Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne ? (fr)
France> Droit privé > Droit de la consommation > E-commerce
Auteur: TGS avocats [1]
Avril 2021
Au moment de la création d’un site Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel, des mentions obligatoires doivent figurer sur le site pour informer le public, sous peine de sanctions.
En particulier, un site de e-commerce (ou vente en ligne) est tenu de comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui se présentent sous la forme de 5 rubriques.
Les mentions légales
L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite l'insertion de mentions légales, en application de la loi n°20014-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces mentions légales obligatoires sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l'identité de l’éditeur du site (le vendeur), du directeur de la publication, de l’hébergeur du site notamment. Elles permettent ainsi de déterminer les responsables en cas de litige et attestent de la fiabilité du site'.
En cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende peut aller jusqu’à 375 000 euros et être assortie d’une interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée pour une période de 5 ans.
Les CGU (conditions générales d’utilisation)
Les CGU (conditions générales d’utilisation) définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur le site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.
Les CGU ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement recommandées, dans la mesure où elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation, les étapes de création d’un compte utilisateur. Les CGU peuvent également contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, à protéger la propriété intellectuelle du contenu du site, etc.
La politique de confidentialité
Dès lors que les données personnelles des internautes sont collectées via le site Internet, ce qui est le cas lors d’un achat en ligne, une politique de confidentialité doit être établie, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données ou RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
La politique de confidentialité ou politique de protection des données permet d’informer l'utilisateur du site du type de données personnelles collectées, des conditions dans lesquelles elles sont collectées, utilisées et conservées et les finalités, ou encore leur durée de conservation, les modalités d’exercice des droits d’accès et les destinataires de ces données.
Des mentions spécifiques doivent également être insérées sur le site en cas de formulaire de renseignement, d’inscription à une newsletter, de présence de cookies…
En cas d’omission ou d’insuffisance de la politique de confidentialité sur le site, les sanctions prononcées par la CNIL peuvent s’avérer lourdes.
La politique de cookies
Les cookies sont des traceurs qui permettent d’analyser le comportement des utilisateurs d’un site internet ou d’une application mobile (profil des internautes, géolocalisation, habitudes de navigation, préférences, etc.). Ils existent différents types de cookies tels que les cookies techniques essentiels, les cookies d’analyse et de mesure d’audience, les cookies de personnalisation, les cookies publicitaires ou encore les cookies de réseaux sociaux.
Lorsqu'un site de vente en ligne comporte des cookies, il doit :
- informer les internautes de la présence et de la finalité des cookies ;
- obtenir leur consentement préalable par un acte positif clair ;
- fournir aux internautes un moyen de les refuser ;
- rappeler la durée du consentement.
En cas de non-conformité, la CNIL peut prononcer des amendes administratives conséquentes. A titre d’exemple, le 7 décembre 2020, Amazon a été condamnée à une amende de 35 millions d’euros pour des manquements relatifs aux cookies.
Les CGV (conditions générales de vente)
Les CGV (conditions générales de vente) constituent les modalités de vente des produits ou services proposés sur le site de vente en ligne et elles encadrent ainsi la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.
Le contenu des CGV peut varier selon que la vente en ligne s’adresse à des professionnels (vente BtoB) ou à des consommateurs (vente BtoC), qu’elle concerne des produits ou des prestations de services. Selon les cas, le contenu des CGV doit être conforme aux dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation, à la règlementation relative à la vente à distance et à celle du commerce électronique.
La rédaction des CGV doit surtout correspondre à l’activité concernée, au parcours d’achat du client sur le site de vente en ligne et définir les droits et obligations de chacun en évitant les clauses abusives. Les CGV établissent ainsi les responsabilités de chacun et limitent d’éventuels contentieux entre les parties.
Pour que les CGV soient applicables, il convient de s’assurer que chaque client en a pris connaissance et les a acceptées avant de valider une commande. En pratique, la plupart des sites de e-commerce font valider les CGV à leurs clients par le biais d’une case à cocher, après avoir fait dérouler ces CGV, avant la validation de la commande.
Si le professionnel ne peut prouver la communication des CGV au consommateur, il s’expose à une annulation du contrat, pouvant être accompagné d’une amende administrative dont le montant peut atteindre les 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Toutes ces mentions obligatoires doivent être facilement accessibles pour les internautes. Il est ainsi recommandé de les faire figurer dans des rubriques distinctes sur un bandeau qui sera présenté en pied de page du site et sur toutes les pages du site Internet. Mais surtout, le contenu de ces mentions obligatoires doit correspondre au contenu du site de vente en ligne, ce qui nécessite une rédaction sur-mesure.
