Divorce Iranien : comment faire reconnaître son divorce en Iran ? (fr)
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Millad Ossudallah, avocat à Vancouver [1]
Avril 2021
L'Iran, comme plusieurs pays, ne reconnaît pas automatiquement les ordonnances des tribunaux canadiens en matière de droit de la famille. Alors, quelles sont les implications pour les couples iraniens qui demandent le divorce au Canada ?
Obligations financières
Lorsque les parties concluent un contrat de mariage islamique, le mari verse une dot à la femme connue sous le nom de Mehr ou Mehrieh .
Le mari est également soumis à une obligation permanente de verser une pension alimentaire appelée Nafagheh (pension alimentaire pour époux) pendant toute la durée du mariage et jusqu'à trois mois et dix jours après la séparation.
D'autres obligations financières du mari peuvent inclure Ojratealmesl : un droit à être payé selon la coutume et l'usage pour le travail effectué à la demande du mari ; et Jahizieh : une obligation découlant de la richesse transférée de la famille de la femme au mari au moment du mariage.
Comment fonctionne une dot ?
Dans un contrat de mariage iranien - signé par les deux époux et généralement attesté par des parents ou des membres de la famille proche - il y a une section qui décrit la fonction d'une dot, qui peut inclure un volume du Saint Coran, un panneau de miroir, une paire de des bougeoirs et des pièces d'or qui pourraient être payables à la femme à sa demande.
Traditionnellement, le nombre de pièces d'or est numéroté en fonction du calcul numérique du nom ou de la date de naissance de la femme. Le nombre maximum de pièces d'or qu'un mari peut fournir à une femme lors du mariage est de 110, soit environ 275 000 $ canadiens. Cette dot est versée par le mari à la femme en cas de séparation.
La dot dans une procédure en droit de la famille
En Iran, en vertu de la charia islamique, le processus d'obtention d'un divorce consiste à comparaître devant le tribunal de la famille et à résoudre les problèmes juridiques relatifs aux réclamations concernant la dot. Le résultat est reflété dans l'ordonnance du tribunal et un divorce prononcé par le tribunal est enregistré dans un bureau de notaire de divorce.
Il est souvent plus facile pour un mari d'obtenir le divorce qu'une femme en Iran. Dans l'accord de mariage, il peut y avoir une clause stipulant que la coopération et le consentement du mari sont requis pour que les parties divorcent.
Et si le paiement de la dot est en cause, une partie peut imposer des restrictions de voyage vers et depuis le pays jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Cependant, si les deux parties sont hors d'Iran au moment de la demande et ont un certificat de divorce étranger, les documents peuvent être enregistrés dans une ambassade iranienne (en Amérique du Nord, il s'agit d'un bureau situé à l'ambassade du Pakistan à Washington, DC). La procédure d'enregistrement peut prendre jusqu'à six mois.
Une dot est-elle considérée comme un bien familial en Colombie-Britannique?
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué qu'une dot est distincte, qu'elle existe indépendamment des biens matrimoniaux et qu'elle est adoptée lors de la rupture du mariage. À ce titre, une réclamation pour la dot peut être demandée en plus du partage égal des biens familiaux.
Dans une autre décision, la Cour a annulé un contrat de mariage iranien, estimant que les pièces d'or étaient purement un geste symbolique culturel fait au mari pour établir la « dignité ».
