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La transaction : mode de règlement amiable des conflits en droit du travail (fr)

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Ariane Tran, avocat à Strasbourg
Avril 2021



Lorsqu'un conflit survient entre l'employeur et le salarié, il est possible de le régler en concluant une transaction. Elle peut intervenir avant ou pendant une procédure devant le Conseil de prud'hommes.


C'est quoi la transaction ?

Il s'agit d'un document écrit qui reprend les termes de l'accord intervenu entre l'employeur et le salarié.


Il peut être rédigé par l'employeur, le salarié ou les deux parties ensemble.


Il s'agit donc d'un contrat passé entre l'employeur et le salarié pour fixer les modalités de leur accord pour régler le conflit qui les oppose. Il est aussi appelé "protocole transactionnel".


Avocat ou non ?

Chaque partie peut être assistée d'un avocat dès le début de la négociation et ce, jusqu'à la signature de l'accord transactionnel. L'avocat n'est pas obligatoire.


Toutefois, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat tout au long du processus afin de s'assurer de la validité de l'accord conclu.


Contenu de la transaction

Le contenu de l'accord transactionnel est librement négocié entre l'employeur et le salarié.


Il porte en principe sur les points de désaccord à régler (ex : paiement des heures supplémentaires, rupture du contrat de travail, licenciement, harcèlement moral...).


Conditions de validité de la transaction

La transaction est soumise aux règles générales en matière de contrats. Elle doit donc respecter les conditions générales de validité des contrats : cause licite, consentement libre et éclairé, capacité à contracter.


Le protocole transactionnel doit contenir un résumé du conflit qui oppose les parties et la mention détaillée des concessions réciproques.


Ex : paiement d'une indemnité transactionnelle par l'employeur en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le Conseil de prud'hommes.


En cas de non-respect de ces conditions, le protocole d'accord transactionnel peut être annulé par le Conseil de prud'hommes.


Quand conclure une transaction ?

Une transaction peut en principe être conclue avant ou pendant une procédure prud'homale.


Si le conflit concerne la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut pas être conclue qu'après la rupture de travail.


Homologation de la transaction par le juge

L'employeur et le salarié peuvent faire homologuer leur accord par le Conseil de prud'hommes.


L'homologation de l'accord transactionnel permet de lui donner une force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas son engagement, l'autre partie peut demander l'exécution forcée de la transaction.


Conséquence de la transaction

La transaction met fin définitivement au litige qui oppose le salarié et l'employeur, mais uniquement sur les points qu'elle vise (ex : paiement des heures supplémentaires pour une période précise).


Le salarié ne peut plus contester ensuite les termes de la transaction devant un juge, en dehors des cas prévus par la loi.


Généralement, l'employeur s'engage à verser au salarié une indemnité transactionnelle. En contrepartie, le salarié renonce à saisir le Conseil de prud'hommes sur les points réglés par la transaction.