) 202 final ; SWD(2015) 203 final)
