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Requête à fin de désignation d'un mandataire ad hoc à la requête du syndic (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes  >  Copropriété   >  Mandataire ad hoc
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Source : TGI Nanterre

Date : 2014



                                                              REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC A LA DEMANDE DU SYNDIC
                                                                              (Article 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965)



                                                                    REQUÊTE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
                                                                                                          A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de (lieu de situation de l'immeuble)


A la demande de (identité du syndic nom et dénomination sociale et adresse), agissant en qualité de syndic de l’immeuble.

Elisant domicile au cabinet de Maître (nom et adresse). A l'honneur de vous exposer que :

Le requérant a été désigné en qualité de syndic de l'immeuble (adresse de l'immeuble) par décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires du.......... .

Lors de la clôture des comptes de l'exercice (date à préciser), les comptes de copropriétaires débiteurs atteignaient 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical a été informé de cette situation.

Le syndic est fondé à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc conformément aux dispositions de l'article 29-A de la loi du 10 juillet 1965.

La présente demande a été communiquée à Monsieur le Préfet du département (ou au Maire de la commune où est situé l'immeuble, ou au Président de l'organe de l'établissement public visé à l'article 29-1).


Liste des pièces sur lesquelles est fondée la demande : 1. Procès-verbal d'Assemblée Générale des copropriétaires ayant désigné le syndic 2. État des dettes et des créances 3. Liste des copropriétaires débiteurs 4. Tout autre document justifiant la demande.


Copropriété en difficulté

Les articles 29-1 à 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 permettent de demander la désignation d'un administrateur provisoire lorsque :

l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble.

Cette demande peut être formée :

- par les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, - par le syndic.

Sinon, le Tribunal statue sur requête ou sur ordonnance statuant «comme en matière de référé»


Les articles 29-1 A et B de la loi du 10 Juillet 1965, créés par l'article 19 de la loi du 25 mars 2009, et les articles 61-2 à 61-11 du décret du 17 mars 1976 modifiés par le décret du 20 avril 2010, ont créé une procédure d'alerte lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre des charges prévisionnelles ou des dépenses de travaux, permettant la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc qui peut être introduite :

- soit par le syndic, qui présente une requête au Président du Tribunal de Grande Instance, - soit par les copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat en l'absence d'action du syndic dans le délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, - soit par un créancier si les factures restent impayées depuis 6 mois et qu'un commandement de payer est resté infructueux.

Dans ces deux derniers cas, le Président du Tribunal de Grande Instance est saisi en référé. Le Président du Tribunal de Grande Instance se prononcera soit par une ordonnance sur requête soit par une ordonnance « comme en matière de référé ».