Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher


Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s).
Logo jurispedia.png

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985 dans le but d’élargir les sources de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’objet de ce type de société est donc la collecte de fonds privés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. En contrepartie, la SOFICA représente un modèle original d’avantage fiscal assurant ainsi le succès de ce dispositif. Depuis 1986, année des premiers investissements, le nombre d’interventions des SOFICA a plus que doublé. En 2009, la collecte de fonds leur a permis d’intervenir dans 98 œuvres de long métrage. Le montant annuel des investissements est passé de 17,5 M€ en 1986 à 36,2 M€ en 2009.

1. Le statut des SOFICA

1.1. Une société anonyme

Les SOFICA ont la forme de sociétés anonymes (S.A.), créées soit à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, soit d’opérateurs du secteur bancaire et financier. Ce sont donc des sociétés commerciales dans lesquelles les associés (ou actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. De manière générale, le capital d’une société anonyme est réparti en actions. Le montant minimum du capital d’une S.A. est de 37 000 €. Les S.A. sont administrées par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance un directoire. Pour les SOFICA, il est possible de voir un commissaire au gouvernement siéger au conseil d’administration.

1.2. Une société agréée

Le capital des SOFICA est soumis chaque année à un agrément du ministre chargé de l’économie et des finances. La demande d’agrément est présentée vers le mois de juin auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est également informé de cette demande. Les deux organismes vérifient alors le respect des critères d’éligibilité et examinent la qualité du bilan des investissements passés et des engagements à venir. Le Ministère du budget notifie ensuite les agréments et les montants autorisés de collecte aux gestionnaires de SOFICA. En parallèle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) délivre des visas les autorisant à collecter auprès des particuliers. Pour la campagne 2010-2011, le CNC a procédé conjointement avec le ministère du Budget (Direction générale des finances publiques) à l'analyse de 15 projets de sociétés sollicitant un agrément. Quatre projets n'ont pas été retenus et un autre a été retiré en cours de procédure d'agrément. Le nombre limité de SOFICA agréées a pour objectif d'éviter un émiettement des moyens pouvant alors porter préjudice aux producteurs dans leurs recherches de financement. Une enveloppe de 63,07 M€ a été répartie entre 10 SOFICA agréées pour les investissements de l’année 2011 : A + Image 3, Cinemage 6, Cofanim 4, Cofimage 23, Cofinova 8, Hoche Artois Image, La Banque Postale Image 5, Manon 2, Soficinema 8 Et Uni Etoile 9.

2. L’objet des SOFICA : l’investissement

Les SOFICA ne sont ni des coproducteurs, ni des distributeurs, ni des diffuseurs, leur seul objet est le financement, soit, plus précisément, la collecte de fonds privés destinés à être investis dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Les SOFICA bénéficient toutefois de droits à recettes sur les différents supports d’exploitation des œuvres en contrepartie de leur investissement.

2.1. Nature de l’investissement

Selon l’article 238 bis HG du Code général des impôts, l’investissement peut prendre la forme soit de « souscriptions au capital de société » soit de « versements en numéraire ».

2.1.1 Une souscription au capital de société

Cette forme d’investissement a été, pendant longtemps, assez ignorée par les SOFICA. Depuis, la réforme introduite par l’article 102-1 de la loi de finances pour 2007 , cette situation semble toutefois être en train d’évoluer. D’après l’article 238 bis HG du Code général des impôts, les souscriptions au capital doivent concerner « des sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ». Autrement dit, les sociétés doivent avoir pour activité le développement, la production ou la post-production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. En pratique, il s’agit très majoritairement de développement. Cette souscription peut prendre deux formes : - L’augmentation de capital d’une société déjà existante ; - La création d’une société filiale. Cette filiale peut être détenue à 100 % par une SOFICA ou conjointement avec une autre SOFICA ou tout autre professionnel du secteur.

2.1.2 Un versement numéraire

L’article 238 bis HG du Code général des impôts dispose également que l’investissement peut prendre la forme de « versements en numéraires réalisés par contrat d’association à la production ». Un contrat doit être formé pour chaque œuvre objet du versement. Ce mode d’intervention est, aujourd’hui, le mode le plus fréquent.

2.2 Régime de l’investissement

Afin d’obtenir l’agrément, les SOFICA doivent satisfaire certaines exigences quant à leur investissement : ces exigences sont relatives d’une part, aux œuvres pour lesquelles elles s’engagent financièrement, d’autre part aux investissements eux-mêmes. Enfin, afin de favoriser les œuvres de productions indépendantes, certaines SOFICA vont se voir imposer des exigences relatives à la production des œuvres soutenues.

2.2.1 Les conditions relatives à l’œuvre

2.2.1.1 Les conditions relatives à la langue de tournage

En principe, les SOFICA doivent investir dans des œuvres d’expression originale française. Elles peuvent néanmoins investir, dans la limite de 20 % de leur financement, dans des œuvres de coproduction internationale réalisées dans la langue du pays coproducteur majoritaire sous réserve que ce dernier soit membre de l’Union Européenne.

2.2.1.2 Les conditions relatives à la nationalité de l’œuvre

Les œuvres bénéficiaires des investissements doivent répondre aux critères de qualification d’œuvres européennes mais également, être éligibles au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle.

2.2.2 Les conditions relatives à l’engagement financier

90 % des fonds collectés par les SOFICA doivent être investis dans un délai de douze mois après la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les investissements consentis par les SOFICA sont validés, en matière cinématographique, par la procédure dite « d’agrément des investissements » et, en matière audiovisuelle, par la procédure dite « d’autorisation préalable ».

2.2.2.1 Un investissement sur scénario

Les SOFICA doivent prendre l’engagement d’investir sur scénario. En pratique, cela signifie que les contrats doivent avoir été signés et les versements effectués avant le début des prises de vues soit avant que le tournage de l’œuvre financée n’ait commencé. Ensuite, ces contrats doivent être déposés au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) dans les 15 jours suivant leur signature.

2.2.2.2 Un investissement limité

L’engagement des SOFICA ne doit pas excéder 50% du coût total de l’œuvre soutenue.

2.2.3 Les exigences relatives à la production de l’œuvre financée

Depuis 2005, les SOFICA signent, chaque année, auprès du CNC, une charte professionnelle définissant les règles d’investissement dans la production indépendante. La Charte prévoit ainsi qu’au moins 50 % des investissements doivent être dirigés vers « des productions non adossées », c’est-à-dire vers des œuvres produites par des sociétés qui n’ont aucun lien capitalistique avec la SOFICA ou avec toute société (ou groupe de sociétés) liée à la SOFICA et disposant d’une forte puissance de marché. Pour qualifier un investissement d’ « adossé » ou non, la Charte prévoit un barème attribuant un nombre de points par mandat de commercialisation à chaque société (ou toutes sociétés liées) disposant d’une forte puissance de marché à laquelle s’adosse la SOFICA. Ainsi, selon ce barème, un investissement est considéré comme « non adossé » en deçà de 4 points et comme « adossé » au delà de 5 points.

3 Les avantages des SOFICA envers les actionnaires

3.1 Une réduction d’impôt bénéficiant aux particuliers

L’attrait majeur pour les particuliers souhaitant investir dans une SOFICA est la déduction fiscale. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 40% du montant souscrit mais cela, à condition de conserver leurs parts pendant une durée de 5 ans. Cette réduction d’impôt est doublement plafonnée : à 25% du revenu net global et à 18 000 €. Elle représente donc au maximum 7 200 € par foyer fiscal. Un taux majoré à 48% peut toutefois être appliqué pour les SOFICA ayant investi au moins 10% de leur collecte dans le capital de sociétés de réalisation, représentant ainsi une réduction de 8 460 €.

3.2 Un amortissement pour les entreprises

Les entreprises investissant dans une SOFICA peuvent, au titre d’amortissement exceptionnel, amortir à hauteur de 50%, dès la première année, les sommes investies dans la production. Cependant l’avantage fiscal n’est effectif qu’à condition que les montants investis le soient pour une durée de cinq ans.

4 Voir aussi

5 Liens externes

6 Notes et Références

  • Code général des impôts
  • Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
  • Décret n° 95-544 du 2 mai 1995
  • Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Centre national de la cinématographie et de l'image animé :

  • Bilan des SOFICA agréées en 2009 pour les investissements de 2010
  • Liste des œuvres ayant fait l'objet d'un investissement en 2010
  • Tableau des investissements 2010
  • Communiqué de presse du vendredi 12 juin 2009 sur la réforme des SOFICA