Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Faute contraventionnelle (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher


Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s).
Logo jurispedia.png

France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément moral de l'infraction > 
Élément moral des infractions intentionnelles
Fr flag.png



La faute contraventionnelle est une faute nécessaire pour que la plupart des contraventions soient constituées (le reste implique une faute non-intentionnelle). Pour la plupart des auteurs, cette faute consiste purement et simplement à accomplir l'acte matériel constitutif de l'infraction. La faute est établie dès qu'est prouvé l'accomplissement matériel de l'infraction. La faute se confond pour certains auteur avec l'élément matériel.

En conséquence, le ministère public ne peut pas attaquer une faute contraventionnelle sans élément matériel. L'auteur d'une faute ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a pas commis de dommage. La jurisprudence n'évoque même pas l'idée de faute. Les fautes contraventionnelles sont des infractions qui ne comportent pas d'élément moral. L'auteur d'une contravention ne peut pas s'exonérer en prouvant son absence de faute ou en prouvant une erreur de fait.

La plupart des infractions contraventionnelles ne se composent que d'un élément matériel. Les auteurs continuent à avoir cette idée que toute infraction suppose un élément moral.


Voir aussi

« <strong class="error">Erreur d’expression : opérateur / inattendu.</strong> » n’est pas un nombre.