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La garantie légale de conformité (fr)

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Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg
Novembre 2019



La garantie légale de conformité est la garantie qui s’attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l’acheteur pouvait en attendre.


Il s’agit d’une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s’y soustraire.


Elle est prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, consultables en suivant : articles 217-1 et suivants du Code de la consommation [1].


Quant intervient la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés

Vous venez d’acheter un bien mobilier : téléphone, télévision, frigidaire, automobile.


Or, ce bien présente des défauts ou n’est pas conforme à ce que le vendeur vous avait promis.


Vous pouvez donc vous prévaloir de la garantie légale de conformité afin d’obtenir la réparation de ce bien, ou un autre bien ou son remboursement.


La garantie légale de conformité concerne tous les biens mobiliers.


Qu’est ce qu’un défaut de conformité ?

Un défaut de conformité est un vice qui affecte la chose vendue sans toutefois la rendre impropre à l’usage.


ATTENTION : Ce défaut doit exister avant la vente ou la livraison du bien. Mais la loi est favorable à l’acheteur car elle présume que le défaut existait préalablement à la vente ou la livraison.


Voici quelques exemples :

  • un bien livré dans la mauvaise couleur : vous avez commandé une moto noire et vous recevez une moto bleue ;
  • le bien commandé était présenté comme silencieux alors qu’il est bruyant ;
  • le bien présente des pannes liées à un mauvais assemblage ou à des matériaux défectueux ;
  • le bien livré présente des éraflures ou des bosses ;
  • le bien n’a pas la bonne taille : vous avez commandé une télévision de grande taille et vous en recevez une plus petite que prévue ;

etc.


Dans tous ces exemples, le bien n’est pas impropre à l’usage : il peut être utilisé.

Mais il ne correspond pas à ce que vous vouliez.


Délais pour agir

Le délai durant lequel vous pouvez agir dépendra du bien :

  • Si le bien est neuf : vous avez un délai de 2 ans pour agir ;
  • Si c’est un bien d’occasion : vous avez 6 mois pour réagir.


Le délai court à compter du jour ou vous découvrez le défaut.


La phase préalable

Il conseillé d’écrire à votre vendeur afin de l’informer du problème rencontré et lui demander :


  • soit de vous livrer un autre bien conforme à vos attentes ;
  • soit de réparer le bien non conforme lorsque cela est possible ;
  • soit de vous rembourser le bien acheté.


Si le vendeur ne veut rien savoir, il vous faudra passer à la phase judiciaire.


La phase judiciaire

Si votre vendeur ne veut pas intervenir, vous devez saisir le tribunal.


Le tribunal compétent dépendra de la valeur en litige :


  • le tribunal d’instance si le prix du bien était inférieur à 10.000 euros ;
  • le tribunal de grande instance si celui-ci dépasse le montant de 10.000 euros.


Vous pourrez demandez la condamnation de votre vendeur aux points suivants :


  • le remboursement du bien en question ou son remplacement sous astreinte.
  • tous frais annexes tirés de l’achat de ce bien (Exemple : frais d’assurance du bien)
  • les frais engagés pour vous défendre ( frais d’huissiers, frais d’avocats)
  • des dommages et intérêts ;
  • les intérêts au taux légal calculés sur le montant du remboursement du bien.


Que doit-on prouver en cas de garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est un système juridique favorable à l’acheteur.


Celui-ci n’a rien à prouver.


Le défaut de conformité est présumer exister avant la date de la vente, ce qui oblige le vendeur à rembourser son acheteur.


Si le vendeur soutient que le défaut est apparu après la vente pour échapper à son obligation légale, ce sera à lui de le prouver, ce qui sera extrêmement difficile.


Distinctions entre garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Il existe de nombreuses différences entre la garantie légale de conformité et la garantie des vice cachés.


Parmi les principales différences, on notera :


1ère différence :

  • la garantie légale de conformité ne peut viser qu’un vendeur professionnel.
  • A l’inverse, dans la garantie des vices cachés, votre vendeur peut être un professionnel ou un particulier.


2nde différence :

  • dans la garantie légale de conformité, vous n’avez pas à prouver l’existence du vice qui affecte le bien acheté, vous disposez donc d’un avantage sur votre vendeur.
  • dans la garantie des vices cachés, vous devrez prouver l’existence du vice et son importance.


3ème différence :


  • les délais pour agir ne sont pas les mêmes : 2 ans quelque soit le bien, neuf ou d’occasion, en ce qui concerne la garantie des vices cachés;
  • Pour garantie légale de conformité, on distingue le bien : 6 mois pour un bien d’occasion et 2 ans pour un bien neuf ;


4ème différence :


  • la garantie légale de conformité ne concerne que des défauts ou des non-conformités qui ne rendent pas forcément le bien impropre à l’usage ;
  • la garantie des vices cachés vise un défaut important qui rend le bien impropre à l’usage.


Si vous souhaitez en savoir plus sur la garantie des vices cachés, nous vous invitons à lire notre article  : La garantie des vices cachés [2].