Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Le permis internet pour les enfants intégré dans l'article L. 312-9 du code de l'éducation (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher
 France >  Droit privé >  Droit du numérique


Fr flag.png

Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris [1]
Février 2021




L'idée d'un permis internet pour les enfants n'est pas nouvelle.


C'est ainsi par exemple que les élèves de CM1-CM2 de l’école Julie-Daubié ont passé les épreuves de leur permis Internet lundi dernier.


Cette opération, organisée en partenariat avec la gendarmerie de Châteaulin, entre dans un programme de prévention. Elle permet aux enfants de mieux appréhender et de mieux comprendre l’intérêt de respecter certaines règles de prudence sur internet.[2].


Ces initiatives locales vont être désormais intégrées dans la loi.


La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques fait partie du code de l’éducation, en son article L. 312‑9, qui dispose que cette formation comporte, notamment, une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel.


Elle doit également comporter une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière.


Un amendement n° 2504 au projet de loi séparatisme "confortant le respect des principes de la République" vient d'être adopté et a pour objet de renforcer la portée de cette formation, en prévoyant la délivrance, à l’issue de l’école et du collège, d’une attestation certifiant que les élèves ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux et aux dérives et risques liés à ces outils.


Si les compétences numériques vont faire l’objet d’une certification nationale délivrée par une plateforme en ligne « Pix », il s’agit ici de former et de certifier l’acquisition de comportements responsables, et non la simple maitrise des technologies.


L'article 19 ter est ainsi libellé:


"L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant "qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. "


Retrouvez le projet de loi [3]