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Réforme de l’audiovisuel : panorama, état des lieux et prochaines étapes

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France > Droit public > Droit des médias >  Propriété intellectuelle 


Cen Zhang & Charles Bouffier, avocats au barreau de Paris [1]
Octobre 2021
[1]






La réforme de l’audiovisuel, envisagée par le président de la République comme une des réformes majeures du quinquennat, a su faire preuve de résilience et d’adaptation pour surmonter la crise sanitaire et les bouleversements de l’agenda parlementaire qu’elle a engendrés.


En effet, alors que l’examen de l’ambitieux projet de loi sur la régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique, qui promettait une modification profonde du paysage audiovisuel et numérique français, a été interrompu dès le 5 mars 2020, le Gouvernement s’est adapté aux contraintes conjoncturelles.


Il a entrepris de mener cette réforme de manière progressive, l’abordant sous différents angles et par le biais de plusieurs textes législatifs et règlementaires. La réforme de l’audiovisuel public, initialement envisagée, a été distraite de cet ensemble.


Le 29 septembre 2021, un pilier majeur de la réforme de l’audiovisuel, le projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (dit « Projet de loi anti-piratage ») a définitivement été adopté à l’Assemblée nationale après son adoption au Sénat.


Ce vote est l’occasion de dresser un panorama synthétique des dispositions phares de la réforme de l’audiovisuel et des prochaines étapes, qui cristallisent l’attention des professionnels du secteur et ont vocation à refaçonner le paysage audiovisuel français.


Le décret SMAD

Les services de médias audiovisuels à la demande (« SMAD ») regroupent les services de vidéos à la demande (SVOD) par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage. Les SMAD, en particulier ceux établis à l’étranger y compris dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ont longtemps échappé à la réglementation française relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière d’obligation de contribution financière à la production des œuvres ou de publicité.


Comme la directive européenne sur les services de médias audiovisuels du 14 novembre 2018 (« Directive SMA ») l’a rendu possible, le décret SMAD n° 2021-793 du 22 juin 2021 transposant cette directive vise à étendre la réglementation des services de médias audiovisuels aux SMAD, en ce compris aux services étrangers, dès lors qu’ils visent la France.


Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2021 [2].


L’essentiel des dispositions du décret SMAD :


  • Les SMAD établis en France, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros, doivent conclure une convention avec le CSA précisant leurs obligations, notamment en matière de contribution au financement des œuvres (article 8) ;


  • Les SMAD qui ne sont pas établis en France, mais qui visent le territoire français, peuvent aussi conclure cette convention le CSA. A défaut, ils communiquent au CSA les informations relatives à leur activité en France et peuvent se voir notifiés, par le CSA, une information relative à leurs obligations de financement et des conditions d’accès aux ayants droit (article 9) ;


  • Les SVOD par abonnement dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 million d’euros et la part d’audience supérieure à 0,5% (article 10) doivent consacrer entre 20 et 25% de leur chiffre d’affaires annuel au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française (article 14), dont une part importante doit être consacrée au développement de la production indépendante (articles 21 et 22), étant entendu que des modulations de contribution, suivant le statut et le chiffre d’affaires de l’éditeur des services, sont admises (articles 23 à 26) [3].


  • Les SMAD dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros et la part d’audience supérieure à 0,1% (article 27) ont l’obligation d’inclure dans leur catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles au moins 60% d’œuvres européennes et 40% d’œuvres françaises (article 28). Ils devront par ailleurs mettre en valeur ces œuvres, notamment sur leur page d’accueil, via des bandes d’annonces, des rubriques spécifiques, etc. (article 29).


  • Enfin, le décret prévoit des dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage applicables aux SMAD (article 30 à 34).


L’accord attendu sur la chronologie des médias

La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias, rendues obligatoires en application du Code du cinéma et de l'image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salle.


L’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020[ [4] a confirmé la volonté du Gouvernement d’adapter la chronologie des médias pour répondre à l’évolution des modes de consommation des œuvres, en particulier la croissance exponentielle des services de vidéos à la demande. Cette adaptation constitue en outre une demande forte des SMAD, que ceux-ci estiment jusitifée par les nouvelles obligations financières auxquelles ils sont assujettis. Par un décret n°2021-73 du 26 janvier 2021 [5], le Gouvernement a fixé le délai alloué aux professionnels du secteur pour trouver un nouvel accord sur la chronologie des médias au 31 mars 2021.


Ce délai a été largement dépassé. Les professionnels du secteur ne sont toujours pas parvenus à un accord sur la nouvelle chronologie applicable. En l’état, le dernier projet d’accord en cours de discussion, proposé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (« CNC ») le 19 juillet 2021 prévoit notamment :


  • pour les services de télévision payants de cinéma (Canal+, OCS), une première fenêtre d’exploitation entre 6 et 9 mois à compter de la sortie en salle [6] ;
  • pour les SMAD par abonnement (plateforme de VOD par abonnement), par défaut, une fenêtre d’exploitation à 15 mois, ou une fenêtre d’exploitation plus courte à 12 mois sous réserve du versement des taxes prévues au Code du cinéma et de l'image animée, pouvant être réduite jusqu’à 6 mois [7].


En dépit de l’optimisme affiché de la Ministre de la Culture sur l’aboutissement de l’accord sur la chronologie des médias sur la base du projet du CNC, cette proposition continue de susciter des résistances au sein des professionnels.


Le Projet de loi anti-piratage entérine la création de l’ARCOM et des nouvelles mesures protectives des œuvres et programmes sur internet

Le Projet de loi anti-piratage, adopté définitivement le 29 septembre 2021 [8], crée un nouveau régulateur en charge de l’audiovisuel et du numérique, tout en étoffant l’arsenal juridique contre le piratage des programmes audiovisuels, culturels et sportifs sur internet.


Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante sénateurs, qui contestent notamment le mécanisme de sanction en cas de non-respect des obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique (voir infra).


La fusion du CSA et de la HADOPI


La principale réforme du Projet de loi anti-piratage est la création de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« Arcom »), issue de la fusion entre le CSA et la Hadopi.


La compétence élargie de l’Arcom en matière de contenus audiovisuels et numériques portera sur :


  • la protection des œuvres ;
  • la sensibilisation du public contre le piratage ;
  • l’encouragement au développement de l’offre légale ;
  • la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées ;
  • la protection des mineures ; et
  • la lutte contre les discours de haine en ligne et la désinformation.


Outre les pouvoirs réglementaires et de sanction des deux autorités préexistantes, l’Arcom sera dotée de nouveaux pouvoirs de régulation, notamment de conciliation en cas de litige ou des pouvoirs d’enquête.


Les mesures de protection des œuvres et programmes sur internet :


Deux mécanismes majeurs viennent renforcer la lutte contre le piratage des œuvres :


  • La « liste noire » des sites contrefaisants : l’Arcom pourra rendre publique une liste des sites « portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteurs ou aux droits voisins ». Les annonceurs devront rendre publique, au moins une fois par an, l’existence de relations avec de tels sites ;


  • Le déréférencement des sites miroirs : l’Arcom pourra agir contre les sites miroirs reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu d’un site déjà jugé illicite. Sur demande du titulaire des droits, l’Arcom pourra se prévaloir d’une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée pour demander (i) à toute personne visée par cette décision d’empêcher l’accès à un site miroir ; et (ii) à un moteur de recherche ou autre service de référencement de faire cesser le référencement du site concerné ;
  • Lutte contre la « retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » (le « live streaming »). Les titulaires des droits (e.g., chaîne de télévision ou ligue sportive) pourront saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, afin de prendre des mesures propres à prévenir ou à faire cesser le piratage, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La portée de cette disposition devra être appréciée à la lumière de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. [9]


La protection des catalogues audiovisuels français


Le Projet de loi vise également à protéger l’accès au patrimoine cinématographique français, en instaurant un régime de notification préalable, auprès du ministère de la Culture, des cessions envisagées de catalogues d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles français.


Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la valeur des œuvres concernées.


Prochaines étapes : les projets de décrets « TNT » et « câble-satellite »

La réforme de l’audiovisuel devrait se poursuivre et garder son cap en cette fin de quinquennat.


Le gouvernement se penche en particulier sur la modernisation du régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne (TNT) et des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA [10].


D’une part, dans le prolongement de la transposition de la directive SMA, et à la suite de l’échec des négociations professionnelles, le projet de décret TNT proposé par le ministère de la Culture vise à moderniser le régime applicable aux éditeurs de services de télévision nationaux, en vue de réaliser un rééquilibrage de leurs droits et obligations, afin de tenir compte de la concurrence exercée par les services non linéaires (notamment les SMAD) et les acteurs extranationaux. Le projet de décret propose d’assouplir les obligations des services de télévision nationaux par une baisse de la part de production indépendante, un meilleur accès à la coproduction, et un élargissement du mandat de commercialisation des œuvres.


D’autre part, le projet de décret « câble-satellite », s’inspirant du Décret SMAD et du projet de décret TNT, se substituera au décret « câble-satellite » de 2010 et définit les obligations des éditeurs de services de télévision ou de radio diffusés via câble et satellite. Les chaînes seront notamment tenues de financer davantage la production française et européenne. Une nouvelle monture du texte est attendue, après la consultation publique du projet en juillet 2021 [11].*


Références

  1. 1 Les auteurs remercient Myriam Souanef, Elève avocate, pour la qualité de ses recherches et sa contribution à la rédaction du présent article.
  2. 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043688681
  3. 3Cette obligation de contribution au financement pèse également sur certains services de télévision de rattrapage (article 19) et les services payants à l’acte (SVOD à l’acte) et gratuits (article 20).
  4. 4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722588
  5. 5 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000043059857
  6. 6 A condition d’avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma prévoyant des engagements financiers et de diffusion, de respecter la réglementation française, notamment le versement des taxes prévues au Code du cinéma, et d’avoir conclu une convention avec le CSA.
  7. 7 En cas de conclusion d’un accord avec les organisations professionnelles du cinéma prévoyant des engagements financiers et de diffusion.
  8. 8 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043339178/?detailType=CONTENU&detailId=1
  9. Proposition de loi n° 3808 « visant à démocratiser le sport en France », adoptée en 1ère lecture au Sénat (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/democratiser_sport_france?etape=15-SN1).9
  10. 10 Projet de décret TNT : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Audiovisuel/Actualites/Consultation-publique-Decret-TNT), et Projet de décret câble-satellite : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Audiovisuel/Actualites/Consultation-publique-Projet-de-decret-Cable-Satellite
  11. 11> https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Audiovisuel/Actualites/Consultation-publique-Projet-de-decret-Cable-Satellite