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Le droit douanier au cœur du sourcing international (fr) (int)

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Commission ouverte Transports et Logistique du Barreau de Paris
Responsable : Me Romain CARAYOL, Avocat au barreau de Paris


Auteur : Me Evguenia Dereviankine, Avocate au Barreau de Paris
Réunion du 21 mai 2015, Ordre des avocats de Paris


Mots clefs : Douane, sourcing, importation, produits importés, Incoterms, commerce international



D’après les statistiques :

- un quart des biens consommés en France a une origine étrangère ;
- un tiers des composants des produits fabriqués en France provient de l’étranger ;
- la consommation de l’« étranger » procure aux ménages un gain de pouvoir d’achat entre 100 et 300 euros par mois [1].

Un atout évident de compétitivité pour les entreprises françaises, le sourcing à l’international n’est toutefois pas sans risques et peut cacher de véritables « bombes à retardement » s’il n’est pas entièrement maîtrisé.


Quels risques ?

L’absence de maitrise de la composante douanière du sourcing à l’international peut générer des risques de différentes natures.

Risque financier. L’action de la Douane en recouvrement des droits et taxes générée par une erreur de déclaration quant à l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises. Son coût peut difficilement être répercuté sur les clients de l’entreprise car les biens concernés sont souvent revendus depuis longtemps au moment du redressement.
L’action civile en paiement de frais et honoraires des prestataires de transport et/ou de dédouanement incorrectement instruits ou impayés par les fournisseurs étrangers fait également partie des risques financiers, tout comme l’action civile en concurrence déloyale, exercée par des concurrents lésés par une tromperie sur l’origine.

Risque pénal. Les sanctions sont fonction de la catégorie des marchandises concernées : marchandises dites « prohibées » (dont la circulation est soumise à licences, autorisations, documents, etc.), marchandises dites « fortement taxées » (dont l’ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l’importation est au moins égal à 25% de leur valeur), biens à double usage, marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.
Une simple omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que la déclaration en douane doit contenir, sans effet sur l'application des droits ou des prohibitions, fait également encourir une peine de 300 à 3 000 euros, montant certes a priori faible mais qui s’applique « par déclaration ».
La Douane « poursuit » systématiquement au pénal lorsqu’elle découvre une infraction et propose des transactions sur le montant de l’amende encourue si elle considère que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Un autre risque pénal se cache à l’intérieur le Code de la consommation qui sanctionne la tromperie sur l’origine et la publicité mensongère, qui peuvent découler d’une erreur dans l’appréciation de l’origine. 1 Données de La lettre du CEPII n°33 du 20 juin 2013 et de l’Observatoire du « Fabriqué en France », édition 2012.


Comment éviter les risques ?

En maîtrisant la composante douanière du sourcing à l’international dès le stade de la détermination des objectifs de l’opération, les risques peuvent être évités. Pour cela, il faut se poser « 4 questions essentielles » s’agissant de l’espèce du produit importé, de sa valeur, de son origine et de l’Incoterm utilisé.

L’espèce tarifaire du produit est le premier élément de l’identité douanière d’un produit à contrôler. Il conditionne notamment le taux des droits et taxes applicables, l’aspect origine, les réglementations particulières (licences, règles sanitaires, contingents, etc.) favorisant ou restreignant la circulation des marchandises sur les territoires nationaux ou de l’UE. Via le TARIC, la codification de l’UE pour les marchandises issue du cadre de l’OMD, l’Union peut ajuster sa politique et favoriser ou non un produit en le soumettant par exemple à des contingents (qui autorisent des réductions de droits) ou à des droits antidumping. La détermination de cette codification peut susciter des différences d’interprétation entre la Douane et les opérateurs, et la Cour de Justice de l’UE est fréquemment sollicitée sur ce point.
Connaître l’espèce tarifaire du produit est donc important, mais peut ne pas suffire en présence de certaines marchandises pour lesquelles il faut aussi maîtriser d’autres règles spécifiques fondées sur un autre classement : c’est le cas par exemple des biens à double usage (qui ont une utilisation à la fois civile et militaire et impliquent en plus une codification spéciale), ou des biens soumis à la TVA à taux réduit.
Pour sécuriser le procès, l’importateur peut demander à la Douane un RTC, un renseignement tarifaire contraignant. Il faut 70 jours au plus pour l’obtenir (il faut donc anticiper) et il faut être vigilant sur la possible survenance des circonstances pouvant entrainer de droit la fin de sa validité, dont la Douane peut, dans certains cas, prévenir les opérateurs bien qu’elle n’y soit pas tenue légalement.

La valeur en douane du produit conditionne le montant des droits et taxes dues, mais peut aussi influer sur son origine. Les règles relatives à la détermination de la valeur étant exposées, des illustrations concrètes complètent la présentation. Les surestaries, pénalités pour dépassement du nombre des jours impartis pour le chargement du moyen de transport, doivent entrer dans le calcul de la valeur en douane des produits, parce qu’elles conditionnent l’acheminement de la marchandise, alors même que l’importateur n’y est souvent pour rien. Les devises retenues pour le contrat et notamment le taux de change qui varie d’un mois sur l’autre (avec une certaine prévisibilité toutefois) influent aussi sur la valeur de la marchandise : selon le temps qui s’écoule entre le contrat et la déclaration en douane, on peut « perdre au change », expression qui prend ici tout son sens.
Dans certains cas, la valeur en douane n’est pas connue. Par exemple, pour les produits alimentaires, la valeur peut dépendre de leur état à l’arrivée, leur maturité et on a alors recours à un système des valeurs provisoires. Les ventes successives permettent de ne pas tenir compte, pour la détermination de la valeur, de la dernière vente, mais d’une vente précédente pour laquelle on peut justifier qu’elle était déjà destinée à l’UE. Ce pourra être le cas par exemple d’un GPS relatif à l’UE (le principe ces ventes successives risque de disparaître avec le CDU où il n’est pas repris).

L’origine des produits devient une source importante de contentieux.
Le critère de la valeur ajoutée qui peut servir à la détermination de l’origine peut s’avérer complexe et dangereux, les opérateurs devant donc y porter une attention particulière. Là encore, le renseignement contraignant sur l’origine (RCO) peut aider à sécuriser cette donnée. S’agissant de l’apposition du « made in France » sur les marchandises à l’exportation, il faut l’examiner au regard des règles de l’origine non préférentielle (ONP) du pays de consommation finale.
Quant à la preuve de l’origine préférentielle (OP), les opérateurs doivent vérifier que les certificats d’origine que leur remettent leurs fournisseurs (certificat que ces derniers ont fait établir par la Douane de leur pays d’exportation) ont été délivrés sur des bases correctes : les opérateurs doivent demander à leurs fournisseurs un reporting régulier de ce qu’ils produisent aux Douane locales pour obtenir ces documents, tout simplement pour se prémunir, par exemple, de la disparition de ces fournisseurs le jour où ils se feront contrôler par la Douane sur la régularité du régime préférentiel dont ils ont demandé le bénéfice. Enfin, le choix de l’Incoterm permet, lui aussi, de limiter les risques et frais logistiques et douaniers. Les divers Incoterms définis par la CCI répartissent les tâches et responsabilités dans la chaine logistique internationale entre le fournisseur étranger et l’importateur français. Il est conseillé d’une manière générale de préférer les Incoterms dans lesquels l’importateur maîtrise tout (sauf quelques exceptions : EXW ou FCA « locaux du vendeur »), ce qui implique que l’importateur soit responsable de tout. Et dans le cas où il a recours à un Incoterm qui met tout à la charge du fournisseur étranger (type DDP), il est recommandé de ne pas oublier de vérifier ce que fait exactement le fournisseur étranger et de ne pas s’immiscer pour ne pas « s’exposer » inutilement.

Voir aussi

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  • Trouver la notion INCOTERMS dans l'internet juridique français
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Référence

  1. Données de La lettre du CEPII n°33 du 20 juin 2013 et de l’Observatoire du « Fabriqué en France », édition 2012.