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Le conge de présence parentale

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 France >  Droit social >  Droit du travail > Congé parental


Olivier Philippot, avocat au barreau de Mulhouse [1]
Décembre 2021



Le congé de présence parentale permet à un salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave de bénéficier d’une autorisation d’absence pour être à ses côtés.


La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 [2] est venue modifier certaines dispositions relatives à ce congé.


Conditions du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est prévu par les articles L.1225-62 et suivants du Code du travail [3].


Un salarié peut en bénéficier si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :


  • Il a un enfant à charge soit âgé d’au plus 16 ans, soit âgé de moins de 20 ans et qui ne perçoit pas un salaire mensuel brut supérieur à 974,12 € et qui ne bénéficie pas à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.


  • Cet enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.


  • Une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.


La particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical, qui précise la durée prévisible de traitement de l’enfant.


Modalités du congé

Le salarié peut :

  • soit prendre une période de congé à temps complet durant laquelle il cesse toute activité professionnelle. Dans ce cas, le congé est de droit ;


  • soit prendre une période de congé fractionnée, avec l’accord de son employeur ;


  • soit prendre une période de travail à temps partiel, toujours avec l’accord de l’employeur. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives au travail à temps partiel sont applicables, et notamment quant à la durée minimale de travail, et à la fixation de l’horaire de travail.


Le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception o[u remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, et doit joindre un certificat médical (art. L.1225-63 c.trav. [4]).


En cas de prolongation du congé au-delà de la durée initiale prévue, le salarié doit prévenir l’employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.

Durée et période de prise du congé

Durée initiale

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à 3 ans (art. D.1225-16 c.trav. [5]).


Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (art. L.1225-62 c.trav. [6]).


Renouvellement

Jusqu’à présent, un renouvellement du congé de présence parentale n’était pas possible.


La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit désormais que le congé de présence parentale peut faire l’objet d’un renouvellement.


Ainsi, à titre exceptionnel et par dérogation, si le nombre maximal de jours de congés est atteint au cours de la période de 3 ans, le salarié peut bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant la fin de la période de 3 ans.


Ce nouveau congé de 310 jours sera à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.


Le renouvellement sera soumis aux conditions suivantes :


  • L’établissement d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.


  • La confirmation par l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.


Situation du salarié pendant le congé de présence parentale

L’exercice du droit à congé entraîne la suspension du contrat de travail.


Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré par l’employeur.


Le salarié touche une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (art. L.544-3 code de la sécurité sociale).


La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 [7] prévoit également que le salarié bénéficiera de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de renouvellement.