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Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr)
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« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
10:18:12, 22 mars 2019  +
Liste des catégories France , Droit privé (fr) , Droit pénal (fr) , Article juridique
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11:31:09, 22 mars 2019  +
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