Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Infraction permanente (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher


Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s).
Logo jurispedia.png

}

France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction > 
Infraction consommée > Distinction des infractions simples des infractions continues
Fr flag.png


Une infraction permanente est une infraction dont le fait matériel est accompli même si les conséquences de l'acte persistent. On la distingue de l'infraction successive.

D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur.

Notes et références

  1. Crim. 22 mai 1973 : Bull. crim. n° 229
  2. Crim. 15 janvier 1964 : Bull. crim. n° 15

Voir aussi

« <strong class="error">Erreur d’expression : opérateur / inattendu.</strong> » n’est pas un nombre.