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Ordonnance pénale: comment ça marche ? (fr)

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France >  Droit privé >  Droit pénal >  Procédure pénale 


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Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris
Novembre 2019


Le rocker anglais Pete Doherty qui avait été interpellé dans la nuit de jeudi à vendredi peu après avoir acheté de la cocaïne dans le IXe arrondissement de Paris a été remis en liberté samedi 9 novembre 2019 après 48 heures de garde à vue.


Le chanteur, qui était défendu par notre confrère Arash Derambarsh, a fait l’objet d’une simple ordonnance pénale pour usage de stupéfiants avec réquisitions de 100 jours-amende à 50 euros [1]


Une sanction bien légère qui va permettre à Pete Doherty de poursuivre sa tournée avec les Libertines.


Mais qu'est qu'une ordonnance pénale ?


Il s'agit d'une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits , notamment relatifs à l'usage de stupéfiants ou à la circulation routière.


Le Parquet, chargé des poursuites, va transmettre sa proposition de peine au juge, qui pourra la refuser.


L’ordonnance pénale est définie et régie par les articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale pour les délits, et par les articles 524 et suivants pour les contraventions.


L'article 495-1 dispose:


"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public."


Le Procureur de la République va donc transmettre sa proposition au juge avec le dossier de la poursuite et ses réquisitions.


Le juge est libre d’accepter ou non cette proposition du procureur.


Il aura le choix entre :


  1. Rendre une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation. Une ordonne pénale de condamnation fait état des sanctions pénales prises à l’encontre de la personne poursuivie (amende, suspension du permis de conduire, etc.). L’ordonnance pénale est notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou lors d’un rendez-vous avec le procureur ou un représentant du Parquet.
  2. Ne pas suivre l’avis du procureur et enclencher une procédure pénale ordinaire s’il estime qu’une procédure contradictoire est nécessaire.


Le paiement de l'amende est immédiat:


  • Jusqu’à 1 500 euros pour les contraventions de police (art. 131-13 du Code pénal)
  • Jusqu’à 5 000 euros pour les délits (art. 495-1 du Code de procédure pénale)


L'ordonnance pénale est notifiée :


  • Par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Lors d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet. Vous serez alors destinataire d’une convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale.


La notification de l’ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition.


Vous disposez d’un délai de 45 jours pour refuser l’ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour refuser l’ordonnance pénale contraventionnelle.


Si vous ne faites rien pendant ce délai qui vous est imparti, l’ordonnance pénale deviendra définitive et vous ne pourrez alors ni faire appel, ni contester les faits, la condamnation étant alors inscrite à votre casier judiciaire.


En formant opposition directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, l’ordonnance pénale est mise à néant. Vous serez alors cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d’y être entendu et jugé.


Attention: l’ordonnance pénale doit être distinguée de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)


Dans une CRPC, le Procureur vous propose une peine « atténuée » en échange de la reconnaissance de culpabilité (procédure dite du "plaider coupable").


La composition pénale, proposée par le ministère public directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), avant l'engagement des poursuites, est applicable aux délits et contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, La personne concernée doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.


Si l'auteur de l'infraction accepte la peine, l'accord est validé automatiquement ou, au-delà d'un seuil, par le tribunal.


L'infraction concernée doit être de faible gravité, comme par exemple : violences légères, menaces ou harcèlement téléphonique ou usage illicite de stupéfiants