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Euthanasie (fr)

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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
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L'euthanasie passive est autorisée en France depuis la loi du 22 avril 2005. L'euthanasie active en revanche reste condamnable. Toutefois, les autorités de poursuite et de jugement font preuve de clémence à l'égard de ce sujet sensible. Peu d'affaires sont poursuivies et les peines restent faibles.

La situation antérieure à la loi du 22 avril 2005

Auparavant, l'euthanasie était considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal. L'euthanasie était interdite.

Plusieurs événements ont rendu l'opinion publique sensible à la question de l'euthanasie. Dans un avis du 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) évoque la possibilité d'une exception d'euthanasie.

Parmi ces événements, l'affaire dite « Humbert » a joué un grand rôle[1].

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception traite aussi de la stérilisation, qui peut être considérée comme une euthanasie à condition de considerer l'embryon comme un être humain. Cette loi dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt sur cette loi, mais ne concernant que la partie sur l'interruption volontaire de grossesse (RSC 2001.p.841)

Le dispositif de la loi du 22 avril 2005

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie instaure le droit à mourir dans la dignité aux articles 1111-10 et s. du Code de la santé publique dans une nouvelle section intitulée « Expression de la volonté des malades en fin de vie ».

Lorsque l'initiative provient du patient, il faut qu'il soit en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et qu'il décide de limiter ou d'arrêter tout traitement. Le médecin doit informer le patient, inscrire le choix de celui-ci dans son dossier médical et respecter sa volonté (art. 1111-10 CSP).

La loi permet au patient d'anticiper les cas où il ne pourrait prendre une décision ou ne pourrait plus l'exprimer. Les directives du patient doivent être formulées au moins trois ans avant qu'une décision ne soit nécessaire, et le médecin n'est obligé que d'en tenir compte (art. 1111-11 CSP). Ces directives sont révocables à tout moment et priment sur la décision prise par une personne qu'il aura désignée.

Le médecin conserve une maîtrise importante et le droit pour le patient de mourir dans la dignité a pour envers l'interdiction pour le médecin de l'acharnement thérapeutique. Cette interdiction est réglementée à l'article 1110-5. Il est en effet prévu que les actes de prévention, d'investigation ou de soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article 1110-10 » du Code de la santé publique.

Liens externes

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