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Intrusion d’un salarié dans la messagerie personnelle d’un collègue: le licenciement d'un salarié ayant accédé à l’ordinateur d’un collègue et pris connaissance à son insu de ses messages personnels est justifié (fr)

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Franc Muller , Avocat au barreau de Paris
Août 2019



Un salarié ne peut impunément accéder à l’ordinateur d’un collègue et prendre connaissance à son insu des messages qu’il a enregistrés dans un dossier identifié comme personnel.


De tels agissements caractérisent une faute justifiant son licenciement.


Cette solution, qui, si elle n’est pas surprenante est inédite dans la relation des faits, a été rendue par le Conseil d’État, statuant sur la contestation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.


L’affaire semble révélatrice d’une ambiance de travail pour le moins particulière dans cette entreprise… où un salarié protégé s’était manifestement livré à l’espionnage d’une collègue.


L’intéressé avait en effet utilisé les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur dans l’exercice de ses fonctions pour s’introduire dans la messagerie professionnelle [1] d’une autre salariée, sans son accord, et y avait alors détourné sa correspondance à caractère personnel, qu’elle avait classée dans un dossier identifié comme tel.


Il s’agissait en l’occurrence de messages échangés avec son directeur de l’établissement.


Le Conseil d’État valide le licenciement du salarié inquisiteur, considérant que ces faits, alors même qu’ils seraient commis en dehors des heures de travail, et le salarié ne se trouvant pas sur son lieu de travail, constituent une violation des obligations découlant de son contrat de travail, susceptibles de faire l’objet d’une sanction disciplinaire, et revêtant un caractère de gravité de nature à justifier son licenciement.


Ils doivent être regardés comme méconnaissant l’obligation de loyauté (Conseil d’État, 4ème et 1ère Chambre réunies, 10 juill. 2019 n° 408644 [2]).


Rappelons en parrallèle que la violation de l’obligation de loyauté est habituellement retenue par le Juge judiciaire à l’égard de salariés ayant manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi de leur contrat de travail (prévue à l’article L 1222-1 du Code du travail) et justifie souvent leur licenciement pour faute grave.


En outre, la salariée dont le courrier électronique a été détourné est fondée à saisir le Juge répressif afin de faire sanctionner la violation du secret de ses correspondances (article 226-15 du Code pénal [3]), ce qu’elle avait fait au demeurant.


C’est donc sous un angle nouveau que se présentait le débat soumis aux juridictions administratives, habitués que nous étions aux litiges dans lesquels c’est l’employeur qui s’était introduit dans la messagerie d’un salarié [4], et l’avait licencié en s’appuyant sur le produit de ses découvertes.


La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation est alors fixée en ce sens que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur » (Cass. Soc. 12 oct. 2004 n° 02-40392 [5]).