La proposition de loi Avia sur la haine en ligne notifiée en urgence à la Commission européenne (eu)

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Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris
Août 2019

Invoquant la procédure d'urgence, la France a notifié ce 21 août 2019 à la Commission européenne la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale [1]

Rappelons en effet que la proposition de loi Avia contre la haine en ligne a été adoptéeà l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019 [2].

Ce texte fortement inspiré de la loi NetzDG allemande entrée en vigueur en janvier 2018 contraint les plateformes en ligne à retirer ou déréférencer dans un délai de 24 heures tout contenu «manifestement» illicite, après notification par un ou plusieurs utilisateurs , sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Sont visées les incitations à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore les injures religieuses.

Le texte doit désormais être présenté à la rentrée au Sénat, en vue d'une adoption définitive, mais s'imposait préalablement sa notification à la Commission européenne puisque régulant les plateformes numériques et les moteurs de recherche :

Dans l'exposé des motifs de la notification, les autorités publiques françaises, avec d’autres, rappelle leur constat d'une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet.

La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit à petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre à mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours.

Le législateur français entend, par cette proposition, renforcer les moyens de lutte contre ce fléau, en impliquant davantage les opérateurs économiques concernés et en instituant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel comme autorité de régulation en la matière, à l’instar du rôle déjà dévolu à ce Conseil en matière de lutte contre les fausses informations sur Internet.

Les principales obligations et contraintes techniques mises à la charge des opérateurs de plateformes en ligne tels que visés par la loi sont les suivantes :

• Obligation de retrait ou déréférencement dans les 24h suivant leur notification de certains contenus manifestement illicites ;

• Obligation d’information et de transparence sur les modalités générales des dispositifs de modération mis en place, les moyens et ressources dédiés à la lutte contre les contenus haineux et sur les voies de recours.

• Obligation de formuler en termes précis et non-discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qui sont relatives aux contenus visés par la loi ;

• Obligation de mettre en place un dispositif de notification directement accessible ;

• Obligation d’accuser réception de la notification d’un contenu litigieux et d’informer le notifiant ainsi que, si possible, l’auteur à l’origine du contenu litigieux, des suites données à la notification et des motifs de la décision adoptée par la plateforme ;

• Obligation de mettre en place des procédures et moyens humains ou technologiques pour assurer le traitement efficace des notifications ainsi que l’examen adéquat des contenus notifiés ;

• Obligation de mettre en place, au bénéfice soit du notifiant, soit de l’auteur du contenu, un mécanisme de contestation contre la décision adoptée par la plateforme ;

• Obligation d’information des autorités publiques sur tous contenus notifiés manifestement illicites ;

• Obligation de conserver les contenus illicites supprimés pendant une durée maximale d’un an, aux seules fins des poursuites pénales des autorités judiciaires ;

• Obligation de désigner un représentant légal situé sur le territoire français ;

• La sanction pécuniaire encourue pour manquement aux obligations est prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur de service ;

• Il est fait également obligation aux fournisseurs d’accès à Internet, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de noms de domaines de bloquer, sur injonction de l’autorité administrative compétente, l’accès à tout site mettant à disposition certains contenus déjà jugés illicites par une décision judiciaire.

La France a invoqué l'urgence qu'aurait l'adoption de ce texte, afin d'éviter le blocage de 3 mois du texte avant que la Commission ne se prononce.

Retrouvez également notre article sur la proposition de loi Avia La proposition de loi Avia contre la haine en ligne [3]