Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher


Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s).
Logo jurispedia.png

}

France > Droit civil > Responsabilité civile
Fr flag.png

Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. (3° civ. C'est le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)

Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat n'existe qu'entre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.

Aujourd'hui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles

Il est aujourd'hui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.