La protection consulaire: comment ça marche ? (fr)
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Auteur : Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
11 juillet 2017
Que se passe-t-il lorsqu'un citoyen européen se trouve dans un pays situé hors de l'Union européenne dans lequel l'État membre auquel il appartient n'est pas représenté par une ambassade ou un consulat?
Pas de panique s'il survient un problème, il est en effet autorisé à demander la protection consulaire de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. En outre, des mesures sont mises en place pour renforcer davantage la protection consulaire des citoyens de l'Union.
Droits de protection consulaire des citoyens de l'UE
Un citoyen de l'UE, présent dans un pays tiers dans lequel l'État membre auquel il appartient n'est pas représenté, peut bénéficier d'une protection de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre État membre de l'UE.
Les citoyens européens peuvent bénéficier de cette protection aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Quel type d'assistance est fourni?
Lorsqu'un citoyen de l'UE demande une telle aide, il doit pouvoir produire un passeport ou une carte d'identité à titre de preuve de nationalité. En cas de perte ou de vol de ces documents, l'ambassade peut accepter toute autre preuve de nationalité.
Les représentations diplomatiques et consulaires qui accordent la protection doivent traiter le demandeur comme un ressortissant de l'État membre qu'elles représentent.
La protection offerte par les ambassades/consulats d'autres États membres de l'UE comprend:
- l'assistance en cas de décès; - l'assistance en cas d'accident ou de maladie grave; - l'assistance en cas d'arrestation ou de détention; - l'assistance aux victimes d'un délit violent; - l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Que fait la Commission européenne dans ce domaine?
Le 20 avril 2015 les États membres de l’Union européenne (UE) ont adopté la directive relative à la protection consulairepdf(391 kB) des citoyens européens qui résident ou voyagent hors de l’UE. La directive précise à quel moment et de quelle manière les citoyens de l’Union qui se trouvent en situation de détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier d’une aide fournie par l'ambassade ou le consulat d'autres États membres de l’UE. L'objectif consiste à faciliter la coopération entre les autorités consulaires et à renforcer le droit à la protection consulaire reconnu aux citoyens européens.
Le 14 décembre, la Commission a proposé un projet de Directive sur la protection consulaire des citoyens de l'UE dont l'ambassade/consulat n'est pas représenté dans un pays tiers. Cette proposition législative énonce les mesures de coopération et de coordination nécessaires afin de faciliter la protection consulaire au bénéfice du citoyen et des autorités consulaires.
Le 23 mars 2011, la Commission a publié une Communication sur la protection consulaire (98 KB) qui dresse le bilan du plan d'action 2007-2009 et présente les futures mesures pour les années à venir.
La Commission a également lancé un site web consacré à la protection consulaire des citoyens qui contient, entre autres informations utiles, les coordonnées de contact des consulats/ambassades des États membres de l'UE dans les pays hors de l'Union.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette protection est conférée par les articles 20 et 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce droit est également consacré à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La Communication de mars 2011 faisait suite au plan d'action de décembre 2007 de la Commission, contenant les mesures proposées pour la période 2007-2009. Le plan s'attachait à améliorer la protection consulaire et à accroître la sensibilisation des citoyens à ce droit.
En novembre 2006, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers. Ce document expose les idées à envisager pour renforcer ce droit des citoyens européens.
(Source: Commission européenne http://ec.europa.eu/justice/citizen/consular-protection/index_fr.htm)
