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'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr) + , (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) Obligation de formation des salariés par l’employeur (fr) + , A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) + , A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr) + , Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929) + , Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr) + , Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr) + , Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr) + , Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr) + , Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr) + , Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr) + , Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) + , Bande de dégénérés (fr) + , Brèves sociales et piqures de rappel (fr) + , CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu) + , CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue) + , CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue) + , Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) + , Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr) + , Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr) + ... Domaine
 
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