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Radio numérique (fr)

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France > Droit des télécommunications


Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, le « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquences hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.


Notion de radio numérique

La radio numérique présente de nombreux avantages  :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple. Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.


Cadre juridique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle[1] a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986[2] une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur[3] complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.

En fonction des réponses apportées par cette consultation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.

La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).

Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.

En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.

La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.

Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.

Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007[4] prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.


Normes de diffusion

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.

Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :

  • numérisation de la bande AM
  • réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
  • intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
  • volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.


L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.


Notes et références

  1. Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : JORF n° 159 du 10 juillet 2004, p. 12483
  2. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1er octobre 1986, p. 11755
  3. Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4347 texte n° 13
  4. Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, op. cit.

Voir aussi

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