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Location (fr)

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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Contrat spécial
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La location est définie par le Code civil à l'article 1709 pour louage de choses et 1710 pour le louage d'ouvrage. Les mêmes règles s'appliquent aux locations des biens meubles et immeubles comme l'a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juillet 1968[1].

De la location d'ouvrage

Il s'agit, pour une personne de s'engager à faire quelque chose en contrepartie du paiement par une autre personne d'un prix convenu entre elle

De la location de chose

Il s'agit d'un contrat par lequel une personne s'oblige à faire jouir une autre personne d'une chose pendant une durée certaine et en contrepartie d'un prix certain que cette dernière personne s'engage à payer. Cet objet peut être, selon l'article 1713 soit meuble, soit immeuble, les règles à appliquer seront, conformément à une décision du 22 juillet 1968 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, les mêmes[2].

Voir aussi

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Notes et références

  1. Cass. civ. 1, 22 juillet 1968
  2. op. cit.