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Recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)

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Droit international > Droit international public > Droits de l'Homme et des libertés fondamentales 
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L'objectif principal du Conseil de l'Europe est de créer un espace démocratique et juridique commun sur tout le continent européen. Pour ce faire, il veille au respect des valeurs essentielles à cela, c'est-à-dire la démocratie ainsi que les droits de l'Homme.

Le Conseil des Ministres est la principale instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est le gardien des valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe. Il est composé des Ministres des affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Il est investi de différentes missions notamment le suivi des engagements qui ont été pris par les Etats membres. Il peut aussi adopter des recommandations destinées aux Etats membres du Conseil.

L'adoption des recommandations par le Conseil des Ministres

Parmi ses missions, le Conseil a donc la possibilité d'établir des recommandations. Elles sont relatives à la « politique commune » qu'il a déterminée et sont prises en vertu de l'article 15b de son statut. Elles permettent de donner aux gouvernements membres des pistes d'action, des lignes directrices. Ces derniers utiliseront les mesures qui leurs apparaissent être les plus appropriées afin d'assurer le respect des libertés que le Conseil entend protéger. Cependant, elles ne sont en aucun cas contraignantes, mais simplement incitatives. En d'autres termes, elles ne s'imposent pas aux Etats membres. Malgré cela, le Conseil des Ministres a la possibilité de suivre la mise en œuvre des recommandations édictées. Pour ce faire il peut demander aux gouvernements membres de l'informer des suites qui auront été données à ces dernières. Depuis 1987[1], le Conseil des Ministres s'emploie à l'amélioration du suivi.

La promotion de la liberté d'expression par le Conseil des Ministres

Les recommandations prises par le Conseil sont relatives à différents domaines et différentes libertés. Cependant, l'une de ses priorités essentielles est la protection de la liberté d'expression[2]. En effet, cette liberté est intimement liée au droit à l'information et ces valeurs doivent être protégées. Le Conseil rappelle régulièrement au sein même de ses recommandations, l'engagement des Etats membres envers le droit fondamental à la liberté d'expression et le droit d'information tels que garantis par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Ces principes sont le fondement essentiel d'une société démocratique ainsi que l'une des conditions fondamentales du progrès de la société et du développement de chaque individu. À ce titre, la libre circulation des informations et des idées sans considération de frontières et sans ingérence des autorités publiques doit être protégée puisqu'elle participe aussi à l'élaboration ou même au maintien d'une démocratie véritable. Le Conseil des Ministres ne reprend pas nécessairement les principes posés par la Convention Européenne des Droits de l'homme, mais tend à protéger la liberté d'expression a travers différents domaines.

La politique éducative relative aux médias

Le Conseil suit de prés l'état de la liberté d'expression à travers le pluralisme des médias et la transparence de ces derniers. Depuis de nombreuses années cette politique préoccupe le Conseil et a donné lieu à de nombreuses recommandations. En effet, l'éducation aux médias[3], est un moyen de former des citoyens capables d'avoir leurs propres opinions. Les informations disponibles via les médias sur quelque support que ce soit, sont alors essentielles à cela.

Pour le Conseil, une société démocratique doit donc nécessairement éduquer à ces médias[4], afin de permettre une participation active à la vie en société.

L'indépendance des médias est aussi un des fondements d'une société démocratique.

Afin de consacrer la liberté des médias ainsi que leur indépendance, il est nécessaire que les journalistes soient formés[5],. L'exercice de la liberté d'expression induit nécessairement des devoirs et des responsabilités que les professionnels des médias ne doivent pas oublier.

De plus, pour le Conseil, le développement des technologies et des services de l'information et de la communication devrait pouvoir contribuer à ce que toute personne jouisse des droits qui sont garantis par la Convention notamment la liberté d'expression[6],.

Cependant, il est possible d'apporter une restriction à la liberté d'expression dés lors que les conditions de l'article 10§2 de la Convention sont remplies.

En effet, le recours responsable aux filtres internet permet un accroissement de la confiance et de la sécurité sur internet des utilisateurs, malgré l'impact que cela peut avoir sur la liberté d'expression et d'information. Les Etats membres devront alors adopter des stratégies afin que le libre exercice et la pleine jouissance de ces libertés ne soient pas entravé[7].

Ces restrictions permettent alors de maintenir un équilibre entre cette liberté et d'autres droits et intérêts fondamentaux.

Les « discours de haine »

Le Conseil condamne toutes les formes d'expression qui incitent à la haine raciale, ou à toutes formes d'intolérance dans le sens où elles sont incompatibles avec la démocratie et la nécessité de pluralisme.

Ces formes d'expression ont un impact non négligeable lorsqu'elles sont diffusées à travers les médias, c'est pourquoi il est nécessaire que les gouvernements parviennent à trouver un équilibre entre la lutte contre l'intolérance et la nécessité de protéger la liberté d'expression. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter l'indépendance et l'autonomie éditoriale des médias[8].

La liberté d'expression et la presse

Le droit à la liberté d'expression doit pouvoir permettre l'exercice libre et sans entraves de la profession de journaliste. La protection des sources journalistiques est alors indissociable de la liberté des médias, de la notion d'indépendance et de pluralisme[9]. Plusieurs principes doivent alors être respectés afin de contribuer à cette protection. Il s'agit notamment, d'informer les journalistes du droit à la protection de leur source avant toute demande de divulgation.

Liens externes

Site du Conseil de l'Europe

Voir aussi

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Notes et références

  1. 405e réunion des Délégués des Ministres
  2. Déclaration du 29 avril 1982 relative à la liberté d'expression et d'information
  3. REC 2006-12 sur la responsabilisation et l'autonomie des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
  4. REC 1466-2000 sur l'éducation aux médias
  5. REC 1789-2007 sur l'éducation et la formation professionnelle des journalistes
  6. REC 2007-11 sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
  7. REC 2008-6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet
  8. REC 1997-20 sur le « discours de haine »
  9. REC 2000-7 sur le droit pour les journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information