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Cour européenne des Droits de l'Homme (int)

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Droits humains
Droit international public > Organisations internationales > Conseil de l'Europe > CEDH
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction, créée au sein du Conseil de l'Europe et installée à Strasbourg. Elle est compétente lorsqu'un État (int) membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Elle est un élément essentiel en Europe de l'internationalisation des sources du droit.

À la différence d'autres institutions du droit international public, le droit créé par la CEDH est doté d'effet direct, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué directement par les particuliers. Elle ne peut être saisie tant que toutes les voix de recours n'ont pas été épuisées. Les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit international créé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ils sont en interaction constante avec les juges internationaux. L'évolution du droit international se traduit par une évolution des textes, notamment constitutionnels. On peut dire que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devient un « instrument constitutionnel de l'ordre public européen[1] ». C'est dire si les juges nationaux reçoivent un pouvoir considérable : ils peuvent écarter les dispositions du droit national si elles contreviennent au droit créé par la CEDH. Aucune branche du droit ne peut échapper à la prise en compte des droits de l'homme. Les juges nationaux et européens s'organisent en réseau, ce qui crée une culture commune. La CEDH n'a pas vocation à uniformiser, mais s'adresse en premier lieu à l'État. Le juge a le dernier mot, mais l'État a le choix de jouer le jeu, ou non.

Le droit issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est avant tout un écrit prétorien, ce qui signifie que la jurisprudence de la CEDH est une source de droit de premier ordre. Cette convention a en effet prévu non seulement un catalogue de droit, mais également un mécanisme de contrôle. Au texte de la convention — assez succinct — s'ajoutent des protocoles auxquels les États peuvent adhérer ou non. Par exemple, l'art. 14 de la Convention interdit les discriminations, mais uniquement par rapport aux droit garantis par la convention. Par exemple, la France n'est pas liée par le protocole n° 12 qui garantit l'égalité devant la loi. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit surtout des droits civils et politiques. La jurisprudence de la CEDH est adopté également par rapport aux autres instruments régionaux de garantie des droits de l'homme, tels que la Cour interaméricaine des droits de l'homme, basée au Costa Rica ou la Cour interafricaine des droits de l'homme, basée à Arroucha.

Il y a potentiellement huit-cent millions de plaideurs potentiels. Le nombre de recours devrait être d'environ 147 000 à la fin de l'année 2010. De 1959 au 1er novembre 1998, date de l'entrée en vigueur du protocole n° 11 et de la disparition de la commission de filtrage, 837 arrêts avaient été rendus, alors qu'en 2001, le nombre d'arrêts rendus a été de 888 et en 2009, de 1625[2]. Dans les 126 000 affaires pendantes au 31 mai 2010, quatre États représentent 46,7 % des condamnations (Russie, Pologne, Ukraine et Turquie)[3]. La CEDH est le mécanisme le plus développé et le plus grand concernant les droits de l'homme, d'où un engorgement.

La requête devant la CEDH n'est possible qu'à certaines conditions. Environ 95 % des requêtes sont irrecevables. Il faut avoir préalablement épuisé les voies de recours national, dans le cas où il existe un recours utile et efficace. Il faut que l'État ait accepté les protocoles qui peuvent servir de fondement à la demande et qu'il n'ait pas formulé de réserve d'interprétation. Enfin, la requête doit être formulée dans un délai de six mois.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique à « toute personne relevant de sa juridiction[4] ». La CEDH a eu l'occasion de préciser que la juridiction pouvait concerner tout espace où l'État exerce son autorité, et non uniquement le territoire d'un État membre.

  • La CEDH a adopté une mesure provisoire enjoignant au Royaume Uni de ne pas livrer deux Irakiens en Irak, anciens membres du parti Baas, aux autorités irakiennes parce qu'ils encouraient la peine de mort, et condamné le Royaume uni pour avoir livré ces deux personnes, qui ont par ailleurs été exécutées[5]
  • Les autorités turques sont responsables des agissements des autorités de la République de Chypre du Nord, qui n'est reconnue que par la Turquie[6]

Cependant, l'ouverture du recours a des limites.

  • Des requêtes dirigées contre des États membres de l'OTAN ayant participé aux frappes aériennes en ex-Yougoslavie ont été rejetées[7].
  • La CEDH a rejeté la requête formée par Saddam Hussein contre différents États de la coalition militaire d'États présents en Irak en considérant qu'à aucun moment, celui-ci n'a été sous la direction d'États partie à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales[8]
  • La CEDH a radié l'affaire Léger du rôle parce que la victime était décédée, ainsi que son avocat[9]

L'entrée en vigueur du protocole n° 14 a ajouté une formation à juge unique pour filtrer les affaires évidentes dans une procédure non contradictoire. Ce même protocole a ajouté la condition de subir un dommage important pour former un recours devant la CEDH. Tout dépend de ce que la CEDH considère constituer un dommage important. Une solution serait de permettre à la CEDH de se saisir elle-même, comme la Cour suprême des États Unis.

La CEDH rend des arrêts sur des questions sensibles dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Par exemple, elle a rendu le 18 mars 2011 son arrêt définitif dans l'affaire Lautsi contre Italie[10] concernant la question de la présence de crucifix dans les écoles publiques.


Notes et références

  1. CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie, n° 1531/89
  2. Conseil de l'Europe, 50 ans d'activité : La Cour européenne des droits de l'homme en faits et en chiffres
  3. Conseil de l'Europe, Requêtes pendantes devant une formation judiciaire]
  4. Art. 1er de la Convention
  5. CEDH, 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume Uni, n° 61 498/08 (en anglais)
  6. CEDH, 23 mars 1995, Loizidou contre Turquie (exception préliminaire), n° 15318/89
  7. CEDH, 14 décembre 2006, Markovic et autres contre Italie, n° 1398/03
  8. CEDH, 14 mars 2006, Saddam Hussein, n° 23 276/04 (en anglais)
  9. CEDH, 30 mars 2009, Léger contre France, n° 19 234/02
  10. CEDH, 18 mars 2011, Lautsi contre Italie, n° 30 814/06

Voir aussi

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