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Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise (fr)

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Anthony Bem, avocat au barreau de Paris
Juin 2019




Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ?


En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d'une durée maximale de six mois.


Cette période d'observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, établi par le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un.


En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du code de commerce précise qu'au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d’observation si les capacités de l’entreprise sont suffisantes.


L'issue naturelle de la période d'observation étant le plan de redressement, un rapport, au vu duquel le tribunal se prononce, est établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.


Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.


En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise.


Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs.


L’administrateur judiciaire est chargé d’administrer les biens d’une entreprise ainsi que de la surveiller et l’assister dans la gestion de ces biens.


Il a pour mission principale de faciliter la continuation de l’exploitation de l’entreprise pendant une procédure collective visant ladite entreprise.


Par ailleurs, il peut être amené à proposer des solutions pour le redressement de l’entreprise, pour maintenir son activité et limiter les licenciements.


C’est le tribunal qui fixe la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise.


Ainsi, le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur dans sa gestion ou d'administrer seul(s) entièrement ou partiellement l'entreprise.


Les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise peuvent donc être partiellement ou totalement réduits, en fonction des pouvoirs qui ont été attribués par le tribunal à l’administrateur.


C'est la raison pour laquelle les comptables publics notifient les actes au dirigeant qui, sauf décision contraire expresse du tribunal, conserve la direction de l'entreprise et/ou à l'administrateur judiciaire en fonction des pouvoirs qui lui ont été conférés.


En cas de dessaisissement du dirigeant, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister l'administrateur judiciaire.


Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononcer la conversion de la procédure collective en liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.