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Dématérialisation des marchés publics (fr)

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La dématérialisation

La dématérialisation est une technique qui consiste à remplacer le support papier par un support électronique pour effectuer des opérations de traitement, de stockage et de transfert de données. La dématérialisation s’inscrit dans un processus plus global de développement du commerce électronique encouragé par l’Union européenne à l’image de la Directive 2000/31/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » qui énonce que « les États membres veillent notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l’utilisation des contrats électroniques ni ne conduisent à priver d’effet et de validité juridique de tels contrats pour le motif qu’ils sont passés par voie électronique. ». À noter qu’il s’agit ici de transmission par voie électronique, ce qui induit l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Cela exclu l’usage d’un support physique électronique (clef USB, Cd-rom…) dont l’utilisation est assimilé à celle d’un support papier puisqu’il y a échange manuel. De plus le support physique électronique obéit à un régime particulier puisque son utilisation ne peut se faire que sur accord de l’acheteur. Ce processus de dématérialisation a été appliqué aux marchés publics.

Les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats conclus par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs pour la réalisation de travaux ou la fourniture de biens ou services[2]. Ils obéissent à trois grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces règles devront être respectées lors du processus de dématérialisation. Ainsi, par exemple, en vertu du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires les formats des documents électroniques acceptés devront être suffisamment répandus pour que chacun puisse y avoir accès facilement.

Fondements juridiques de la dématérialisation des marchés publics

Les textes européens

La dématérialisation s’appuie sur plusieurs textes européens dont la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et services. En son article 42 celle-ci ouvre la voie à la possibilité de recourir aux communications électroniques pour toutes les procédures d’achat, en reconnaissant que tous les échanges d’informations relatifs à une procédure de passation de marché, peuvent être réalisées par la voie électronique. Elle pose néanmoins plusieurs conditions quant à la nature des moyens mis en place pour organiser la dématérialisation de la procédure de passation d’un marché public. Soit le respect de la confidentialité des offres et candidatures ainsi que de l’intégrité des informations transmises. Mais aussi l’accessibilité de ces moyens. On évoquera également la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ainsi que la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005 et le plan i2010 de l’Union européenne.

Les textes français

En droit français il faudra se référer à l’article 56 du Code des marchés publics. Il organise tout d’abord la dématérialisation des marchés publics en instaurant la faculté de remplacer tous les écrits mentionnés dans le Code des marchés publics par des documents électroniques. Il rappelle ensuite les impératifs de sécurité, de confidentialité et d’accessibilité des procédures mises en place. Enfin, il pose le calendrier de la mise en place progressive du dispositif, à savoir, l’obligation faite au pouvoir adjudicateur d’accepter les candidatures soumises par voie électronique à compter du 1er janvier 2005 pour les marchés passés selon les procédures formalisées du CMP, et la possibilité pour l’acheteur public d’imposer la voie électronique à compter du 1er janvier 2010.

Impact de la dématérialisation sur la passation des marchés publics

Hormis le respect des règles de l’achat public la réglementation de la dématérialisation des marchés publics reste souple et ne concerne que les moyens matériels requis pour sa mise en œuvre. Les acheteurs publics dispose donc d’une réelle liberté quant à l’utilisation de la voie électronique. Les documents demandés sont toujours les mêmes. Bien sûr, l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) devra contenir des informations relatives à la mise en œuvre de la procédure par voie électronique, notamment, la décision d’accepter ou de refuser ce type de transmission, les modalités d’accès au réseau informatique et de téléchargement des documents, les modalités de transmission… Pour le reste ce n’est guère que la technique qui diffère. Ainsi, lors d’une procédure papier les documents sont regroupés au sein d’un journal des événements et il en sera de même pour la procédure électronique. À charge pour l’acheteur de choisir le moyen le plus approprié pour assurer la bonne suivie du dossier (mention de la mise en ligne de l’AAPC, références des candidatures et des offres reçues…). Ce document de synthèse devra également comportées toutes les mentions relatives à la date et à l’identité des personnes en charge du traitement. Un archivage devra également être prévu.

La publicité

Pour ce qui de la publicité, préalable indispensable à la mise en concurrence des candidats, tous les services permettant la publication des AAPC se sont adaptés. Ainsi, aussi bien le bulletin officiel des annonces des marchés publics, l’office des publications officielles des communautés européennes, que le journal officiel de l’Union européenne permettent aux acheteurs de saisir électroniquement tous leurs AACP. Cela permet ainsi de raccourcir les délais de publication des annonces. Quant au contenu de la publicité celui-ci ne diffère pas qu’il s’agisse d’un support papier ou électronique.

La signature électronique

Afin de donner une valeur juridique à ces opérations et informations dématérialisées des normes à respecter ont été posées. Deux conditions minimales sont requises : la garantie de l’intégrité des données et de leur provenance. D’où les précautions qui entourent le recours à la signature électronique. En effet, le candidat devra utiliser une signature électronique afin de s’identifier. Celle-ci nécessite un certificat électronique, c'est-à-dire un document électronique qui va permettre à la fois d’authentifier l’identité du signataire, de garantir l’intégrité des documents et d’assurer la non répudiation. Pour ce faire les candidats ont à leur disposition plusieurs catégories de certificats électroniques parmi lesquels ils peuvent choisit librement celui qui sera utilisé.

notes

  1. Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, JOCE-L178/1 du 17 février 2000
  2. Article 1er du Code des marchés publics : « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public. »

références

-Vademecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics : [1]

-Site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: [2]