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Factures d’électricité, de gaz et d’eau potable pour les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid-19 : report pour tous, rééchelonnement et absence de frais pour certains (fr)

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Publié le 26 mars 2020 par Arnaud Barthélémy, avocat, cabinet Landot & associés



Comme indiqué ce matin même sur le blog du cabinet (voir : 25 ordonnances au JO de ce matin : voici le texte ET le rapport explicatif de chacun de ces textes), un flot d’ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publié ce jour au journal officiel de la République française.

Parmi cet arsenal juridique, figure notamment l’ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Comme son nom l’indique, ce texte a notamment pour objet de soutenir les entreprises malheureusement impactées par l’épidémie de Covid-19 via un report et des échéances de paiement de leurs loyers, charges locatives, ainsi que de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable qui ont été ou seront appelées au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Si un décret publié prochainement devrait permettre de mieux appréhender les conditions d’éligibilité et le régime établi par cette ordonnance, dressons dès à présent un premier état des lieux du dispositif mis en place par le Gouvernement en ce qui concerne les factures d’électricité, de gaz naturel et d’eau potable.

Remarque : La partie « paiement des loyers » fera l’objet d’un billet distinct

Le report des factures d’électricité, de gaz et d’eau potable… pour qui ?

Le dispositif bénéficie aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique susceptible de bénéficier du fonds de solidarité mis en place au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

A noter que le champ d’application et les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides du fonds de solidarité ne sont pas encore connues à ce jour, un décret précisant ces différents points, ainsi que le montant, et les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds devant être publié dans les prochains jours.

Le dispositif pourra également bénéficier aux personnes physiques et morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sous réserve toutefois que le mandataire de justice désigné par le jugement ayant ouvert la sauvegarde communique une attestation en ce sens.

Le décret d’application de l’ordonnance devrait préciser les conditions d’éligibilité au dispositif, mais nous savons déjà que ces conditions prendront en compte les effectifs, le chiffre d’affaire, ainsi que la perte de chiffre d’affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

Un report pour combien de temps ?

L’article 3 de l’ordonnance précise que le report des échéances de paiement concernera les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un report automatique ?

La réponse est… NON ! les articles 2 et 3 de l’ordonnance précisent en effet que le report interviendra à la demande des personnes éligibles, et sur la base de justificatifs transmis.

A noter que les justifications, ainsi que leurs modalités de transmission seront également précisées par le décret d’application de l’ordonnance n°2020-316.

Quelles obligations à la charge des fournisseurs ?

Plusieurs obligations, précisées aux articles 2 et 3 de l’ordonnance, pèsent sur les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable à l’égard des personnes bénéficiant d’un report de leurs factures, avec une distinction toutefois selon la catégorie de fournisseurs concernée.

Une interdiction de suspendre ou limiter le service

De première part, l’ensemble des fournisseurs ont en effet :

  • l’interdiction à l’égard des entreprises éligibles au dispositif, de suspendre, d’interrompe ou de réduire, y compris par résiliation du contrat, la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau potable pour non-paiement des factures ;
  • l’interdiction également de réduire la puissance distribuée.

Certes, le report du paiement des factures n’est pas expressément prévu pour l’ensemble des fournisseurs, mais ce report sera de facto mis en œuvre à travers l’obligation de ne pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’électricité, de gaz naturel et d’eau potable pour non-paiement des factures par les entreprises éligibles au dispositif.

Une obligation pour certains fournisseurs d’accorder des reports d’échéances

De seconde part, certaines catégories de fournisseurs ont également :

  • de manière explicite cette fois, l’obligation d’accorder le report des échéances de paiement des factures, obligation assortie de l’interdiction d’appliquer des pénalités financières, frais ou indemnités liés à ce report.
  • l’obligation pour les fournisseurs de répartir les paiements reportés de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Comme évoqué, ces obligations ne concernent en revanche uniquement que :

  • les fournisseurs d’électricité et de gaz alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (pas de seuil de population desservie donc) ;
  • les sociétés d’économie mixte où l’État ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d’usagers, les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz naturel ou d’électricité, ainsi que les régies des collectivités existant au 9 avril 1946 ;
  • les fournisseurs et services de distribution d’eau potable intervenant pour le compte des communes ou EPCI-FP compétents.


Remarque : Pourquoi une limitation a certains fournisseurs ? l’Etat n’a pas oublié que certains opérateurs sont eux-mêmes des entreprises qui subissent la crise et peuvent être pour les plus petites en difficulté. Il y a donc eu une volonté de protéger les « petits » fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, l’idée étant alors de ne pas « déshabiller Paul pour habiller Jacques ».

Affaires à suivre donc… dans l’attente de la publication du décret de mise en oeuvre de l’ordonnance.

Liens :

- ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19