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La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes (fr)

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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile 


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Le 1er janvier 2020, la procédure civile se transformera en profondeur. Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019.

Représentation obligatoire au-delà de 10 000 euros en (presque) toute matière, modes de saisine unifiés du tribunal judiciaire, modes alternatifs de règlement des différends obligatoires avant de saisir la juridiction et exécution provisoire de droit de toutes les décisions, la première instance va être entièrement rénovée.

Modèles d'actes - Décret n° 2019-1333

Auteur: Avokayon, Avocat à la Cour
Mis à jour le 4 janvier 2020 (Contact : lagbd@avocatparis.org)

Avertissements de l'auteur : ces modèles ont été établis à partir des textes issus du décret réformant la procédure civile, il s’agit donc de prototypes pour lesquels aucune garantie ne peut être donnée notamment en l’état des incertitudes liées à son interprétation et à sa rédaction.

Assignations

- Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation devant le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (sans représentation obligatoire) - PDF Word

- Assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire - PDF Word

- Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire - PDF Word

Requêtes

- Requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire - PDF Word

- Requête devant le tribunal judiciaire - PDF Word

- Requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire - PDF Word

- Requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire - PDF Word

Constitution et sommation

- Constitution et sommation de communiquer - PDF Word

(Contact : lagbd@avocatparis.org)

Fiches pratiques

Auteur : Conseil National des Barreaux

- La saisine du tribunal judiciaire - Mode d'emploi - Lire la fiche

- Procédure et compétence devant le tribunal judiciaire - Lire la fiche

- Simplification des modes de saisine - Lire la fiche

- La mise en état devant le tribunal judiciaire - Lire la fiche

- La représentation devant le tribunal judiciaire - Lire la fiche

- L’exécution provisoire des décisions de justice - Lire la fiche

- Points clés de la réforme de la procédure de divorce issue du décret - Lire la fiche

- Points de vigilance - page 1 * page 2


Auteur: Avokayon, Avocat à la Cour

- Obligation d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative - Lire la fiche

- Extension de la représentation obligatoire - Lire la fiche

- Devant le juge - Lire la fiche

- Délais de comparution et de remise de l'assignation - Lire la fiche



Plan de procédure au fond devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire

Auteur : Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux

Télécharger en PDF > ici


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Réunion du Barreau de Paris

A cette occasion le barreau de Paris organisait une réunion le 16 décembre 2019 au Pavillon Cambon :

Retrouvez la vidéo > Ici 
La présentation PowerPoint > Ici
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