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Les précisions du décret du 24 avril 2020 concernant la fin de la suspension de certains délais applicables en droit du travail (fr)

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Auteur : Cabinet d'avocats August Debouzy
Date : le 28 avril 2020


Souvenons-nous. Il y a un mois déjà, la très commentée ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus [1] prévoyait la suspension des délais de nombreuses procédures administratives et précisait en son article 9 qu’un décret viendrait, par exception, déterminer les catégories d’actes ou de procédures pour lesquels le cours des délais reprendrait.

Depuis lors, de nombreuses situations étaient bloquées, tant pour les entreprises (demande d’homologation de rupture conventionnelle en cours par exemple) que pour l’administration elle-même (délai de réponse ou de mise en conformité par les entreprises suspendus).

Après plusieurs semaines d’incertitudes et de messages parfois contradictoires de plusieurs DIRECCTE, le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi est enfin entré en vigueur ce week-end.

Ce décret a pour objet de lister, de manière exhaustive, les actes, procédures et obligations dans le domaine du droit travail dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020, reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

-> Cela signifie concrètement que les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 et qui ont été suspendus à compter de cette date, reprennent leur cours, pour le temps restant, à compter du 26 avril.

Ex : Concernant une demande d’homologation de rupture conventionnelle, le délai d’instruction de 15 jours ouvrables qui avait démarré le 9 mars 2020 a été suspendu le 12 mars. Il reprend ses effets à compter du 26 avril, pour le décompte des 12 jours ouvrables restants. Ce délai prendra donc fin le 12 mai 2020 à minuit.

-> Concernant les procédures dont les délais auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril, le délai n’a jamais commencé à courir du fait de la prorogation. Il faut donc considérer que le délai commence à partir du 26 avril.

Ex : Le délai d’instruction de 15 jours ouvrables d’une rupture conventionnelle adressée à la DIRECCTE entre le 12 mars et le 25 avril débutera le 27 avril et prendra fin le 15 mai à minuit.


Sans surprise, il s’agit principalement de procédures d’instruction et d’autorisation relatives à la rupture des contrats de travail, à la durée et à l’organisation du travail et à la santé et la sécurité des travailleurs.

Sont notamment visés :

Concernant la rupture du contrat de travail

- La validation ou l’homologation, par l’autorité administrative :
des plans de sauvegarde de l’emploi. A noter que le texte semble, par erreur de plume, se référer uniquement aux accords collectifs mais le renvoi à l’article du Code du travail ainsi que la mention des validations et homologations laisse à penser que cela permettra de mettre en place des PSE, que ce soit par accord collectif ou décision unilatérale.
du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
- L’homologation de la rupture conventionnelle individuelle.
- La validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Concernant la durée et l’organisation du travail :

- Le délai d’instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail.

- La décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés.

- La décision de l’inspecteur du travail sur la demande :
d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

- La dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise.

- La décision de l’inspecteur du travail pour autoriser :
le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles ;
une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit.

Concernant la santé et la sécurité des travailleurs :

- Le délai d’exécution par l’employeur d’une mise en demeure notifiée :
Par le DIRECCTE constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse
Par l’inspection du travail :
constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique
concernant ses obligations en matière d’évaluation des risques et de mise en œuvre de plan prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs, d’information et de formation des travailleurs

- Le délai imparti à l’employeur pour transmettre à l’Inspection du travail les résultats des vérifications et des contrôles auxquels il lui aura été demandé de procéder et ayant trait aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Sont notamment visées les demandes de conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection, éléments qui seront cruciaux dans le cadre du déconfinement progressif.

- La décision d’autoriser la reprise de travaux suite à une mise à l’arrêt temporaire après constatation des mesures appropriées prises par l’employeur pour faire cesser une situation de danger grave et imminent

- La décision d’autoriser la reprise de l’activité suite à une mise à l’arrêt temporaire après constatation des mesures appropriées prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse.

Notons enfin que la possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale est également visé par le décret.

L’ensemble de ces dérogations concerne, sans ambiguïté, la reprise progressive du travail après le déconfinement et vise à « débloquer » les procédures permettant d’organiser une reprise de l’activité flexible et en sécurité.

Le décret confirme également qu’il faut s’attendre à de nombreux contrôles sur site par les inspections du travail qui veilleront à ce que soient garanties la santé et la sécurité des travailleurs.


Référence

  1. Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.