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L'avocat parisien face à la future Cité judiciaire de la porte de Clichy. Quels enjeux ? (fr)

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Auteur : Cyril Bourayne,
Avocat au barreau de Paris
2011
Association La Justice dans la Cité Site de l'Association La Justice dans la Cité
Blog de Maître Cyril Bourayne


Mots clefs : Avocat parisien, Cité judiciaire, Palais de Justice, Cour de Cassation, TGI, construction, déménagement.


Sommaire

PREAMBULE

Une commission « amélioration de la pratique quotidienne » a été constituée sous l'égide de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Yvon MARTINET, pour permettre d'entamer une réflexion sur des sujets pratiques dont notamment, les implications du déménagement projeté en principe en 2015 du Palais de Justice vers un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) à édifier à la porte de Clichy.


RAPPEL HISTORIQUE

1995
Une première étude est effectuée à la demande du ministère de la justice sur les besoins du Tribunal de grande instance de Paris. Elle a été communiquée à l'Ordre après saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Elle démontre que les juridictions parisiennes maîtrisent leur activité et font face, sauf exception très localisée, à la charge qui leur est imposée [1].

1997
Un schéma directeur ferait état d'un déficit de surface estimé à environ 100 000m².

1998
Début des recherches foncières par la Délégation Générale au Programme Pluriannuel d'Équipement du ministère de la justice.

2003
10 janvier : annonce par le Président Jacques Chirac de sa volonté de donner au Palais de justice de Paris des locaux « dignes de ses missions ». Il préconise la création d'un établissement public spécialement chargé de la mise en oeuvre de ce projet.

2004
18 février : Création par décret n°2004-161 de l'établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP) chargé de réaliser un nouveau Palais de justice dans Paris et/ou de rénover le Palais de justice actuel, en concertation avec la Ville de Paris et l'AP-HP[2].

Le conseil d'administration de l'EPPJP recommande la construction d'un nouveau Tribunal de grande instance à Paris et le maintien de la Cour de cassation et de la Cour d'appel sur l'île de la Cité, a priori sur la base d'audits non communiqués de 2004 ayant conclu à un besoin de 120.000 m².

2005
27 janvier : Annonce du premier ministre concernant la construction du Tribunal de grande instance sur la ZAC Tolbiac.

Création de l'association « La justice dans la Cité », présidée par Maître Hugues LETELLIER, Monsieur le Bâtonnier Bernard du Granrut étant Président d'honneur :

  • mobilisation contre le déménagement vers le site de Tolbiac.
  • Demande aux fins d'abrogation du décret de 2004 créant l'EPPJP présentée au Garde des Sceaux.
  • Rejet de la demande par le Garde des sceaux.

5 et 7 février : Voeux du Conseil de Paris émettant des réserves sur le choix du site de Tolbiac.

Novembre : Le maire de Paris fait connaître sa préférence pour un déménagement sur le site de Masséna.

29 novembre  : l'EPPJP maintient sa recommandation pour une construction sur la ZAC de Tolbiac.

2006
4 juillet : Ouverture d'un concours d'idées international ouvert aux architectes et aux étudiants des écoles d'architecture.

29 novembre : Recours devant le Conseil d'Etat par l'association « La justice dans la Cité », soutenue à l'unanimité par l'Ordre des Avocats de Paris contre la décision de rejet de la demande d'abrogation du décret de 2004 du Garde des sceaux.

2007
27 février : Le maire de Paris fait part du maintien de sa position défavorable concernant le site Tolbiac au Garde des sceaux.

1er mars : Le premier ministre rend publique sa décision de mettre en oeuvre le projet de construction du nouveau Tribunal de grande instance de Paris sur le site de Tolbiac.

20 mars : Organisation d'un concours international de maîtrise d'oeuvre pour la construction du nouveau Palais de justice sur le site de Tolbiac. Procédure suspendue du fait de l'absence de solution concertée entre l'État et la ville de Paris.

2008
6 juin : Référé de la Cour des comptes au Garde des sceaux : la Cour recommande qu'un schéma immobilier des juridictions parisiennes soit réétudié dans son ensemble en intégrant les locaux de la préfecture de police de Paris et constate que le maintien d'un établissement public autonome ne se justifie ni par des raisons techniques ni par des raisons d'économie de gestion et que sa dissolution devait être envisagée, sa mission pouvant être reprise par l'opérateur immobilier du ministère de la justice (AMOTMJ) dont c'était précisément le rôle.

16 juin : Le Conseil État estime que l'association « La justice dans la Cité » n'est pas fondée à demander l'annulation du refus d'abroger le décret du 18 février 2004 ayant créé I'EPPJP[3].

27 octobre : Réponse du Garde des sceaux au référé de la Cour des comptes : La Ministre estime que le projet reste nécessaire et indique que la situation doit être clarifiée avec l'objectif d'une reprogrammation au printemps 2009. De nouvelles études ramènent le besoin de surface à 85.000 m² de SHON.

2009
29 avril : Annonce par le Président de la République du choix du quartier de Clichy-Batignolles pour l'implantation du nouveau Palais de justice. Un Immeuble de Grande Hauteur (IGH de 160 à 200 mètres) est prévu.

5 mai : La première adjointe au maire de Paris annonce que ce choix est partagé par la ville de Paris

20 novembre Cession du site des Batignolles signée entre la SNCF et le préfet de région pour 53 millions d' euros[4].

2010
12 janvier  : Le Bâtonnier de Paris obtient par décret un siège permanent au Conseil d'administration de l'EPPJP

14 janvier : Annonce par Monsieur Magendie, Premier président de la Cour d'appel de Paris de ce que la future cité judiciaire de Clichy-Batignolles regroupera notamment les 20 Tribunaux d'instance parisiens et la future Maison de l'Avocat de France.

Rompant avec la position de ses prédécesseurs, le nouveau Bâtonnier de Paris Maître Castelain adhère au nouveau Projet, de même concomitamment que le Président de l'Association « La justice dans la Cité », Maître LETELLIER qui affirme que « le combat est gagné »[5].

7 avril : Réponse du Garde des sceaux sur le rapprochement des Tribunaux d'instance : aucune décision n'a encore été arrêtée, il s'agit d'une simple possibilité

2 juin  : Lancement de la consultation en vue de la réalisation du futur Palais en contrat de partenariat public privé (PPP)

Août : le conseil d'administration de l'EPPJP retient les candidatures des groupements de Bouygues Bâtiment île de France et de Vinci construction France

2011
2 mars  : Le conseil d'administration de l'EPPJP retient un projet pour chacun des deux groupements[6] :

  • Renzo Piano pour le groupement dont Bouygues est mandataire
  • Marc Mimram et Françoise Raynaud pour le groupement dont Vinci est mandataire.

Prévisionnel  : choix définitif du groupement lauréat par le Conseil d'administration de l'EPPJP à la fin de l'année

2012
Prévisionnel : démarrage des travaux au troisième trimestre

2015
Prévisionnel : livraison prévue du Palais de justice au quatrième trimestre

2017
Prévisionnel  : Achèvement des prolongements de la ligne 14 vers le Pont Cardinet et du Tramway vers la porte d'Asnières


I - LA VOLONTÉ AFFICHÉE DE DÉMÉNAGER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Depuis 1995, la question du déménagement du Tribunal de grande instance de Paris est posée. S'il existe un consensus parmi les acteurs politiques (État, Mairie de Paris) sur le principe du déménagement (A), la difficulté de trouver un accord quant au lieu des nouveaux locaux a conduit à évoquer plusieurs projets qui n'ont pas abouti (B).

A — LES ARGUMENTS AVANCÉS POUR LE DÉMÉNAGEMENT

En 2009, Christophe Regnard, Président de l'union syndicale des magistrats (USM) qualifiait les conditions de travail au Palais comme indignes du premier tribunal de France[7].

Pour justifier la nécessité d'un déménagement, sont essentiellement évoqués, le manque de place au sein de l'actuel Palais de justice (1) ainsi que son manque de fonctionnalité et de conformité (2).

1) Le manque de place

Le manque de place au sein du Palais de justice est l'argument phare évoqué pour le déménagement.

Néanmoins, les chiffres avancés sont peu lisibles. En effet, à l'origine du projet, après audit, il était annoncé que le Tribunal de grande instance avait besoin de 100 000 mètres carrés supplémentaires. En 2004, une nouvelle étude faisait état de 120 000 mètres carrés. Enfin en 2008, ce sont 85 000 mètres carrés supplémentaires qui seraient nécessaires[8].

L'association « La justice dans la Cité » a dénoncé l'obscurité de ces chiffres. Seule l'étude de 1995 lui aurait été communiquée après la saisine de la CADA et présente des conclusions autres que celles annoncées puisqu'elle démontrerait que le fonctionnement du Tribunal de grande instance est satisfaisant[9]. La CADA a refusé d'ordonner la communication du rapport de 2004. Quant à l'étude de 2008, elle serait introuvable[10].

Plus concrètement, le rapport du Sénat fait état des chiffres suivants :

- Sur la surface du Palais de justice![11] : 85 800 m² au total dont

  • 10 300 m² pour la Cour de cassation (soit 12%)
  • 18 550 m² pour la Cour d'appel (soit 21.3%)
  • 41 600 m² pour le Tribunal de grande instance (soit 48.5%)
  • 15 350 m² pour les espaces communs (soit 17.9%)

Sur les 85 800 m², 4000 m² seraient réservés aux avocats et 500 m² aux avoués[12]

Le rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité de Maître Letellier[13] avance d'autres chiffres : il note que le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel et la Cour de cassation se partagent 90 661 in2 dont 35772 m² de circulation.

Nous ne nous expliquons pas cette différence de plus de 5000 m².

- Sur le manque de place des magistrats et fonctionnaires[14] :

1 498 personnes physiques travaillent dans les murs du Palais selon le rapport du Sénat. La surface moyenne affectée à chaque magistrat est de 15.4 m² et celle affectée aux autres fonctionnaires est de 10.44m².

Par ailleurs, selon la chancellerie, 10% des magistrats ne disposent pas de bureau. Christophe Regnard, président de l'USM indique que 180 magistrats appelés « juges valises » travaillent chez eux du fait de l'absence de bureaux au sein du Tribunal de grande instance[15]

- Sur la fréquentation[16]. :

13 000 personnes sont reçues chaque jour dans les murs du Palais, ce chiffre englobant les touristes. Parmi elles et sous toutes réserves au regard des chiffres disponibles contradictoires, 6000 professionnels et justiciables. Un sondage de satisfaction effectué en juin 2008 fait apparaître un bilan plutôt négatif. L'exiguïté est mise en avant par les sondés comme un point faible nuisant à la qualité de l'accueil et empêchant un strict respect de la confidentialité.

2) Manque de fonctionnalité et de conformité

Selon les rapports déjà évoqués, le Palais de justice, du fait de son ancienneté, manquerait de fonctionnalité et ne serait pas en conformité avec un certain nombre de normes. Les coûts pour la remise en état sont décrits comme très importants.

- Sur le manque de fonctionnalité

Actuellement, les services du Tribunal de grande instance ne sont pas tous regroupés au sein du Palais. Six bâtiments répartis dans Paris sont affectés à divers services (notamment le Pôle économique et financier, les archives et scellés, l'application des peines, le bureau d'aide juridictionnelle, les services de la Cour de cassation, le Tribunal de police, le Tribunal des pensions et le service des expropriations, le Bureau d'aide juridictionnelle) pour un total de 27693 m² supplémentaires et un coût de 19,47 millions d'euros par an, l'importance de ce coût étant lié à une mauvaise négociation des baux par l'Etat[17].

Par ailleurs, de nombreux travaux de restructuration des services, de création de bureau et de modernisation ont été effectués. Le rapport du Sénat évoque 7,7 millions d'euros pour les travaux du seul Tribunal de grande instance entre décembre 2006 et octobre 2009 et 42,3 millions de travaux communs à l'ensemble du Palais de justice depuis juin 2006.[18]

- Sur le manque de conformité

Le rapport du Sénat fait état de la nécessité de régulièrement débloquer d'importants moyens pour la sécurisation du site (portiques de sécurité, gardiennage, personnel affecté)[19] : la chancellerie estimait à plus de 10 millions d'euros les travaux de sécurisation prévus entre 2008 et 2010.

Enfin se pose le problème des lieux de détention au sein du Palais[20], essentiellement, le dépôt et la souricière, jugés attentatoires aux droits de l'homme par la conférence des avocats du Barreau de Paris[21] du fait, notamment, des conditions d'attente et d'hygiène. Des crédits ont été débloqués en vue de la rénovation des lieux pour un montant estimé à un million d'euros.

B — L'ABSENCE DE CONSENSUS QUANT AU LIEU DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE

Après l'annonce le 10 janvier 2003 par le Président Chirac de la nécessité d'un déménagement du Tribunal de grande instance, un établissement public pour le Palais de justice de Paris (EPPJP) a été créé (1) et deux projets de déménagement ont été conçus et tour à tour abandonnés (2).

1) La création de l'EPPJP

L'EPPJP a été créé par décret du 18 février 2004[22] qui définit ses missions, notamment : concevoir, acquérir, faire construire et aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du Palais de justice de Paris. Il a obtenu une subvention globale de 12 millions d'euros entre 2004 et 2010[23].

Il est utile de rappeler que le référé la Cour des comptes recommandait le 6 juin 2008 qu'un schéma immobilier des juridictions parisiennes soit réétudié dans son ensemble, en tenant compte de l'activité actuelle et prévisible des juridictions parisiennes, en demandant d'envisager la redistribution de tous les locaux disponibles, y compris ceux qu'occupe la préfecture de police dans le périmètre du Palais de Justice, soit 20.000 m².

La Cour des Comptes demandait une réévaluation de l'opportunité et des besoins d'une construction de grande ampleur, dont le coût dépassait alors 150 millions d'euros (on parle aujourd'hui de 650 millions d'euros minimum...).

La Cour des comptes souhaitait également la dissolution de l'EPPJP, organisme qu'elle jugeait inutile et coûteux.

Le Garde des sceaux lui a répondu par courrier daté du 27 octobre 2008, en soutenant en substance la nécessité de l'édification du « Palais de justice du XXIe siècle », en indiquant que la situation serait clarifiée au printemps 2009, et en affirmant que l'utilisation des locaux de la Préfecture laissait toujours apparaître un déficit de l'ordre de 50.000 m² de SHON, et en prétendant enfin que les arguments des opposants à la construction d'un nouveau TGI étaient «... peu convaincant. Le TGI de Paris n'ayant pas l'obligation d'être localisé dans l'Ile de la Cité ».

Depuis le décret du 12 janvier 2010 modifiant le décret du 18 février 2004, le Bâtonnier de Paris ou son représentant est automatiquement membre du conseil d'administration de l'EPPJP.


2) Les projets de construction abandonnés

- Le projet Tolbiac[24]

Le 25 janvier 2005, le premier ministre annonçait le choix de la ZAC de Tolbiac pour construire le nouveau Tribunal de grande instance, terrain disponible et accessible en transport en commun à proximité de la Bibliothèque nationale de France. Néanmoins, le site présentait de nombreux défauts. Le maire de Paris s'est immédiatement opposé à ce projet. Malgré cette opposition, l'EPPJP a maintenu sa recommandation pour une construction sur le site. Le 27 février 2007, le maire de Paris a alors fait part de sa position défavorable au Garde des sceaux. Le ler mars 2007, le premier ministre rendait publique sa décision de mettre en oeuvre le projet du nouveau Tribunal de grande instance à Tolbiac.

- Le projet Masséna[25]

En novembre 2005, le maire de Paris a fait connaître sa préférence pour le site de « Masséna Rives de Seine », d'une surface de 20 000 m². Cependant, le terrain était enclavé, mal desservi par les transports et aurait nécessité d'importants travaux (aménagement des quais, reconfiguration de la bretelle du périphérique...). Ce projet n'a été que peu étudié par l'EPPJP qui lui préférait celui de Tolbiac.

L'absence de consensus entre les acteurs politiques a conduit à l'enlisement du projet jusqu'au mois d'avril 2009, au cours duquel le Président SARKOZY, en accord avec le Maire de Paris Monsieur DELANOE, a fait le choix du site de Clichy-Batignolles dans le cadre d'un discours sur l'édification du « Grand Paris ».


II — LE PROJET ACTUEL : CONSTRUCTION SUR LE SITE CLICHY BATIGNOLLES[26]

Le 29 avril 2009, le Président de la République annonçait donc le choix du site Clichy-Batignolles pour la construction du nouveau Tribunal de grande instance. Ce choix recueillait vite l'adhésion d'une grande partie des acteurs du dossier. En janvier 2010, Monsieur Jean Claude Magendie, premier président de la Cour d'appel de Paris estimait que « cette fois-ci on est dans un processus irréversible. La Mairie et le Barreau sont d'accord. Le débat contre le déménagement est passé »[27].

Maître Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de l'Ordre, admet que « l'installation d'un nouveau Palais de justice ou d'une cité judiciaire aux Batignolles est définitivement acquise» et dénonce l'absence de concertation puisque « L'État n'a pas estimé devoir associer ni même consulter les avocats de notre barreau à propos de l'avenir de la justice à Paris ».[28]

Quoiqu'il en soit, le consensus trouvé entre les différents décideurs (B) devrait théoriquement et à moins d'un nouveau rebondissement, aboutir à la construction du nouveau Palais de justice sur le site Clichy-Batignolles (A).

A — LE PROJET ACTUEL : CLICHY-BATIGNOLLES

Le site pressenti devait être consacré au village olympique à la suite de la candidature de Paris aux jeux de 2012, et comprend plus de 40 hectares. La construction du nouveau Palais de justice s'inscrit dans un vaste programme de réhabilitation du site dans le cadre de l'édification du Grand Paris.

Il est d'ores et déjà prévu plus de 400 000 mètres carrés de construction dont 132 000 de bureaux, 3500 logements, des commerces, des équipements, un centre de traitement des déchets, autour d'un parc de 10 hectares. S'y ajoute la construction du nouveau Palais de justice (1), qui devrait comprendre plus de juridictions que le seul Tribunal de grande instance initialement prévu (2), impliquant le réaménagement des moyens de transport (3).

1) La construction d'un nouveau Palais de justice

Les premiers plans évoqués pour le futur Palais de justice esquissent une tour de 180 à 200 mètres de haut[29] d'une superficie totale de 88500 m² pour un budget estimé, selon les sources, à 632,5 millions d'euros[30], 800 millions d'euros ou encore 1 milliard d'euros[31]. Il sera financé par un contrat de partenariat public-privé, évoqué positivement par le Rapport d'information du Sénat rédigé par le sénateur UMP de la Sarthe, Monsieur du Luart, au regard notamment « du poids considérable » du projet[32]. Un autre bâtiment de 30 000 m² sera également construit et dévolu à la police judiciaire qui quitte le quai des Orfèvres.

Le nouveau Palais de justice devrait être organisé comme suit[33]

33% : espace public accueil, salle des pas perdus, audiences

47% : espace de travail des magistrats et fonctionnaires

7% espaces sécurisés : « attentes gardées » par la police et l'administration pénitentiaire

13% espaces de services : restauration, stockage, scellés

Monsieur André Gariazzo, Premier avocat général près de la Cour de cassation et président depuis janvier 2010 du conseil d'administration de l'EPPJP, sera chargé de valider les différentes phases de la construction du futur Tribunal de grande instance de Paris[34].

En août 2010, le conseil d'administration a retenu les candidatures des groupements Bouygues et Vinci. Le 2 mars 2011, des projets ont été retenus pour chacun de ces groupements. Le choix définitif du groupement lauréat devrait être fait à la fin de l'année 2011. Le démarrage des travaux est prévu au troisième trimestre 2012 et la livraison à la fin de l'année 2015.

2) Les services prévus au sein ou à proximité du Palais de justice

Le projet concernait initialement le seul Tribunal de grande instance mais a été élargi. Le nouveau Palais devrait comprendre :

  • le Tribunal de grande instance.
  • le Tribunal de Police.
  • les principales institutions de la profession d'avocat au sein de la Maison des avocats de France (CNB, Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, la CARPA de Paris, la CNBF, l'UNCA, l'ANAAFA, la CREPA et la LPA.L'EFB devait initialement s'y trouver, mais un site à Issy les Moulineaux lui a finalement été préféré courant 2011, la construction en étant confiée à BOUYGUES IMMOBILIER pour un montant de 41 millions d'euros).

La question des Tribunaux d'instance est plus problématique. Ceux-ci n'étaient pas concernés par le projet initial et le rapporteur du Sénat avait exprimé des réserves sur leur éventuel regroupement, estimant qu'ils devaient rester au sein de chacun des arrondissements, dans le sens de la justice de proximité[35].

De même, des élus parisiens ont émis le vœu en octobre 2009 de maintenir les Tribunaux d'instance à leurs emplacements actuels, à proximité des justiciables, après que les principales formations politiques ont manifesté leur accord pour un tel déménagement.[36][37].

Cela étant, Monsieur Magendie, Premier président de la Cour d'appel de Paris a annoncé le 14 janvier 2010 que la future cité judiciaire regrouperait également les vingt Tribunaux d'instance parisiens[38]. Le 5 mai suivant, à la suite d'une question au gouvernement, le Garde des sceaux a précisé que si cette possibilité avait effectivement été évoquée, aucune décision n'avait encore été prise[39]. Depuis, aucune décision officielle n'a été recensée mais les articles de presse consultés le considèrent comme acquis.

Enfin, le Conseil des prud'hommes n'est pas officiellement concerné par le regroupement dans ce nouveau pôle, mais la Chancellerie continue à réfléchir sur le sujet.

3) Les nécessaires réaménagements des transports en communs[40]

Le site des Batignolles est actuellement desservi par la seule ligne 13 (station porte de Clichy) déjà très saturée, et par quelques lignes de bus. L'installation du Tribunal de grande instance, des services de police, de logements, bureaux et commerces devrait occasionner un flux de plusieurs dizaines de milliers de personnes supplémentaires.

Dans cette optique, le rapporteur du Sénat préconise le prolongement de la ligne 14 de Saint Lazare jusqu'à porte de Clichy et Cardinet ainsi que le prolongement du tramway T3 jusqu'à la porte d'Asnières. Dans son discours du 29 avril 2009, le Président de la République a souligné cet impératif.

Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) a confirmé le prolongement de la ligne 14. Néanmoins, au vu du calendrier de travail annoncé, l'approbation de l'avant-projet puis le début des travaux ne devraient avoir lieu qu'en 2013 et la mise en service définitive en 2017[41]. Le rapporteur du Sénat pointe ce décalage dans le temps entre l'ouverture présumée du Palais (2015) et l'effectivité de la desserte par les transports en commun (2017).


B — LE CONSENSUS PRETENDUMENT TROUVÉ AUTOUR DU PROJET

Après un enlisement certain du projet de déménagement du Tribunal de grande instance, un consensus semble avoir été trouvé entre l'État, la Mairie de Paris et la Mairie du 17ème arrondissement. Le rapporteur du Sénat conclut positivement son étude et estime que « le transfert du Tribunal de grande instance de Paris est désormais sur de bons rails »[42].

Les policiers comme les magistrats et fonctionnaires parisiens font assez peu état de leur position sur la question. Nombreux toutefois sont ceux qui « hors micro » désapprouvent ou émettent des réserves sur le projet, et regrettent le refus des politiques d'étendre le Palais historique par un changement d'affectation de l'Hotel-Dieu.

Le Président de l'association « La justice dans la Cité », Maître Letellier[43] comme Maître Castelain, bâtonnier actuel, se prononcent désormais en faveur du projet, en rupture semble-t-il avec la position unanime du Barreau telle qu'exprimée jusque-là, à l'exception notable du syndicat atypique et désormais dissous COSAL.

Il est notamment mis en avant par Maître Letellier que le projet est certes coûteux mais qu'il s'inscrit dans un vaste plan de reconstruction du Grand Paris et de relance de l'économie par les grands chantiers. En outre, l'essor attendu du nouveau quartier Clichy-Batignolles est présenté comme étant propice à une bonne insertion du Palais de justice. Ensuite, comparativement aux sites de Tolbiac et Masséna, les aménagements nécessaires dans le cadre de la sécurisation seraient réduits.

Il estime ensuite que la construction de deux grands pôles, le pôle Cité et le pôle Clichy Batignolles permettrait une meilleure lisibilité pour les justiciables. Dans le même sens, il souligne que ces derniers seront selon lui mieux assistés devant les Tribunaux d'instance car cette activité serait moins dévoreuse de temps perdu dans les transports pour les avocats, ce d'autant plus que beaucoup d'entre eux auraient leur cabinet dans le 17ême arrondissement...

Pour autant, aucune assemblée générale n'a confirmé à ce jour le point de vue unilatéral et critiqué du Président de l'association[44].

Le Bâtonnier en exercice jusqu'à la fin de l'année 2011, Maître Castelain, plaide désormais très ouvertement en faveur du déménagement du Tribunal de Grande Instance et des Tribunaux d'instance, et de la construction d'une Maison des Avocats de France intégrant l'ensemble des institutions et services des avocats parisiens[45].

Il motive sa position par la nécessité selon lui de rationnaliser la justice, de rendre la vie moins compliquée aux avocats et aux justiciables au regard des 30 lieux de justice disséminés dans Paris, de faciliter l'accès aux handicapés, d'améliorer les conditions de détention, et créer un Palais emblématique de la justice dans une Europe livrée à la compétition des juges et des juridictions.


III - LES ARGUMENTS OPPOSÉS A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE

Dès l'annonce du projet de déménagement du Tribunal de grande instance, des voix se sont élevées, principalement parmi les avocats. Notamment, l'association « La justice dans la Cité » a été créée dès 2005 en vue de s'opposer à ce projet et de défendre l'image symbolique d'une justice au cœur de Paris[46]. Les critiques ont porté tant sur le déménagement du Palais de justice (A) que sur l'absence de recherche d'une solution alternative (B).

A — LA CRITIOUE DU DÉMÉNAGEMENT DU PALAIS DE JUSTICE

L'association « La justice dans la Cité » a fait valoir que les besoins en superficie du Tribunal de grande instance étaient surestimés :

  • Obscurité des chiffres annoncés (voir supra, saisine de la CADA)
  • Complète informatisation des tribunaux[47]
  • Amélioration des capacités de stockage numérique des données
  • Diminution des contentieux
  • Création des juridictions de proximité
  • Hausse du seuil de compétence des Tribunaux d'instance
  • Suppression d'une des deux instances en matière de divorce par consentement mutuel
  • Développement des médiations, lesquelles ont mécaniquement entraîné une diminu l'utilisation des locaux judiciaires

En outre, elle indiquait que l'investissement pour la construction de 115 000 m², estimé à plus d'un milliard d'euros, semblait disproportionné alors même qu'aucune alternative au déménagement n'avait été sérieusement étudiée.

Dans le même sens, le coût de l'EPPJP a été décrié. Maître Christian Charrière-Bournazel a souligné que depuis 2005, il coûte chaque année entre 3 et 5 millions d'euros à la collectivité et que cet argent aurait pu servir à la rénovation du Palais de justice actue1[48].

Par ailleurs, il a fait valoir alors qu'il était Bâtonnier que la séparation géographique du Tribunal de grande instance et de la Cour d'appel paraissait « intenable » : « sera désormais impossible de plaider dans la même demi-journée devant ces deux juridictions »[49].

Dans le même sens, Didier Valin, ancien vice président du CNB demandait : « est-il vraiment rationnel et économiquement viable de démembrer un peu plus l'actuel Palais de justice en transférant une nouvelle partie de ses activités en un lieu difficilement accessible sans réflexion globale et préalable sur le fonctionnement de la justice ?»[50].

Maître Castelain, déclarait également à la presse en 2008, avant d'être Bâtonnier, que le déménagement envisagé procédait d'une erreur d'analyse, que le coût prévisible de l'opération qu'il chiffrait à 1,7 milliard d'euros, représentait 150 années du loyer payé par l'Etat pour compenser le manque de place à l'Ile de la Cité, rappelant ainsi la nécessité de procéder à des économies budgétaires, et de maintenir le symbole de la justice sur l'Ile de la Cité[51].

La question du rassemblement des Tribunaux d'instance est également problématique. D'une part, il n'est pas établi, loin s'en faut, qu'il rendra l'activité des avocats devant ces juridictions moins chronophage.

D'autre part, il vient heurter le principe de justice de proximité. Autant la dispersion de certains sites judiciaires dans Paris peut poser des difficultés d'ordre financier et/ou organisationnel, autant la localisation dans chaque arrondissement d'un Tribunal d'instance parait essentielle, ce d'autant plus que les locaux sont mis gratuitement à disposition de la justice par la Ville de Paris.

Enfin, les projets quant au devenir du Palais historique sont particulièrement obscurs. Déjà le rapport du Sénat exprimait son inquiétude quant à un manque apparent de réflexion sur le devenir des locaux libérés par le Tribunal de Grande Instance alors qu'il s'agit d'enjeux lourds en termes de politique immobilière[52]. Depuis lors, aucune proposition officielle n'a été faite sur la question. La chancellerie y travaille, et une affectation privée n'est pas exclue...


B — LES PROPOSITIONS ALTERNATIVES

Le Bâtonnier Charrière-Bournazel disait en 2009 que les avocats « n'ont été associés en aucune manière à une quelconque consultation préalable sur un projet de réaménagement ou de déménagement du Tribunal de grande instance de Paris »[53]. Pourtant, des propositions alternatives, qui n'ont pas été réellement étudiées, ont été faites à plusieurs reprises : essentiellement trouver des surfaces supplémentaires au sein du Palais (1) ou aux alentours (2) à moindre coût. En outre, en 2011, des opportunités nouvelles existent et ne sont pas prises en considération (3).

1) Des surfaces disponibles au sein du Palais

  • Externalisation des scellés-objet : des milliers de mètres carrés ont d'ores et déjà été libérés[54]
  • Archives : la zone dite du sous-marin au sein du Palais contient les archives de l'état civil parisien depuis 1880. L'archivage n'y a pas sa place et il serait beaucoup plus économique s'il était externalisé par exemple vers la Cité des Archives en Seine Saint Denis ou vers les zones habituelles de stockage (entrepôts sécurisés en province)[55].
  • Autres : des réaménagements sont certainement envisageables mais aucune étude récente ou sérieuse n'a été faite sur le sujet, malgré la demande de la Cour de Comptes et la demande d'audit de l'Ordre des Avocats de mars 2009.

2) Des surfaces à proximité du Palais : l'Hôtel Dieu

Maîtres Christian Charrière Bournazel, Thierry Wickers et Pascal Eydoux ont proposé d'affecter au Tribunal de grande instance le bâtiment de l'Hôtel Dieu[56] dont il était question un temps qu'il fut transformé en musée de l'assistance publique (ce n'est plus le cas, il restera en définitive affecté à la santé). Cela aurait permis de maintenir le Tribunal de grande instance au centre de Paris et son excellente accessibilité aux justiciables et aux professionnels. Il aurait également pu être affecté au parquet qui aurait alors disposé de locaux autonomes pour marquer son indépendance[57].

Cependant, le rapport du Sénat met en avant le fait qu'à aucun moment, le « site de l'Hôtel Dieu n'a été évoqué comme une hypothèse de travail dans le cadre de la réflexion conduite sur le transfert du Tribunal de grande instance »[58]. Il ajoute néanmoins que si la question aurait pu être posée du fait de l'avenir incertain de l'Hôtel Dieu, le projet de l'AP-HP reste d'en faire un établissement leader en matière de soins ambulatoire à Paris. La Mairie de Paris a confirmé en définitive vouloir maintenir un pôle Urgence à la Cité.

Enfin, il a été proposé, plutôt que de séparer le Tribunal de grande instance de la Cour d'appel, de créer un deuxième pôle de justice en plus de l'actuel Palais et qui regrouperait toutes les juridictions disséminées dans Paris[59].

Aucun écho n'a été donné pour l'heure à cette suggestion.

3) Des surfaces disponibles dans tout Paris

En 2011, la consultation du site de la Direction Générale des Finances publiques laisse perplexe. Les actuelles cessions immobilières de l'Etat à Paris sont très nombreuses, et concernent pratiquement dans tous les arrondissements. Ainsi, des immeubles de bureaux, de nombreux Hôtels particuliers, plusieurs casernes sont à vendre, dont un certain nombre de sites occupés jusqu'ici par le Ministère de la Défense qui s'installera Porte de Versailles en 2012, au sein du fameux « Pentagone à la française », également financé dans le cadre d'un contrat de PPP signé avec BOUYGUES[60].

L'argument majeur en faveur du déménagement lié à la nécessité de louer 27 693 M2 de locaux à près de 20 millions d'euros par an pour héberger les services délocalisés du Tribunal, devient donc très questionnable quand on sait qu'actuellement c'est ainsi au bas mot plus de 215.000 m2 de SHON utilisables qui sont en vente à Paris intra muros.

La politique de l'Etat, qui consiste à céder discrètement ses actifs immobiliers, dont un certain nombre de monuments historiques dont on sait qu'ils passeront en des mains étrangères, privant au passage les citoyens de leurs richesses communes, tout en se plaignant d'un déficit de surfaces imposant tout d'abord des prises à loyer à un prix prohibitif du fait d'une mauvaise gestion, expressément dénoncés par le Rapport du Sénat, puis la nécessité de construire un nouveau bâtiment dans le cadre d'un PPP, est critiquable, et critiquée.


IV LES POINTS D'ALERTE A CE STADE D'AVANCEMENT DU PROJET

A- LES POINTS POLITIQUES

Il y a près de 25.000 avocats parisiens ; chaque jour plus de 1000 d'entre eux se rendent au Palais.

Ils sont en réalité les premiers concernés par le déménagement, (devrait-on dire, l'expulsion ?) du Palais de Justice de ses locaux historiques, comme avocats, et comme citoyens parisiens.

Les institutions représentatives de l'Ordre sont soudainement passées entre 2009 et 2010, d'une condamnation de principe du projet, dans la ligne d'ailleurs de la Cour des comptes, à une adhésion sans réserve à l'édification d'une Tour de Grande Hauteur et d'un nouvel immeuble dénommé « la Maison des Avocats de France ».

Cela étant, les questions de fond qui demeurent sont les suivantes :

1. Quel sera le cout réel de l'opération ?

650 millions d'euros (euros constants) pour la construction de l'immeuble affirme l'EPPJP. Il s'agit d'un estimatif qui sera nécessairement revu à la hausse, c'est la loi du genre. L'association « La justice dans la Cité » chiffrait l'opération, en 2006, à une fourchette comprise pour un projet sensiblement moins ambitieux entre 3 et 5 milliards d'euros, à la même époque la Chancellerie parlait de un milliard d'euros, Maître CASTELAIN parlait lui en 2008 d'un coût réel de 1,7 milliards d'euros.

L'opacité est totale, ce d'autant plus que ces chiffrages concernaient le site de Tolbiac.

Quoi qu'il en soit, l'information officielle ne permet pas de réaliser l'impact réel du projet sur le budget de la justice, dès lors que dans le cadre d'un contrat de PPP, la chancellerie devra en réalité verser un loyer considérable à BOUYGUES ou à VINCI pendant 40 ans avant de devenir propriétaire, durée prévue pour le remboursement, selon le rapport du Sénat.

Une seule certitude : ces loyers seront très sensiblement supérieurs aux 20 millions d'euros annuels actuellement versés pour la location des annexes du Palais, et qui ont entre autres motifs justifié la décision du déménagement...

Au détriment de quels autres postes ? Lorsque l'on sait que le budget de la Justice se 1 mite à 7 milliards d'euros (7,128 Milliards en 2011), soit du 1,95% du budget de l'Etat, c'est à dire 0,19% du PIB, moitié moins que l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Espagne ou encore la Pologne, le poids financier de cette charge nouvelle ne sera pas sans conséquence sur les choix budgétaires à venir de la Chancellerie[61].

2. Quel est l'objectif réel de l'opération telle qu'envisagée en 2011 et les avocats doivent-ils s'y associer ?

Les principaux motifs fonctionnels avancés pour le déménagement du Tribunal de grande instance ne semblent plus d'actualité : le dépôt a bénéficié de travaux de rénovation, le Palais s'est engagé le 18 septembre 2008 dans une démarche d'obtention du label Marianne, dont l'orientation et l'accueil du public constituent les éléments essentiels, un marché de travaux a été lancé le 24 décembre 2009 et des travaux entrepris en 2010[62].

Des travaux ont également été entrepris pour les personnes handicapées qui bénéficient désormais d'un accueil personnalisé[63]. La sécurisation du site et la mise aux nonnes incendie ont été effectuées[64], ces différentes évolutions étant en tout état de cause indispensables au regard du maintien prévu dans le Palais historique de la Cour d'appel, de la Cour de Cassation, de la Cour d'assises, et l'installation à venir d'autres administrations, musées ou autres.

La question du manque de place pour les magistrats et fonctionnaires, et celle du coût exorbitant parce que mal négocié des locaux pris à bail, reste réelle, mais on a vu que des solutions existent, soit dans le Palais lui-même, entre autre du fait du déménagement de la Police Judiciaire, soit par l'utilisation des locaux publics libérés dans Paris et mis en vente.

A cet égard, il est symptomatique de relever que le chiffre de 182 « magistrats valise » a été signalé pour la première fois dans le rapport de 1995[65]. En 2009, soit 14 ans plus tard, le Président de l'USM reprend le chiffre de 180 magistrats sans bureau[66]pour dénoncer leurs conditions d'exercice, a priori sans avoir mis à jour ses informations... Les chiffres de la Chancellerie cités page 17 du rapport du Sénat du 14 octobre 2009 sont différents et approximatifs : il s'agirait désormais, sous toutes réserves, de 10% des magistrats du Palais, soit 41 à 42 magistrats !

Si certains bureaux sont par ailleurs exigus ou doivent être trouvés, il est évident que des restructurations internes devraient permettre de dégager de l'espace, quitte effectivement à installer une centaine de nouveaux bureaux, nécessitant un maximum de 3000 m², par exemple dans l'un des bâtiments historiques, anciens hôtels particulier affectés à usage de bureaux (Hotel de Clermont 4243 M2 de SHON, Hotel de Broglie, 7158 M2 de SHON, Hotel de Vogue 3374 M2 de SHON), proches du Palais, que l'Etat s'apprête à céder à de lointains oligarques pour rembourser la dette publique.

Et pour ce qui est des 27693 m² loués à l'extérieur du Palais, un regroupement pourrait aisément être envisagé, entre autres, au Centre Marine Pépinière dans le en' arrondissement de Paris à Saint Augustin, qui dispose de 19900m² de SHOD en l'état, avant travaux, ou encore à l'Hotel de l'Artillerie 19200 m² de SHOD, ou dans l'Ilot Saint Germain, 57600 in2 de SHON, tous également à vendre.

Le manque de place ne peut donc justifier le déménagement de l'ensemble du Tribunal de grande instance, et il suffit pour s'en convaincre de constater que la future tour est sensée développer 88500 M2 de SHON pour le Tribunal de grande instance, le Tribunal de police, et les 20 Tribunaux d'instance, un autre bâtiment de 30.000 m2 de SHON étant prévu pour la Police Judiciaire.

Le Tribunal de grande instance occupe actuellement 41.600 M2, auxquels il convient d'ajouter une quote part d'espaces communs de 50%, soit 7500M2.

Le Tribunal de police recouvre 6810 m²[67].

Personne a priori n'a fait le décompte de la surface que représentent les 20 Tribunaux d'instance, mais il semble probable qu'ils occupent plus de 30.000 m².

Le calcul est vite fait, les tribunaux disposeront semble-t-il de moins de place à la Porte de Clichy qu'à Pile de la Cité... de sorte que la diminution de la taille de certains espaces utiles sera inévitable.

Enfin, le thème de la rationalisation et de l'amélioration de la justice par le regroupement TGPTI n'est qu'une vue de l'esprit et ne résiste pas à une analyse un tant soit peu sérieuse. La configuration actuelle, avec en particulier le regroupement séculaire sur l'He de la Cité des principales juridictions civiles pénales et commerciales, de premier et de second degré, chapeautés par la Cour de cassation, constitue un atout historique, fonctionnel et symbolique remarquable et majeur.

En particulier, séparer le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de Commerce de la Cour d'appel constitue une erreur manifeste, dénoncée à de nombreuses reprises par le Bâtonnier Charrière Bournazel. Entasser dans une tour périphérique les 20 tribunaux d'instance que l'on va arracher à leurs arrondissements, en supprimant des emplois, et éloigner des justiciables pour qui ils illustrent la justice de proximité, constitue une faute et n'améliorera certainement pas l'efficacité du service public de la justice, de même que son image.

En définitive, que reste-t-il donc aujourd'hui des motivations réelles du projet ?

L'EPPJP, dans ses différentes brochures de marketing publicitaire, nous donne la réponse : il s'agit « d'incarne,. la justice du XXIème siècle » dans le cadre de la construction du « Grand Paris » voulu par l'exécutif, avec pour ambition « de donner à la région Ile de France les moyens de devenir 1177C référence mondiale da/7s l'urbanisme de l'après KYOTO », étant rappelé que « le futur Palais de justice prendra la forme d'un emblème architectural et urbain fort tant dans la capitale que dans le Nord-Ouest parisien »[68].

Il faut ainsi par un « grand équipement urbain », « symboliser une fonction essentielle de la démocratie, une expression renouvelée des valeurs d'une justice plus humaine et accessible à tous, une image symbolique de modernité adaptée aux ambitions de la justice contemporaine ».

L'EPPJP nous indique enfin que l'architecture de cette tour de près de 200 mètres « devra éviter une silhouette massive faisant barrière visuelle, tout en s'inscrivant dans le paysage parisien », cette hauteur contribuant « à faire du futur palais de justice un repère à 1 'échelle de la Métropole et de la Ville, contribuant à l'identité et au dynamisme du quartier et de mixité des usages ».

Comprenne qui pourra.

Il parait que le chantier présidentiel, qui n'est donc plus qu'architectural et politique, est désormais « irréversible ».

Mais qu'en pensent les avocats parisiens ? Qu'en pensent les parisiens ?

Pourquoi ne pas les interroger les interroger dans le cadre d'une information complète et loyale ? Un questionnaire, un sondage, un référendum ?

Le Barreau de Paris doit-il suivre le mouvement ou doit-il résister ?

3. Le Contrat à venir de partenariat public privé est-il licite ?

Les conditions de signature d'un contrat de PPP (urgence, complexité du projet, étude caractérisant les avantages en comparaison d'un contrat de la commande publique) ne paraissent pas être clairement remplies s'agissant de la nouvelle cité judiciaire. Elles sont à tout le moins questionnables, ce d'autant plus que la signature d'un tel contrat constituerait bien une nouvelle et très importante dette de la collectivité publique étalée sur 40 ans, et donc avant tout payable par nos héritiers.

A l'heure où l'Europe est menacée dans son existence même du fait précisément d'une gestion inconsidérée des finances publiques, la construction d'un Babel judiciaire financée par la dette est-elle réellement justifiée ?

Une action judiciaire est-elle envisageable pour demander la nullité d'un tel contrat dès lors qu'il sera signé, à l'instar du recours en annulation introduit au mois d'avril 2010 par l'Ordre des Architectes à l'encontre du contrat de PPP lancé par le Ministère de l'Ecologie avec la société EIRENEA du groupe BOUYGUES pour un montant de 355 millions d'euros[69]?

Entre temps, ne serait-il pas opportun de demander un « moratoire » sur la vente d'un certain nombre d'ensembles immobiliers parisiens actuellement mis en vente par l'Etat ?

4. Quel est l'impact écologique et social d'un IGH tel que celui projeté ?

Le futur quartier de Clichy-Batignolles était censé être un « éco quartier ». Il s'agira en réalité d'une tour comprise entre 160 et 200 mètres, entourées de 8 à 10 autres immeubles de logements sociaux et privés de plus de 50 mètres de haut, de la Maison des Avocats de France, des locaux de la Police Judiciaire, d'un jardin public et d'un centre de traitements des déchets.

Le bilan carbone des tours de la Défense est de 350 à 400 kW/m2/an. Les tours les plus « écologiques » pourraient descendre dans le meilleur des cas et sous toutes réserves à 130 kW/m2/an. Le Grenelle de l'Environnement ainsi que le plan climat adopté par la Ville de Paris prévoient un maximum de 50 kW/m2/an. La production des matériaux de construction (béton acier et verre) est très polluante[70][71].

Le montant des charges dans ce type d'urbanisme est généralement très lourd, allant parfois jusqu'à doubler le loyer (chauffage, climatisation, déperditions thermiques, ascenseur, permanence pompiers, dépenses d'entretien...).

D'un point de vue des conditions de travail, les tours constituent un facteur de stress reconnu qui n'a à aucun moment été évoqué dans la réflexion des décideurs. 64 % des parisiens sont d'ailleurs opposés à la construction de nouvelles tours dans Paris[72].

En définitive, le projet de tour s'inscrit à contre-courant des nécessités et des défis du XXI siècle, et heurte à la volonté de la majorité des parisiens[73].


B- LES POINTS PRATIOUES

1.Les aspects financiers pour les avocats parisiens

L'usage séculaire voulait que les surfaces attribuées aux avocats au sein du Palais le fussent à titre gratuit. Une autorisation d'occupation temporaire de 5 ans a été signée en 2006, conformément au code général de la propriété des personnes publiques[74].

Il serait souhaitable de connaître la charge financière que cela représente actuellement. Pour l'heure, cette convention est arrivée à expiration au mois de janvier 2011 sans être renouvelée.

Des surfaces très sensiblement moindre à celles qu'occupe l'Ordre aujourd'hui vont lui être attribuées gratuitement au sein du nouveau Palais, et devront strictement correspondre et être indispensable à la mission d'exécution de service public confiée aux avocats (bureau du Bâtonnier, vestiaire et toques).

Toute autre surface au sein de la Cité judiciaire sera payante (bibliothèque, salles de réunion....).

Il va falloir par ailleurs financer la construction de la Maison des Avocats de France qui doit regrouper les services de l'Ordre, la CNB, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, la CARPA de Paris, la CNBF, l'UNCA, l'ANAAFA, la CREPA, la LPA, et éventuellement la Pépinière.

Soit un bâtiment d'au moins 30.000 m².

Quel en sera le coût ? Quelles en seront les charges ?

Quel en sera le financement ?

Devra-t-on vendre les locaux de la place Dauphine ? La maison du Barreau ? Cela aura-t-il une incidence sur les cotisations ?

2. Les aspects fonctionnels pour les avocats parisiens

  • Les transports

La nouvelle Cité judiciaire est sensée être inaugurée en 2015. Compte tenu des locaux de bureaux et d'habitation autres, c'est environ 30000 personnes qui afflueront quotidiennement vers ce nouveau quartier. Le développement des transports en commun corrélatif (prolongement de la ligne 14 jusqu'à Pont Cardinet ou la porte de Clichy et du tramway jusqu'à la porte d'Asnières) ne sont pas prévus au mieux avant 2017.

Entre 2015 et 2017, l'engorgement de la ligne 13, déjà complètement saturée et du réseau routier sera donc total.

  • Le palais pratique

La multiplicité des tribunaux, greffes et différents services sur un unique site vertical devrait faire l'objet d'une étude pratique et comparative sérieuse, mais le gain de temps annoncé par certains pour les avocats plaidants reste à démontrer, surtout avec la scission du TGI et de la Cour d'appel, et la perte d'un lieu central et remarquablement bien desservi.

En l'état, c'est tout le contraire qui est à craindre, avec « une multiplication des allées et venues et un allongement de la durée des jugements »[75].


Un strapontin à PEPPJP, alors que les avocats représentent la partie principalement intéressée, comme avocats et comme représentants des justiciables, ne leur donne strictement aucune influence, dans un débat architectural dont ils sont exclus et où tout se joue à l'avance. BOUYGUES et VINCI dessinent actuellement des plans dans le cadre d'une procédure confidentielle, en tachant de respecter un cahier des charges d'ores et déjà défini.

La Maison de Avocats de France sera conçue, indépendamment de l'IGH, par les Avocats, pour les Avocats et à leur frais. Quel en est le cahier des charges ? Quel sera son emplacement précis sur le site ?

En l'état, les surfaces qui leur ont été réservées le sont sur deux sites, des deux côtés de l'avenue de la porte de Clichy, à l'ombre de l'IGH, et à proximité immédiate du périphérique. Qui sera l'architecte, le constructeur ? Quand ces immeubles seront-t-ils fonctionnels ?

De nombreuses incertitudes demeurent.

  • Le Palais symbolique

Les pouvoirs publics risquent de demander à l'Ordre de restituer tout ou partie des 4000 m2 qu'il occupe actuellement au Palais, outre les 500 m² occupés par les avoués qui rejoignent la profession d'avocat le ler janvier 2012. Pour l'heure, c'est l'opacité.

Comment imaginer que l'Ordre puisse être expulsé de ses locaux historiques, de sa bibliothèque où bat le cœur de la profession depuis plusieurs siècles ?

En quittant les locaux de l'Ordre à la Cité, nous romprions avec une histoire quasi millénaire. En coupant le fil tissé par nos anciens, en désertant ces murs qu'ils ont bâti et rebâti de leurs mains, que nous envient tous nos confrères à l'étranger, et qui symbolisaient le rayonnement du Barreau de Paris et de la Justice dans le monde, n'allons-nous pas perdre notre âme ?

Cela doit être évoqué et susciter une mobilisation.

L'Ordre doit se manifester sans plus tarder, exiger des éclaircissements, et signer pour la durée légale maximum, soit 70 ans, une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du Palais historique.



Notes et références

  1. Rapport au conseil de l'ordre sur le redéploiement du Palais de justice dans la Cité par Hughes Letellier 3 mars 2009
  2. Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : Liste des membres du CA de l'EPPJP : voir aussi le site Internet http://www.eppjp.justice.fr/
  3. Arrêt du Conseil d'État n°301115
  4. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, n°38, enregistré le 14 octobre 2009, Roland du LUART, Sénateur UMP de la Sarthe, page 49-50
  5. Lettre de Maître LETELLIER du 2 février 2010
  6. Communiqué de presse de l'EPPJP du 3 mars 2011
  7. Le Journal du Dimanche, 11 juin 2009, Hervé Guenot
  8. .Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier, séance du Conseil de l'ordre du 3 mars 2009
  9. Bulletin du barreau de Paris n°8, 6 mars 2009, page 4 et 5 ; Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier, page 2
  10. Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité de Hugues Letellier, page 2
  11. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 10
  12. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 19.
  13. Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier,
  14. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 17 et suivantes
  15. Le Journal du Dimanche, 11 juin 2009, Hervé Guenot
  16. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 18
  17. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 20 et suivantes ; Voir carte « L'éclatement des sites du Palais de justice de Paris » publiée par l'EPPJP
  18. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 13
  19. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 14
  20. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 24 et suivantes
  21. Rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au Conseil de l'ordre sur la visite du dépôt et de la souricière du Palais de justice de Paris, 21 avril 2009, annexé au rapport du Sénat
  22. Décret n°2004-161, annexé au rapport du Sénat ; Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 41 et suivantes
  23. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 43
  24. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 30 et suivantes
  25. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 33 et suivantes
  26. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 37 et suivantes ; Plaquette d'information « Le futur Palais de justice de Paris » de l'EPPJP
  27. Article « Paris/TG1 : "déménagement irréversible"», AFP, 14 janvier 2010
  28. Éditorial du bulletin du barreau de paris n°31du 14 octobre 2009
  29. Article du Monde « Une tour de 200 mètres accueillera la cité judiciaire de Paris », Eric Nunès du 20 mai 2010 ; Article du Figaro « Une tour de 150 mètres pour le futur Palais de justice de Paris », Jean Marc Leclerc, 11 juin 2009
  30. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 48
  31. Article du Figaro « Une tour de 150 mètres pour le futur Palais de justice de Paris » Jean Marc Leclerc, 11 juin 2009
  32. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 51 et suivantes
  33. Plaquette d'information « Le futur Palais de justice de Paris » de l'EPPJP
  34. Article de Acteurs publics : « André Gariazzo supervisera le déménagement du Tribunal de grande instance de Paris » du 25 janvier 2010
  35. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 56
  36. Voeux du Groupe communiste et élus du Parti de gauche des 19 et 20 octobre 2009.
  37. Blog de René Dutrey, conseiller de Paris
  38. Article du Parisien « Les Tribunaux d'instance vont quitter les mairies » du 15 janvier 2010
  39. Question orale n°0791S de Nicole Borvo-Cohen et réponse du Ministère de la justice sur le regroupement des Tribunaux d'instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles
  40. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 53 et suivantes
  41. http://www.stif. info/les-developpements-avenir/les-projets-contrats-plan-projets-etat-region-cper/metro/projets/5-dot¬4-01-li gne-13-desaturation-prolongement-ligne-14-saint-ouen-3294.html
  42. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, page 59
  43. Courrier du 2 février 2010 de l'association « La justice dans la Cité »
  44. Lettre de Maître Letellier du 11 mars 2010
  45. Interview FR3 du 26 novembre 2009
  46. Communiqué de presse du 6 mai 2008, « Action contre le déménagement du Palais de justice : audience du Conseil d'État mercredi 7 mai »
  47. Rapport du Conseil de l'Europe du 28 novembre 2010 page 20
  48. Article du Figaro, interview de Christian Charrière Bournazel, propos recueillis par Cyrille Louis, « Le Palais de justice doit rester sur l'île de la cité », 27 avril 2009
  49. .Article du Journal du Dimanche, 11 juin 2009, Hervé Guenot
  50. Article de Culture droit, « Le TGI de Paris va déménager », 30 novembre 2009
  51. Vidéo Le Parisien 29 janvier 2008
  52. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, pages 56 et suivantes
  53. Communiqué de presse pour la conférence de presse du lundi 27 avril 2009 à la Maison du Barreau ; Éditorial du bulletin du barreau de paris n°31 du 14 octobre 2009
  54. Bulletin du barreau de Paris n°8 du 6 mars 2009, page 4 et 5
  55. Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier, séance du Conseil de l'ordre du 3 mars 2009, page 5
  56. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, pages 35 et 36
  57. Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier, séance du Conseil de l'ordre du 3 mars 2009, page 5
  58. Rapport d'information du Sénat sur l'implantation du Tribunal de grande instance de Paris, pages 35 et 36
  59. Rapport sur le redéploiement du Palais de justice dans la cité, Hugues Letellier, séance du Conseil de l'ordre du 3 mars 2009, page 5
  60. Liste des biens mise en vente par la DG des Finances publiques
  61. Le budget de la Justice en 2011, L'express 7 février 2011 et Rapport du Conseil de l'Europe 28 novembre 2010
  62. Label Marianne sur le site de la justice et marché de travaux du 24 décembre 2009
  63. Infos pratiques Palais du 19 avril 2011
  64. Rapport du Sénat page 14
  65. AG La justice dans la cité du 3 mai 2006 Les Avocats à Paris CNA n°34 juillet 2006
  66. Le Journal du dimanche du 11 juin 2009
  67. Journal du net économie n°20 Les loyers les plus chers de l'Etat
  68. Plaquette EPPJP « le futur Palais de justice 2009/2015 »
  69. Communiqué de presse BOUYGUES du 18 janvier 2010
  70. Communiqué de presse WWF Greenpeace et autres associations du 20 octobre 2009 au sujet du Nouveau Palais ; l'Humanité 19 juillet 2008
  71. « Tours vertes : elles ne sont pas à la hauteur » site « contre les tours 30 décembre 2009
  72. Site « contre les tours »
  73. « La folie des hauteurs » de Thierry Paquot, Bourin éditeur
  74. Circulaire de la DS.I du 24 décembre 2009
  75. archicool.com 11 février 2008 « Nouveau TGI de Paris : les avocats interpellent les candidats aux municipales


Voir aussi

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