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Demande d'intervention en douane et retenue de marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon フランス・EU諸国の税関における偽造品対策制度 〜税関措置の申請と税関引渡停止手続について〜

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France >  Droit privé >  Propriété intellectuelle > Contrefaçon 



Olivier Mandel,Avocat à la Cour マンデル・オリビエ 弁護士 (パリ弁護士会所属)
Anna Miller-Ricaud, Avocate à la Cour ミレール=リコー・アンナ 弁護士 (パリ弁護士会所属)
Cabinets d’Avocats MANDEL-ASSOCIES マンデル・エ・アソシエ法律事務所

En collaboration avec Nahoko Amemiya, Avocate au Barreau de Tokyo, titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’Avocat (CAPA, Paris) 日本語監修:雨宮奈穂子 弁護士 (東京弁護士会所属、フランス法曹資格保有) Octobre 2021


En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces 
derniers ? 
La demande d’intervention en douane est un outil intéressant qui s’offre à vous.
偽造品の海外流通は、真の権利者にとって大きな被害になりかねません。知的財産権の権利者として、実際に権利の侵害が発覚しない段階から、できるだけ権利の保護ができたら良いとは思いませんか? それ 
には税関措置の申請という便利な方法があります。


Sommaire

Qu’est-ce qu’une demande d’intervention en douane ? 税関措置の申請とは?

La demande d’intervention en douane est un dispositif au service des titulaires de droits de propriété intellectuelle permettant de manière préventive de se prémunir contre des actes de contrefaçons. La demande d’intervention permet d’attirer l’attention des autorités douanières sur des produits suspects et facilite leur interception physique. 税関措置の申請は、知的財産権の侵害行為に対する予防的措置です。 税関措置の申請をしておくことによって、税関は偽造の可能性のある商品に注意を払うようになり、偽造品の具体的な捜索に役立ちます。


Ce contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières offre une protection juridique rapide et efficace aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. En effet, en cas de suspicion avérée de contrefaçon, et sous réserve du respect de certaines conditions détaillées ci-après, ces titulaires vont pouvoir demander aux douanes, via une procédure unique, de retenir en douane puis de procéder à la destruction simplifiée des marchandises suspectes avant que celles-ci ne soient mises en vente dans le commerce. この国境における税関措置により、知的財産権の権利者の法的保護は、迅速かつ効果的に行われます。商品に偽造の疑いがあり、かつ以下の条件を満たす場合には、知的財産権の権利者は、その商品が市場に流通する前に、税関に対し、引渡停止手続や、簡易破壊手続の実施を要請することができます。


Alors qu’en ce qui concerne des marchandises présumées contrefaisantes qui seraient déjà présentes sur le marché, et qui auraient donc déjà été séparées et livrées à de multiples grossistes et/ou détaillants, le titulaire de droits de propriété intellectuelle devra engager plusieurs procédures judiciaires distinctes pour parvenir à un résultat équivalent. 他方、偽造の疑いのある商品がひとたび市場に流出してしまうと、知的財産権の権利者は、その商品を買い取った複数の卸売業者または小売業者に対し、複数の法的手続を講じなければなりません。 当該商品が市場に流通する前か後かで、同じ法的成果を得るためでも、採るべき法的措置に大きな違いが出てきてしまいます。


Tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets, topographie de produits semi-conducteurs, modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques, obtentions végétales, bénéficiaires d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), etc.) peut déposer, auprès des autorités douanières, une demande d’intervention. ところで、税関措置の申請をすることができるのは、知的財産権の全範囲の権利者全てです。すなわち、商標、意匠、特許、半導体トポグラフィ、実用新案、医薬品および国内植物品種権に関連する権利、育成者権、原産地呼称、地理的表示などの権利者です。


Il existe deux types d’intervention douanière qui sont complémentaires et peuvent faire l’objet de demandes simultanées : 税関措置の申請には2種類がありますが、どちらも同時に重畳的に申請することができます。


  • La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle français, qui permet de mettre en place une surveillance des marchandises déjà dédouanées et en libre circulation sur le territoire national. Il s’agit de se protéger contre des contrefaçons en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou même de son propre Etat ;

フランス知的財産法に基づく税関措置の申請  : 既に税関を通り、フランス国内で流通している商品に対するもの。すなわち、欧州連合(EU)内を原産とし、フランスを最終目的地とする商品が対象となります。


  • La demande d’intervention fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 , qui permet de mettre en place une surveillance douanière en frontière tierce des marchandises non dédouanées. Il s’agit, dans ce cas, de se protéger contre des contrefaçons en provenance de pays tiers à l’UE, comme la Chine par exemple.

EU規則(2013年6月12日No608/2013)に基づく税関措置の申請  : まだ税関を通過していない商品に対するもの。EU以外の国(例えば中国など)を原産とする商品に対する税関措置となります。


Il existe deux catégories de demande d’intervention fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013 : 後者のEU規則No608/2013に基づく税関措置の申請には、さらに次の2つのカテゴリーがあります。


  • La demande nationale, qui est une demande adressée aux autorités douanières d’un État membre de l’UE pour qu’elles interviennent dans cet Etat membre uniquement : la surveillance douanière ne portera que sur les marchandises tierces, soupçonnées de contrefaçon, à destination de cet État ;

国内申請:EUの中の一つの加盟国の税関のみに対して、税関措置の申請をする場合です。税関検査の対象は、その加盟国に届いた商品のみとなります。


  • La demande au niveau de l’Union, qui est une demande présentée dans un État membre de l’UE et par laquelle il est demandé aux autorités douanières de cet État membre et d’un ou plusieurs autres États membres d’intervenir sur leurs territoires respectifs : la surveillance douanière portera alors sur les marchandises tierces, soupçonnées de contrefaçon, à destination des États membres désignés par le requérant dans sa demande.

EU申請:複数のEU加盟国の税関に対して、税関措置の申請をする場合です。税関検査の対象は、その申請した複数の加盟国に届いた商品となります。


Attention : seul un titulaire d’une marque de l’UE ou d’un dessin ou modèle communautaire, le titulaire d’une obtention végétale communautaire, ainsi que les bénéficiaires d’une AOP ou IGP (c’est-à-dire des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union et produisant leurs effets dans l’ensemble des États membres de l’UE) sont recevables à former une demande au niveau de l’Union, à l’exclusion, par exemple, du titulaire d’une marque française. 注:EU申請ができるのは、EU商標権 もしくはEU意匠権の権利者またはEU育成者権もしくは地理的表示の保有者(つまり、EU法に基づいてすべてのEU国内で効力を有する知的財産権)のみです。たとえばフランス商標権の所有者は、このEU申請ができません。


En effet, une marque française n’ayant effet que sur le territoire français, son titulaire ne pourra déposer une demande qu’auprès des seules autorités douanières françaises, cette demande pouvant être fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013 (pour surveiller des marchandises provenant, par exemple, de Turquie, et destinées à être commercialisées en France) et/ou sur le Code de la propriété intellectuelle (pour surveiller des marchandises provenant, par exemple, d’Italie, et destinées à être commercialisées en France). フランス商標権が効力を有するのはフランス国内のみであるため、その権利者はフランスの税関に対してのみ措置申請をすることができます。もっとも、この措置申請の法的根拠は、EU規則n°608/2013(例えば、トルコからフランスに輸入された商品に適用)および/またはフランス知的財産法(例えば、イタリアから、フランスに輸入された商品に適用)にあります。


Il importe également de noter qu’une société, qui serait à la fois titulaire de marques de l’UE et de marques françaises, pourrait très bien décider de ne former qu’une seule demande nationale, fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013, auprès des autorités douanières françaises. Si cette demande est agréée, les autorités douanières françaises auront alors pour mission de surveiller les marchandises, provenant de pays hors UE, destinées à être commercialisées en France ou à transiter via la France, et susceptibles de contrefaire les marques françaises et/ou de l’UE du requérant. また、EU商標権とフランス商標権の双方を保有する企業は、フランスの税関に対して、EU規則n°608/2013に基づいた国内措置申請のみを選択することもできます。この措置申請が承認された場合、フランス税関による措置の対象となるのは、EU外で原産され、フランス国内での流通またはフランス経由での輸送を目的とする商品で、かつEU商標権および/またはフランス商標権を侵害する可能性のあるものとなります。


Une marque nationale, comme une marque française, allemande, espagnole, etc. n’ayant d’effet que sur son territoire, il n’est évidemment pas possible, pour le titulaire d’une marque espagnole, par exemple, de déposer une demande nationale auprès des autorités douanières françaises. Il devra, pour cela, s’adresser aux autorités douanières espagnoles. 国内商標権(例えばフランス商標権、ドイツ商標権、スペイン商標権など)は、各国内においてのみ効力を有するため、例えばスペイン商標権の権利者がフランスの税関に対し措置申請を行うことはできません。この場合、権利者はスペインの税関に申請を行う必要があります。

Contenu de la demande d’intervention en douane 税関措置の申請の内容について

La présentation d’une demande d’intervention en douane obéit à un certain formalisme et il est recommandé, à ce titre, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire appel aux services d’un avocat spécialisé. Un avocat est d’ailleurs habilité à déposer une demande d’intervention en douane au nom et pour le compte de son client. 税関措置の申請は一定の要式に基づいて行う必要があるため、専門の弁護士によるサービスを利用することをお勧めします。弁護士は知的財産権の権利者に代わって、税関措置の申請をすることができます。


Un formulaire spécifique doit être utilisé pour la présentation des demandes. Toutefois, ce formulaire, une fois rempli, peut être adressé aux autorités douanières par courriel. Un envoi postal n’est normalement pas exigé de la part des autorités douanières. 税関措置の申請には、特定の書式を使用しなければなりません。もっとも、書式への記入を完了すれば、電子メールによって税関に送信することができます。郵送の必要はありません。


Plus la demande d’intervention en douane sera claire et précise, notamment en ce qui concerne la représentation des marques et/ou dessins et modèles pour lesquels une surveillance douanière est sollicitée, plus cela rendra facile le travail de détection des contrefaçons par les Douanes. 税関措置の申請の内容がより明確で正確であるほど(すなわち、税関措置の対象となる商標および/または意匠をより具体的に描写できればできるほど)、税関による偽造品の監視・検出作業が容易になります。


En outre, la demande d’intervention en douane doit contenir de nombreuses informations, et notamment : 税関措置の申請の際には、多数の情報を明記しなければなりません。中でも重要なものは以下の事項になります。


  • le statut du demandeur autorisant ce dernier à présenter la demande : titulaire de droit ou bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation ;

申請者の資格:権利の保持者または排他的営業許可の保持者であること

  • les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande;

申請者に申請の権利があることを証明する書類

  • le droit ou les droits de propriété intellectuelle dont l’application est demandée ;

保護対象となる権利または知的財産権

  • dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres pour lesquels l’intervention des autorités douanières est sollicitée ;

EU申請の場合には、税関措置を求めるEU加盟国

  • des données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, y compris des éléments de marquage tels que les codes-barres ou, le cas échéant, des images ;

正規品の特徴的・技術的データ(バーコード、画像を含む。)

  • les informations nécessaires permettant aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises en cause (en ce qui concerne les marchandises authentiques et les marchandises contrefaisantes);

税関が偽造品を容易に識別するのに役立つ情報(正規品と偽造品の違いなど)

  • toutes informations utiles aux autorités douanières aux fins de l’analyse et de l’évaluation du risque de violation du/des droits de propriété intellectuelle concerné(s), telles que la mention des distributeurs agréés.

その他、税関が偽造品を分析・評価する上で役立つ全ての情報(正規販売業者の言及など)


Dans ce cadre, le titulaire de droits peut demander aux autorités douanières de surveiller plus spécifiquement certains flux de marchandises, en provenance, par exemple, d’une zone géographique déterminée. À ce titre, pour aider les Douanes à localiser des marchandises contrefaisantes, le titulaire pourra leur fournir des informations relatives, par exemple, aux pays d’origine des marchandises authentiques, aux routes maritimes présumées empruntées par les contrefacteurs, etc. また、知的財産権の権利者は、商品の原産地を特定する等の方法によって、より具体的な監視を税関に求めることができます。例えば正規品の原産国、偽造品が通過しそうな海上航路などに関する情報を、税関に提供することが考えられます。


Le titulaire de droits de propriété intellectuelle pourra également proposer aux douaniers de leur dispenser des actions de formation afin de leur fournir toutes informations utiles sur les produits de la marque et d’accroître ainsi leur vigilance lors du contrôle aux frontières des marchandises suspectes. 知的財産権の権利者が、税関に対しブランド品に関する全ての情報を提供しておけば、税関は特別な予習なしに、国境において偽造の疑いがある商品の監視を強化することもできます。


La demande d’intervention en douane doit aussi inclure les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer de l’existence et de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle listés dans la demande, comme des extraits de registre ou une copie des certificats d’enregistrement des droits en question. 税関措置の申請には、申請書に記載されている知的財産権について、その存在を証明する書類(商標や意匠の登録証明書など)も添付する必要があります。


Dans le cas de droits d’auteur, de droits voisins du droit d’auteur ou de dessins et modèles communautaires non enregistrés, les titulaires de droits sont tenus de démontrer qu’une demande d’intervention à l’égard d’un de ces droits peut être introduite (par exemple, via la transmission d’un jugement définitif ayant sanctionné des atteintes au droit d'auteur et ayant reconnu le caractère protégeable de l'œuvre, une telle décision de justice servant ainsi de justificatif de la titularité du droit d'auteur). 著作権、著作隣接権、または未登録の意匠の場合は、税関措置の申請をするに足る知的所有権であることを証明する必要があります(例えば、確定判決によって、当該著作権に対する侵害行為が違法とされていたり、当該著作権の被保護性が宣言されたりしていることの証明)。

Traitement de la demande d’intervention en douane 税関措置の申請の手続

Une fois la demande d’intervention en douane dûment complétée et signée, le requérant devra alors l’adresser au service douanier compétent. En France, il s’agit de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. 税関措置の申請書は、記入・署名の上、税関に提出する必要があります。フランスの場合は、「Direction Générale des Douanes et Droits Indirects」(関税・間接税総務局)に提出します。


Cette Direction notifiera normalement au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de la rejeter dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande. L’instruction de la demande est donc relativement rapide, outre qu’elle est gratuite : aucune taxe n’a à être versée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. この総務局は、申請を受領してから通常30営業日以内に申請の許否を申請者に通知します。 申請者は総務局に税金を支払う必要はないので、無料かつ迅速な手続といえます。


Si le formulaire de demande d’intervention en douane est correctement rempli, il n’y a alors aucune raison pour que l’autorité douanière compétente n’agréé pas cette demande. なお、税関措置の申請書の記載が正しければ、税関が申請を許否する理由はありません。


En revanche, si cette autorité s’aperçoit, après examen des bases de données marques de l’EUIPO et/ou de l’INPI, que parmi toutes les marques A, B, C listées par le demandeur, la marque B n’est, en réalité, pas encore enregistrée à la date de réception, par les Douanes, de la demande d’intervention en douane, alors les Douanes ne feront droit à la demande que pour les marques A et C. もっとも、例えば申請の対象がA、B、C商標であった場合、EUIPOまたはINPIのデータベース上、申請受領日にB商品のみが未登録であったことが判明したときには、税関はA商標とC商標の税関措置のみを行います。


Dans tous les cas, une liste des droits de propriété intellectuelle pour lesquels la demande est acceptée sera incluse dans la décision d’agrément des Douanes. いずれにしても、税関措置の申請が許可されれば、当該知的財産権は保護の対象となります。そして、その知的財産権についてのリストが税関によって作成されます。


Une décision faisant droit à une demande nationale prendra effet dès le lendemain de la date de l’adoption. 国内申請に対する許可決定は、その翌日から発効します。


Une décision faisant droit à une demande au niveau de l’Union prendra effet comme suit : E U申請に対する許可決定の発効は、以下のとおりです。


  • dans l’État membre où la demande a été présentée, le lendemain de la date d’adoption;

申請がなされた加盟国では、許可決定の翌日から発効します。


  • dans tous les autres États membres où l’intervention des autorités douanières est demandée, le lendemain de la date de notification aux autorités douanières, à condition que le titulaire de la décision ait rempli les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les demandes de traduction.

それ以外の加盟国においては、税関措置の申請許可決定が通知された日の翌日から発効します(もっとも、申請許可決定の通知にあたっては、決定国の税関において翻訳等の義務を果たさなければなりません)。


Lorsqu’il fait droit à une demande, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. 税関措置の申請を許可する際、税関は税関措置の期間を確定します。


Cette période commence le jour où la décision faisant droit à la demande prend effet et ne dépasse pas un an à partir du lendemain de la date d’adoption. この期間は、許可決定の発効日から1年以内となります。


Toutefois, cette période peut être prolongée/renouvelée tous les ans et un nombre illimité de fois. Il faudra, pour ce faire, adresser un formulaire de renouvellement à l’autorité douanière compétente moins de trente jours ouvrables avant l’expiration de la période à prolonger. ただし、この期間は毎年延長/更新でき、回数に制限はありません。このためには、期間満了前の30営業日以内に、税関に更新フォームを送信する必要があります。

La procédure de retenue en douane 引渡停止手続の概要

Une fois la demande d’intervention en douane acceptée par les Douanes, celles-ci vont pouvoir, dans le cadre de leurs contrôles aux frontières des marchandises, retenir en douane, pendant une durée limitée, des marchandises suspectées de contrefaire un ou plusieurs des droits de propriété intellectuelle du titulaire de la demande. 税関措置の申請がなされると、フランス税関は、国境措置の一環として、偽造の疑いがある商品について、引渡停止続を取ることができます。

La précision et l’exhaustivité des informations fournies par le titulaire de droits dans sa demande d’intervention sont donc capitales, en ce que ces informations vont permettre aux Douanes de cibler et de retenir les marchandises suspectes. 税関が効率的に偽造の疑いがある商品を見つけ、引渡停止手続を取ることができるためには、権利者が措置申請をする際に正確で完全な情報を提供する必要があります。

Une collaboration va ainsi s’instaurer entre les Douanes et le titulaire de droits, ce qui suppose, de la part de ce dernier, de s’organiser pour communiquer efficacement et rapidement avec les Douanes. 措置申請により、税関と権利者との間には協力関係が築かれます。権利者は、税関との間の効率的かつ迅速的な連絡手段を確保することが期待されます。

Comment cette procédure de retenue se déroule-t-elle en pratique ? 引渡停止手続の流れ

Dès l’instant où un bureau de douanes va intercepter des marchandises pour lesquelles il aura un doute quant à leur caractère authentique, il va en informer par courriel : 税関が偽造の疑いがある商品の引渡停止手続を取った場合には、その後遅滞なく、以下の人々にメールにて報告されます。

  • la personne qui a été désignée, dans la demande d’intervention en douane, comme représentant du demandeur pour prendre en charge les aspects juridiques (il peut notamment s’agir d’un avocat) ;

税関措置の申請者代理人(例えば、申請者の弁護士など)

  • et/ou la personne qui a été désignée, dans la demande d’intervention en douane, comme représentant du demandeur pour prendre en charge les aspects techniques.

および/または、税関措置の申請の際、技術面の担当者として申請者から指定された人

Le bureau des douanes va également communiquer à ces personnes des photographies des produits retenus en douane, ainsi que la quantité de produits. 税関は、上記の人々に対し、引渡停止手続の通知とともに、引渡停止手続の対象となっている商品の写真を示し、その量を報告します。なお、引渡停止手続きの通知は、当該商品の保有者に対してもなされます。


À la suite de la notification de cette retenue en douane, dont le détenteur des marchandises sera également rendu destinataire, plusieurs possibilités vont s’offrir au titulaire des droits de propriété intellectuelle. 引渡停止手続の通知を受けた後、知的財産権の権利者は、いくつかの方法を選択することができるようになります。


Premièrement, s’il ressort de l’analyse des photographies que les produits retenus en douane constituent bien des contrefaçons de droits de propriété intellectuelle, notamment des contrefaçons de marques (ce qui sera le cas, par exemple, si le signe apposé sur ces produits est une imitation de la marque du titulaire de droits, ou si ce signe est apposé sur un type de produit qui n’est pas fabriqué par le titulaire de droits), le titulaire de droits aura alors généralement intérêt à demander aux Douanes une destruction simplifiée des marchandises retenues en douane.

1.簡易破壊手続 第一の方法として、簡易破壊手続があります。権利者は、税関から提示された写真を見て、税関によって引渡停止となった商品が実際に知的財産権を侵害していることを認識した場合、中でも商標権侵害をしていることが明らかになった場合(たとえば、商品に貼付されたラベルが模倣品である場合、またはこのラベルが権利者による製造物以外の商品に貼付されている場合)、通常、税関に対し、当該商品の簡易破壊手続を要請します。


Pour que cette destruction simplifiée puisse avoir lieu, trois conditions cumulatives devront être réunies : この簡易破壊手続実施のためには、次の3つの条件を全て満たす必要があります。


Le demandeur doit confirmer par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises.

申請者は、引渡停止手続の通知から10営業日以内、生鮮品の場合は3営業日以内に、税関に対し鑑定書を提出することによって、当該商品が偽造品であると申告します。

Cette expertise détaillée pourra notamment consister, à partir de l’analyse des photographies transmises par les Douanes, à démontrer que le packaging, les finitions et/ou les logos des produits retenus en douane ne sont pas conformes au cahier des charges du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le fait que tout ou partie des produits retenus en douane aient été conditionnés en vrac, ou avec des cartons non palettisés, pourra également être un indice tendant à prouver qu’il s’agit d’articles contrefaisant la marque et/ou les dessins ou modèles du titulaire des droits. この鑑定書は、税関から送信された写真の分析によって、引渡停止手続の対象となっている商品のパッケージ、仕上げ、および/またはロゴが知的財産権の権利者の仕様に準拠していないことを実証するものとなります。当該商品がばら積みであったり、またはパレット輸送されていなかったという事実も、偽造品であることを推認させる事実となり得ます。

Le demandeur doit confirmer par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises.

申請者は、引渡停止手続の通知から10営業日以内(生鮮品の場合は3営業日以内)に、税関に対し、書面にて、自分の責任において商品の簡易破壊に同意することを通知する必要があります。

Le détenteur des marchandises doit confirmer par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises.

商品の保有者は、引渡停止手続の通知から10営業日以内(生鮮品の場合は3営業日以内)に、税関に対し、書面にて、商品の簡易破壊に同意することを通知する必要があります。


En pratique, cette troisième condition sera le plus souvent facile à remplir. En effet, si la matérialité de la contrefaçon est difficilement contestable, notamment dans le cas de produits à bas coût, originaires de pays défavorablement connus en matière de contrefaçon, comme la Chine ou la Turquie, et sur lesquels un signe imitant une marque notoire aura été apposée, le détenteur des marchandises retenues en douane aura alors tout intérêt « à se faire discret » et à ne pas s’opposer à la destruction des marchandises demandée par le titulaire de la marque contrefaite.    実際のところ、この3番目の条件は容易に充足されます。偽造品であることに異議を唱えることが物理的に難しい場合、特に当該商品が低価格であった場合、中国やトルコなどの偽造品の原産地として知られている国を原産とし、かつ明らかに偽造された商標が貼られている場合には、当該商品の保有者は「慎ましく」税関の措置に従った方がいいからです。


Au surplus, si le titulaire de la marque contrefaite opte pour une destruction simplifiée des marchandises, il ne pourra pas, alors, demander aux Douanes de lui communiquer les noms et coordonnées du détenteur des marchandises, ni les noms et coordonnées du vendeur et de l’acheteur desdites marchandises. En effet, ces informations sont protégées par le secret douanier. 他方、商標権の権利者は、商品の簡易破壊を選択した場合、税関に対し当該商品の保有者の名前や連絡先、または売り主・買い主の名前や連絡先の開示を要求することはできません。これら情報は、税関によって保護されます。


En tout état de cause, pour faciliter la destruction simplifiée de marchandises suspectées de contrefaçon, tant le Règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 que le Code de la propriété intellectuelle ont mis en œuvre une présomption de consentement à la destruction. 偽造の疑いのある商品の簡易破壊手続を促進するため、EU規則(2013年6月12日No.608 / 2013)及びフランス知的財産法のいずれも簡易破壊同意の推定条項を規定しています。


En effet, si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° ci-dessus, ni confirmé qu'il consentait à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'opposait à leur destruction, il est réputé alors avoir consenti à cette destruction. すなわち、偽造の疑いのある商品の保有者が、上記3番目の条件の期間内に、簡易破壊手続に対する同意または異議を通知しなかった場合、同人は簡易破壊に同意したものと見なされます。


Dans tous les cas, le titulaire de droits devra agir très rapidement à compter de la date de notification de la retenue en douane. En effet, si les conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus ne sont pas réunies dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, les Douanes n’auront pas d’autre choix que de lever la mesure de retenue. Les marchandises suspectes pourront alors être commercialisées, et ce au détriment du titulaire de droits. いずれの場合にも、知的財産権の権利者は、税関による引渡停止手続の通知を受けたら極めて迅速に行動する必要があります。上記通知から10営業日以内(生鮮品の場合は3営業日以内)に、上記の1°から3°で規定された条件が満たされない場合、税関は引渡停止手続を解除する以外に選択肢はありません。その後、偽造の疑いのある商品が販売されると、真の権利者に損害を与える可能性があります。


Deuxièmement, le titulaire de droits pourra préférer, dans de plus rares cas, agir en justice en contrefaçon à l’encontre de tout ou partie des personnes impliquées dans l’expédition des marchandises ayant fait l’objet d’une retenue en douane.

2.訴訟提起 第二に、権利者は、引渡停止手続の対象となった商品の出荷に関与するすべてまたは一部の人に対して訴訟提起をすることもできます。


Ce sera notamment le cas si la quantité de marchandises retenues en douane est importante et/ou si, en raison de la nature des marchandises et de leur caractère potentiellement dangereux ou nocif pour les consommateurs, le titulaire des droits pourrait avoir intérêt, avec l’aide des Douanes et du Parquet, à identifier, à démanteler et à sanctionner les contrefacteurs, notamment s’il s’agit d’un réseau criminel. 特に、引渡停止手続の対象となった商品の量が多い場合や、商品の性質から消費者にとって危険または有害の可能性がある場合には、税関や検事局の助けを借りて、偽造者を特定、解体、制裁することが重要となります。時には偽造者が犯罪的なネットワークを有していることもあります。


Dans ce cas-là, le titulaire des droits n’aura pas à fournir aux Douanes d’expertise détaillée tendant à démontrer le caractère contrefaisant des marchandises. この場合、権利者は、商品の偽造性を実証するために、税関に鑑定書を提出する必要はありません。


Il lui suffira de demander aux Douanes, au moyen d’un formulaire officiel, communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du Code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. 権利者は、税関に対し、特定の申込書に記載することにより、引渡停止手続の対象となった商品の発送人、輸入者、受取人または保有者の名前と連絡先、および商品の量、原産地、発送地および目的地に関する情報開示を請求することができます。この情報開示請求は、税関の職業上守秘義務に関する税関法第59条の2の例外となります。


ATTENTION : les informations ci-dessus ne pourront être communiquées au titulaire de droits qu’aux fins de l'engagement d’actions en justice. 注意:上記情報は、法的措置を取る目的でのみ権利者に対し開示されます。

En conséquence, le titulaire de droits, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, devra justifier auprès des services douaniers : したがって、権利者は、商品引渡停止手続の通知から10営業日以内(生鮮品の場合3営業日以内)に、税関に対し、以下の内いずれかの措置を取ったことを伝える必要があります。


  • soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente,

民事裁判所による保全決定を得たこと

  • soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle,

民事または刑事訴訟を提起したこと

  • soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

検察官に告訴したこと


A défaut de pouvoir fournir aux Douanes de tels justificatifs, les Douanes n’auront pas d’autre choix que de lever la mesure de retenue. Le titulaire de droits va donc devoir, avec l’aide de son avocat, préparer et signifier très rapidement, à compter de la date de notification de la retenue en douane, une assignation en contrefaçon ou une citation en correctionnelle. 権利者が上記手続を取ったことの裏付けとなる書類を提出できない場合、税関は引渡停止手続を解除せざるを得なくなります。このため、権利者は、弁護士の助けを借りて、引渡停止手続の通知日から、民事または刑事訴訟提起を極めて迅速に準備する必要があります。


Toutefois, pour gagner un peu de temps, le titulaire de droits pourra tenter, dans ce même délai, d’obtenir d’abord du juge compétent une ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon (la saisie-contrefaçon étant considérée comme une mesure conservatoire), ce qui permettra au titulaire de droits, avant d’engager une action au fond en contrefaçon, de mandater un huissier de justice chargé de collecter, dans les locaux des Douanes, des informations complémentaires sur les marchandises retenues en douane (copies des factures et déclarations en douane, et saisie d’un ou deux exemplaires physiques des marchandises retenues). 他方、知的財産権に基づく偽造物差押も保全措置と見なされるため、時間稼ぎのために、権利者は上記期間内に、この偽造物差押手続をすることもできます。この手続により、権利者は、本訴提起前に、裁判所書記官を通じて、税関が保有している商品に関する補足情報(関税の請求書及び申告書のコピー、当該商品の見本など)の開示を受けることができます。


Il importe également de noter qu’avant d’engager des actions en justice contre tout ou partie des personnes impliquées dans l’expédition des marchandises ayant fait l’objet d’une retenue en douane, le titulaire de droits aura la possibilité de se rendre dans les locaux des douanes où les marchandises sont retenues pour les inspecter. また、偽造に関わった全てまたは一部の人々に対する法的措置を講じる前に、権利者は、当該商品が留置されている税関を訪れ、同商品を検査することができます。


Cette inspection devra avoir lieu de façon contradictoire, en présence d’agents des douanes assermentés et du détenteur des marchandises retenues. この検査は、税関職員と当該商品の保有者同席の下、対審にて行われます。


Cette inspection pourra s’avérer fort utile pour déterminer si ces marchandises sont bien des produits contrefaisants, notamment dans le cas où les photographies transmises par les Douanes au moment de la notification de la retenue n’étaient pas de bonne qualité. Au surplus, au cours de cette inspection, l'administration des douanes pourra prélever des échantillons, dont un lot pourra être remis au titulaire de droits aux fins d'analyse pour faciliter les actions en justice qu’il pourra être amené à engager. この検査は、商品の偽造性の真否を確かめるのに非常に役立ちます。特に、引渡停止手続通知に税関から提供された写真の品質が良くなかった場合に役立ちます。また、税関当局は、当該商品の分析及び法的措置の遂行を容易にするために、当該商品の一部を見本として権利者に提供することができます。


Les chiffres de la surveillance douanière en France et en Europe フランスとヨーロッパにおける税関措置の統計


Afin de rendre plus concret et parlant tout l’intérêt qu’il peut y avoir pour des titulaires de droits de propriété intellectuelle, et notamment pour des titulaires de marques et/ou de dessins ou modèles, de former une demande d’intervention en douane et de coopérer avec les Douanes dans la lutte contre la contrefaçon, il nous a semblé utile de reproduire et citer ci-après quelques chiffres et graphiques élaborés par les Douanes françaises et par la Commission Européenne. 知的財産権利者(特に商標権と意匠権の権利者)にとって、いかに税関措置申請が有効であるかを実証するため、フランス税関及び欧州委員会によって報告された統計を次に示します。


Il importe notamment de noter que la Commission européenne publie chaque année un rapport concernant les interceptions douanières d'articles soupçonnés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle. 欧州委員会では、毎年、知的財産権の侵害の疑いのある商品の税関における差押について、報告書を発行しています。


Ces statistiques, compilées sur la base des données transmises par les 27 États membres de l’UE conformément à l'Article 31 du Règlement (UE) n° 608/2013, fournissent des informations très utiles pour l'analyse des violations des droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne. この報告書は、EU規則No 608/2013第31条に従って、EUの27加盟国から送信されたデータに基づいて編集されており、知的財産権の侵害行為を分析するため非常に役立つ情報です。


Il est à noter que seules les marchandises interceptées au moyen des procédures définies par le Règlement (UE) n° 608/2013 figurent dans ces statistiques. なお、この報告書には、EU規則No.608 / 2013に定められた手続によって差し押さえられた商品のみが記載されています。


Les Douanes françaises publient également, chaque année, des statistiques fort intéressantes sur les retenues et saisies de produits allégués contrefaisants effectuées par l’administration des douanes. 一方、フランス税関も、毎年、税関当局による偽造品の差し押さえについて、非常に興味深い統計を発表しています。

Données chiffrées françaises issues du « Bilan annuel de la Douane 2020 », qui a été présenté au public le 2 avril 2021 2021年4月2日発行「2020年度年次税関報告」によるフランスの統計

Source 原典: https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/02/Bilan-annuel-de-la-douane-2020.pdf


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Evolution du nombres d'intervention.png


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Données chiffrées issues du « Report on the EU customs enforcement of intellectual property rights Results at the EU border, 2019 »「2019年EU国境における偽造品差押に関する報告書」による統計

Source 原典: https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/ipr_report_2020.5464_en_04.pdf

Nombre de demandes d’intervention en douane déposées auprès des autorités douanières des 27 Etats membres (2016-2019) (en milliers) EU27加盟国の税関当局に対してなされた税関措置申請数 (2016年-2019年)(千単位)

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.Chiffres de la retenue en douane en Europe (nombre de cas, de procédures et d’articles) 欧州における税関差押の統計(件数、手続数、商品の数)

Le nombre total de cas (chaque cas représentant une retenue en douanes) a augmenté de 32 % en 2019, pour presque tous les modes de transport. Seules les interceptions dans le transport routier ont montré une légère diminution. 2019年、ほぼすべての輸送手段において、総件数(=税関差押の件数)が32%増加しました。陸路を流通する商品の差押件数のみがわずかに減少しました。


Chaque cas comprend un certain nombre d'articles individuels, allant d'un à plusieurs millions, et peut couvrir différentes catégories de marchandises et différents titulaires de droits. Pour chaque titulaire de droits dans une affaire, une procédure sera initiée par les douanes et certaines affaires peuvent impliquer jusqu'à 40 titulaires de droits différents. Le nombre de procédures a augmenté de 31 % entre 2018 et 2019. 各差押手続の対象となるのは、1から数百万に及ぶ多数の個別製品です。また、異なる複数のカテゴリーの製品が対象となることや、保護の対象となる知的財産権が複数の権利者に属する場合もあります。一人の権利者について一つの手続が開始されることもあれば、場合によっては、一つの手続に最大40人の権利者が関与することもあります。2018年から2019年にかけて、差押手続数は31%増加しました。

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Suites procédurales des retenues en douane 税関差押後の手続

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Dans l’écrasante majorité des cas, à savoir dans 85 % des affaires, les titulaires de droits de propriété intellectuelle, une fois informés de la retenue en douane de marchandises suspectes, optent pour une destruction (procédure de destruction simplifiée ou procédure de destruction spécifique aux petits envois). 大多数の事件において(85%)、税関から偽造品の疑いがあると知らされた知的財産権利者は、簡易破壊(商品の破壊または少量商品の破壊)を選択します。


En effet, cette procédure permet, à des conditions assez simples, d’obtenir une destruction de ces marchandises, sans qu’il soit nécessaire pour le titulaire de droits de propriété intellectuelle d’engager une procédure judiciaire visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle. 簡易破壊の手続を取ると、権利者は、法的手続を開始して実際に知的所有権の侵害があったか否かの判断を受ける必要がなくなり、比較的単純な条件の下で商品の破壊を実現することができます。


Au surplus, cette destruction simplifiée empêche, par définition, la mise sur le marché des marchandises alléguées contrefaisantes. また、この簡易破壊は、偽造品の疑いのある商品が市場に出回るのを防ぐことができます。


Enfin, cette destruction simplifiée se justifie le plus souvent par la faible quantité de marchandises retenues en douane. さらに、この簡易破壊は、大抵、税関に留置された商品がごく少量であっても実現可能です。


De façon plus générale, le fait que dans plus de 90 % des cas, les marchandises interceptées par les Douanes sont soit détruites, à la demande des titulaires de droits, soit conduisent ces derniers à engager des poursuites judiciaires en contrefaçon, démontre que les Douanes, en collaboration avec les titulaires de droits, sont particulièrement efficaces pour détecter des marchandises contrefaisantes. より一般的に言えば、税関差押がされたケースのうち90% 以上が、簡易破壊または訴訟提起手続に移行するという事実から、税関が権利者と協力していかに効率的に偽造品を発見しているかが分かります。


Quels types de marchandises donnent le plus lieu à des retenues en douane ? 税関留置の対象となるのは、どのような種類の商品が多いですか?

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Le graphique ci-dessus montre les principales catégories d’articles retenus en douane. Arrivent en première et deuxième position, depuis quatre années consécutives, les vêtements et les chaussures de sport. Les parfums et cosmétiques ont fait quant à eux leur apparition en troisième position en 2019. Les marchandises sont généralement commandées en ligne et expédiés par la poste ou par coursier. 上記のグラフは、税関に留置される品目の主な分類です。上位 2位を占めたのは、4年間続けて衣料品と運動靴でした。他方、香水と化粧品が2019年に新たに 3 位に加わりました。 上位を占めるのは、通常オンラインで注文され、郵便または宅配便で発送されることが多い商品です。


Quels sont les principaux pays d’origine des marchandises ayant été retenues en douane ? 税関で留置された商品の主な原産国はどこですか?

La Chine, Hong Kong et la Turquie restent les principaux pays d'origine des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, si on fait un classement des pays par valeur d’articles retenus en douane. La Bulgarie (pour les cigarettes), le Maroc (pour les montres), le Sénégal (pour les vêtements) et la Serbie (pour le tabac utilisé pour le narguilé) complètent le top sept. 税関留置された商品の価値を比べた場合、偽造品原産国の上位を占めるのは、依然として中国、香港、トルコです。また、ブルガリア (タバコ)、モロッコ (時計)、セネガル (衣類)、セルビア (タバコと水ギセルのタバコ) も上位7位に入っています。


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Quels sont les principaux types de droits de propriété intellectuelle concernés par les retenues en douane ? 税関留置の対象となった商品は、どのような種類の知的財産権を侵害している疑いがあったのでしょうか?

À l’instar des années précédentes, la majorité des articles retenus par les douanes en 2019, toutes catégories de marchandises concernées (soit 76 % en nombre d’articles et 95 % en valeur), étaient suspectés de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, d’un enregistrement international de marque ou d'une marque nationale. 過去数年と同様、2019 年に税関差押された商品の大部分 (商品数で 76 %、金額で 95 %) は、欧州連合の商標権、国際商標権 、またはフランス国内の商標権を侵害している疑いがありました。


Les dessins et modèles communautaires et les enregistrements internationaux de dessins et modèles (DMI) couvrent une grande variété de produits. De plus en plus de retenues en douanes portent sur des contrefaçons alléguées de dessins et modèles. Les produits retenus comprennent des matériaux d'emballage, des jouets, des pièces et accessoires techniques pour téléphones portables, des articles de bureau et des chaussures. 欧州連合の意匠権および国際意匠権 (DMI)は、様々な種類の商品を対象としていますが、この意匠権侵害は増加傾向にあります。意匠権侵害の恐れのある商品としては、梱包材、おもちゃ、携帯電話の部品・技術付属品、オフィスの文房具、その他の靴等があります。


En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur, les produits les plus fréquemment retenus en douane sont les jouets et les meubles. Les produits alimentaires (biscuits, bonbons, chewing-gum) sont également souvent retenus en douane en raison de leurs matériaux d'emballage contenant des images ou des noms protégés par le droit d'auteur. 著作権侵害に関しては、おもちゃと家具が最も多く留置される商品となっています。食品 (ビスケット、お菓子、チューインガム) も、その包装材に著作権保護の対象となる画像や呼称が含まれている場合があるため、しばしば差し押さえられます。

En matière de contrefaçons de brevets, les principales catégories de produits soupçonnés de contrefaçon ont été classés par la Commission européenne sous l’appellation « autres marchandises ». Il s’agit en particulier de mécanismes de fermeture de sacs. 特許権侵害が疑われる商品の大部分は、欧州委員会によって「その他の商品」に分類されています。特に、カバンの開け閉めの部分などです。

En matière de contrefaçon d’AOP ou IGP viticoles (IG), les marchandises retenues en douane étaient majoritairement du vin mousseux (sans aucun doute du faux champagne). ワインの地理的表示(IG)の侵害が疑われる主な商品は、スパークリングワイン(間違いなく偽のシャンパン)でした。

Enfin, en ce qui concerne les droits d'obtention végétale (DOV), les produits principalement concernés étaient des fruits et des semences. 植物品種権 (DOV) に関連する主な商品は、果物及び種子でした。


Droits de propriété intellectuelle concernés par les retenues en douane (en pourcentage par articles) 税関差押された商品によって侵害された疑いのある知的財産権(項目別の割合


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