Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


La garantie des vices cachés. (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher
France > Droit privé >  Droit automobile 
Fr flag.png


Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg
Juin 2019




L’achat d’un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l’acheteur découvre que le véhicule est affecté de “vices cachés”. Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l’annuler.


A SAVOIR  : lorsque vous achetez un véhicule automobile, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.


Etat des lieux.


Les hypothèses concernées.

La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir:


  • Les véhicules neufs ;
  • Les véhicules d’occasion ;
  • Les véhicules achetés auprès d’un professionnel ;
  • Les véhicules achetés auprès d’un particulier.



Qu’est ce qu’un vice caché.

Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.


Il y a trois conditions :


  • le vice doit exister au moment de l’achat ;
  • le vice doit être caché;


Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule.


Exemple : Un défaut existant à l’intérieur du moteur.

Exemple  : un défaut qui affecterait le fonctionnement d’un turbo.


  • le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.


Cela signifie que ce défaut vous empêche de rouler en toute sécurité avec le véhicule.


Très souvent, le véhicule se retrouve immobilisé.


Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale des vices cachés et obtenir :

  • L’annulation de la vente ;
  • Le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.


Quel délai pour agir ?

Vous devez agir dans un délai de deux ans à partir du jour où vous avez découvert le vice caché.

Conseil : n’attendez pas deux ans ! Agissez le plus vite possible, le temps joue ici contre vous.


Que faire en cas de vices cachés ?

Il faudra d’abord privilégier un règlement amiable du litige en écrivant au vendeur pour lui proposer d’annuler la vente :


S’il accepte votre proposition :


  • Le vendeur vous rembourse le prix du véhicule ;
  • Vous lui rendez le véhicule.

Si le vendeur n’accepte pas ou ne vous répond pas (cela arrive souvent), vous devrez alors passer par une phase judiciaire.


La phase judiciaire.

ATTENTION : il faut faire les choses dans l’ordre et se poser les bonnes questions.


Pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l’existence d’un vice caché.


la preuve de l’existence des vices cachés.

Pour prouver l’existence d’un vice caché il faudra le plus souvent recourir à une expertise.


Pour cela, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance en référé, afin d’obtenir la nomination d’un expert.


ATTENTION : il faut choisir les termes exacts de la mission que vous souhaitez confier à l’expert.


Il faudra donc bien préciser au tribunal que vous souhaitez que l’expert se prononce sur l’existence d’un vice caché.


Le but est ici d’obtenir un rapport d’expertise dans lequel l’expert dira expressément que le vice existait au moment de la vente et que ce vice était caché.


Le tribunal va donc nommer un expert.


Celui-ci vous convoquera avec votre avocat afin d’expertise votre véhicule et recueillir vos observations.


Puis l’expert rendra un rapport dans lequel il donnera son sentiment sur l’existence du ou des vices et sur la caractère apparent ou caché de ces vices.


l’action en résiliation de la vente.

Une fois le rapport de l’expert rendu, et si celui-ci confirme que votre véhicule est affecté d’un vice caché, vous avez toutes les cartes en main.


Il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance (si vous avez payé votre véhicule plus de 10.000 euros) ou le Tribunal d’Instance (si vous avez payé votre véhicule moins de 10.000 euros) et demander l’annulation de la vente.


Pour cela il faudra mettre en avant le contenu du rapport d’expertise.


Concrètement, vous pourrez demander :


  • Le remboursement du prix du véhicule ;
  • Le remboursement de la carte grise ;
  • Le remboursement de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
  • Le remboursement des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
  • Le remboursement des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
  • Le remboursement des frais d’expertise ;
  • Le remboursement de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice subi.


Notes

Découvrez sur cette page [1] nos résultats.


Lisez les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés en cliquant sur CE LIEN [2].