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Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle (fr)

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France > Propriété intellectuelle 


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Cabinet Dreyfus
Juillet 2019


La Loi PACTE [1] (« Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), promulguée au Journal Officiel le 23 Mai, prévoit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle.


Les nouvelles dispositions instaurées par la loi Pacte ont pour but de renforcer l’attractivité de la France en matière de propriété industrielle.


Les nouvelles dispositions en matière de brevets

La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d’utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2).


Les certificats d’utilité visent à assurer une protection sur une invention ayant une durée de vie courte. L’extension du délai de protection des certificats d’utilité renforce leur crédibilité face au brevet.


La loi prévoit également la possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet selon une procédure précisée par voie réglementaire (TA n°258, art. 118 mod. CPI, art. L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2).


Ces nouvelles dispositions favorisent la possibilité pour une entreprise de protéger son invention en déposant d’abord une demande de certificat d’utilité, puis ensuite de transformer cette protection en brevet après plusieurs années.


La loi crée par ailleurs un droit d’opposition pour les tiers à l’encontre des brevets délivrés par l’INPI.


En effet, il est désormais possible de demander le retrait ou la modification d’un brevet délivré.


La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit.


Enfin, la loi PACTE vient modifier l’article L.612-12 du CPI et confère à l’INPI le pouvoir d’examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l’activité inventive, la nouveauté ainsi que l’application industrielle.


Par ailleurs, l’INPI peut également qualifier l’invention revendiquée d’exceptions au regard des dispositions au 2 de l’article L. 611-10 du CPI.


L’examen a priori de la nouveauté du brevet est aussi approfondi.


Dorénavant, l’INPI est en mesure de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté et non plus seulement pour défaut « manifeste » de nouveauté.


Le renforcement des règles d’examen au fond par l’INPI pour la délivrance des brevets a pour but de créer un brevet « fort » français et ainsi renforcer leur valeur auprès des entreprises françaises.


Les nouvelles dispositions en matière de marques

La loi PACTE vise à finaliser la transposition de la directive relative au « paquet marques » (et introduit en conséquence de nouvelles dispositions relatives au droit des marques.)


Tout d’abord, la loi prévoit de nouveaux types de descriptions des marques au moment du dépôt.


Une représentation graphique de la marque n’est désormais plus obligatoire.


Il est dorénavant possible de déposer des fichiers audio ou multimédia afin d’entendre une marque sonore et de voir une marque de mouvement ou multimédia.


La loi PACTE fait aussi évoluer la procédure d’opposition de marques la rendant plus souple, équitable et moins coûteuse.


Enfin, la création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques auprès de l’INPI est adoptée.


Jusqu’à présent, les demandes d’annulation et de déchéance de marque devaient obligatoirement être formulées devant les tribunaux.


Une procédure d’annulation est mise en place directement auprès de l’INPI.


Cette procédure administrative est plus simple, rapide et moins couteuse que la procédure judiciaire.


Les nouvelles dispositions en matière de prescription

La loi PACTE modifie les règles de prescription.


D’une part, le délai de prescription pour les actions en contrefaçon est maintenu à 5 ans, mais le point de départ de la prescription change.


Désormais, le délai de prescription démarrera à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant d’exercer l’action, et non plus à compter des faits qui en sont la cause.


D’autre part, les actions en nullité des marques, dessins et modèles, brevet, et certificat d’obtention végétale sont imprescriptibles.


Les nouvelles mesures introduites par la loi PACTE ont pour but de renforcer la protection des innovations françaises, et notamment, de faciliter l’accès des PME à cette protection.