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Délits de presse sur internet (fr)

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La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit en son chapitre IV les crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Avec la généralisation de l’internet et le développement de la presse en ligne ce texte s’est naturellement retrouvé à être appliqué à ce type de sites mais également à la grande majorité des moyens de publication sur internet comme les blogs ou les forums. Ceci n’est pas sans créer quelques difficultés liées à la particularité d’internet ; média dont la mémoire est sans failles.

Champs d’application

Internet est un média interactif. Ceci a pour conséquences d’étendre les cas dans lesquels on peut retrouver des délits de presse puisqu’ils ne sont plus uniquement réservés aux seules publications d’un article ou d’une vidéo. C’est ainsi que les commentaires laissés sur ces textes peuvent constituer un délit, de même pour un message laissé sur un site de partage de vidéo voire sur un forum.

Par ailleurs il est à noter que sur internet personne n’est anonyme et qu’il s’agit d’un média qui n’oublie pas.

C’est dans ce contexte que les délits de presse sur internet montrent leur particularité.

Responsabilité

La loi du 1er août 2000 a crée dans la loi du 30 septembre 1986 un chapitre relatif au « dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que des correspondances privées.» A travers ce texte est engagée la responsabilité des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’hébergement. Par ailleurs une obligation d’information et de transparence pèse sur les intermédiaires. Par cette loi du 1er août 2000 est exprimée une volonté d’appliquer la responsabilité en cascade propre aux services de communication en ligne. Directeur de la publication L’optique a été d’imposer dans ce cadre la désignation d’un directeur de publication. Ce même texte prévoit comme personne responsable l’éditeur des services de communication en ligne : l’éditeur est la personne qui assure la publication d’un message de toute nature au moyen d’un réseau électronique ouvert au public. Seules les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne doivent désigner un directeur de publication.

L’auteur

Pour l’auteur, la doctrine parle de « fournisseur de contenu » qui peut être définit comme toute personne ou entité introduisant de l’information sur tout support accessible aux internautes.

Intermédiaires techniques

Concernant les intermédiaires techniques la loi ne les vise pas directement. Le fournisseur d’accès, qui est celui qui met à la disposition du public un service de connexion à un réseau (celui-ci ne se contente que de relayer l’information) joue pourtant un rôle important mais la loi leur impose juste une obligation d’identification des fournisseurs d’informations.

Fournisseur d’hébergement

Pour les fournisseurs d’hébergement qui sont les personnes physiques ou morales assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct ou permanent pour la mise à disposition du public d’images, de sons, de signaux , d’écrits , ou de messages de toute nature la loi de 2000 a optée pour une responsabilité atténuée. Ils sont pénalement ou civilement responsable du fait du contenu de ces services que dans la mesure où, ayant été saisies par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agis promptement pour empêcher l’accès à ce contenu.

Prescription

Comme pour la presse écrite le délai de prescription (prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881) sur internet est de 3 mois à compter de la date de publication de l’article. Ce principe se retrouve dans un arrêt du 29 novembre 2001 de la chambre criminelle de la cour de cassation qui considère que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de ladite loi doit être fixé à la date du premier acte de publication et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Tulle le 09 septembre 2008 dans une affaire Comité des Martyrs de Tulle et autres / Christophe P. propose un autre point de vue. Dans cette décision, qui traitait d’infractions relatives à l’apologie de crimes de guerres, la date de la dernière mise à jour de l’article litigieux sur internet est considérée comme la première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau et est le point de départ du délai de prescription ce qui permet à l’action publique d’être engagée et de condamner l’auteur des faits. L’avenir dira si cette position est suivie ou pas mais si elle l’est elle permettrait d’enclencher l’action publique dans un plus grand nombre de cas et limiterait potentiellement la continuité d’infraction relative à l’apologie de crime de guerre.

Ces différentes décisions montrent qu’à la différence d’une publication traditionnelle par voie de presse écrite la question du point de départ de la prescription reste essentielle.


Notes et références

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090613#LEGIARTI000006419845

http://www.legalis.net/

Sources

Collectif sous la direction de Gavalda (C.) et Sirinelli (P.) : Droit des médias et de la communication,, éditions Lamy, collection droit de l’immatériel 2008