Le contrat de travail en droit anglais (uk)
Royaume-Uni > Droit social > Droit du travail > Contrat de travail
Auteur : Alain-Christian Monkam,
Avocat au barreau de Paris
Octobre 2014
Blog de droit du travail anglais (Blog de Monkam Solicitors)
Mots clefs : Droit social, droit du travail, contrat de travail, employeur, période d'essai, congé annuel, clause de non-concurrence, préavis de rupture
Conformément au droit européen (Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991), la loi britannique (Employment Rights Act 1996 section 1) oblige l'employeur à donner au salarié un document écrit contenant les éléments essentiels du contrat de travail, 'written statement of particulars' notamment: identité des parties, date de début du contrat, lieu de travail, fonctions, salaire, temps de travail, congés, convention collective et/ou accord d'entreprise applicables. Il y a quelques clauses à examiner, en particulier:
- durée du contrat de travail 'fixed-term or permanent': il convient de vérifier si le salarié est en CDD ou en CDI. L'équivalent des nombreuses règles françaises régissant l'objet, la durée et le renouvellement d'un CDD est introuvable en Angleterre. Il est néanmoins relevé qu'un salarié anglais sous CDD depuis 4 ans ou plus est en principe requalifié en salarié en CDI (Fixed-Term Employees Regulations 2002, reg 8).
- période d'essai 'probationary period': Il convient de se référer au usage du secteur d'activités voire aux éventuels prévisions de l'accord d'entreprise pour fixer la durée de la période d’essai. De plus, il résulte de la jurisprudence britannique qu'avant de rompre une période d'essai, l'employeur doit avoir évalué les performances du salarié et lui avoir adressé une mis en garde appropriée.
- rémunération 'pay': il existe un salaire minimum en Angleterre "National Minimum Wage" qui est réévalué tous les ans comme le SMIC français. Depuis le 1er octobre 2014, le NMW horaire est passé à £6.50 pour les salariés âgés de 21 ans ou plus, £5.18 pour les salariés de 18 à 20 ans, £3.79 pour les jeunes de 16 à 17 ans et £2.73 pour les apprentis.
- temps de travail 'hours of work': conformément à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, il est à noter que la durée de travail maximale dans les contrats de droit anglais est de 48 heures hebdomadaires, sauf si les parties y dérogent. Une possibilité de forfait jour à la française existe aussi pour les managers anglais: 'unmeasured working time clause' (Working Time Regulations 1998, reg 20).
- congés 'annual leave': en Angleterre, les salariés bénéficient d'un minimum de 4 semaines de congés payés (WTR reg 13-1 et 16-2) auxquelles s'ajoutent un congé additionnel de 1,6 semaine. Le congé annuel est plafonné à 28 jours ouvrés.
- clause de non-concurrence 'non-competition covenants': à l'instar du droit français, la clause de non-concurrence anglaise est soumise à des conditions de validité, en particulier en terme de justification et de limitation géographique et temporelle. En revanche, à la différence du droit français, il n'existe aucune obligation de contrepartie financière.
- préavis de rupture 'notice ou garden leave': la durée minimale du préavis de rupture varie suivant l'ancienneté du salarié.
Voir aussi
- Trouver la notion Le contrat de travail en droit anglais dans l'internet juridique du Royaume-Uni
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