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Indexation des indemnités de procédure (be)

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Belgique > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile 
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La tribune ([1]
Juillet 2021




Depuis le 1er juin 2021, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 [2]:


“Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté“.


L’indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points en février 2011 (116,33 points), la barre des 125,78 en mai 2016 et la barre des 135,78 en mai 2021 (indice mai 2021: 135,93 en base 2004).


Cette troisième indexation est directement applicable aux litiges en cours.


Vous trouverez les montants applicables dans les tableaux ci-dessous.


Les calculs ci-dessous correspondent à une augmentation de 30% des montants de base


En règle

Les calculs ci-dessous correspondent à une augmentation de 30% des montants de base.1.png


Pour les procédures mentionnés aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire uniquement *:

Président du Tribunal du Travail *:


Pour les procédures mentionnés aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire uniquement.png


Le Tribunal du Travail *:


Pour les procédures mentionnés aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire uniquement2.png


La Cour du Travail *:


Pour les procédures mentionnés aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire uniquement3.png


(*) : Cela signifie que l’indemnité de procédure devant le Président du Tribunal du Travail, le Tribunal du Travail ou la Cour du Travail est celle fixée dans le premier tableau (voir point “1. En règle”) pour les procédures autres que celles visées aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire.


Divers

  • Les montants sont fixés par lien d’instance et à l’égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d’instance, l’indemnité de procédure se partage entre elles.
  • Aucune indemnité n’est due pour les prestations accomplies devant une juridiction qui a été dessaisie de la cause par une décision du tribunal d’arrondissement [ou lorsqu’une juridiction se déclare incompétente et renvoie l’affaire au juge compétent].
  • De même aucune indemnité n’est due lorsque le défendeur, ou l’intimé, avant l’inscription de l’affaire au rôle, acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais.
  • Si le défendeur, ou l’intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande et s’acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l’indemnité est équivalent à un quart de l’indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.000 euros