Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher
France > Avocat >  Modèles d'actes >  Requête >  Copropriété
Fr flag.png


Source : TGI Nanterre

Date 2014



                                               REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ
                                                (art. 46 décret du 17 Mars 1967 modifié par le décret n°86-768 du 9 Juin 1986)


REMARQUES

Dans tous les cas autres que celui visé à l'art. 46 du décret du 17 mars 1967, lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, c’est un administrateur provisoire qui est désigné, à la demande de tout intéressé, par voie de requête au Président du Tribunal

Dans certains cas, il sera possible d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire en référé :

1. Si le syndicat a un syndic mais que celui-ci refuse de convoquer l'assemblée générale, les art. 8, alinéa 3 et 50 du décret du 17 Mars 1967 permettent à tout copropriétaire, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 Jours faite au syndic, de demander au Président du Tribunal statuant en matière de référé d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à convoquer l'assemblée générale.

2. Dans les cas d'empêchement on de carence du syndic visés à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné en référé par tout intéressé devant le Président du Tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété après mise en demeure demeurée inopérante pendant plus de 8 jours, sauf s'il y a urgence. (article 49 de la loi du 10 juillet 1965)



                                                                            MODÈLE

                                       REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ 
                                                           (article 47 du décret du 17 mars 1967 )


                                                                                   A Monsieur le Président du tribunal 
                                                                                   de grande Instance de … 

A la demande de :

... (état civil complet du requérant: nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, domicile)

ayant pour avocat Me … (adresse, tél. n° vestiaire)

a l'honneur de vous exposer:

Qu'il (elle) est copropriétaire dans l'immeuble en copropriété sis à (à compléter).

OU :

Que (exposez les motifs de l'intérêt à agir si le demandeur est tiers à la copropriété)

Le syndic (nom et dénomination sociale du syndic) a été désigné en qualité de syndic pour une durée de (à compléter) par l’assemblée générale en date du (à compléter)

Que le syndicat se trouve à l'heure actuelle dépourvu de syndic (exposez dans quelles circonstances le syndicat se trouve dépourvu de syndic).


Que dans ces conditions M (identité du requérant) est fondé, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 17 Mars 1967 à demander la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet d'administrer cette copropriété et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d’un syndic.


Fait à Paris,

le Signature de l'avocat


Pièces jointes : justificatif de la qualité de copropriétaire ou de l'intérêt à agir Dernier procès verbal d'AG et toutes pièces justifiant l'absence de syndic





                                                                           ORDONNANCE

Nous, (laisser en blanc) Vice- Président, agissant par délégation de (Monsieur ou Madame) le Président du Tribunal de Grande Instance de ....,

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967.

Désignons Maitre (laisser en blanc) administrateur judiciaire, pour une durée de (laisser en blanc) moi, comme administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble situé (à compléter) avec mission de:

- se faire remettre par (le nom de l’ancien syndic) ou tout autre détenteur, les fonds et l'ensemble des documents et des archives, du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires qui sera remise dans la quinzaine de cette notification,

- administrer la copropriété, prendre toute mesures imposées par l'urgence et convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic;

Disons que les fonctions de l'administrateur judiciaire cesseront de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné;

Disons que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y être mis fin, sur requête ou en référé ;

Disons que l'administrateur provisoire notifiera la présente ordonnance ainsi que la requête dans le délai d'un mois à compter de ce jour à tous les copropriétaires qui pourront nous en référer dans les quinze Jours de cette notification.

Fixons à (laisser en blanc) € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la copropriété, à titre d'avance sur charges ou, à défaut de fonds disponibles, avancée par le requérant.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice à Paris, le