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Droit public
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A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr) + , Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr) + , Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr) + , Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr) + , Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr) + , Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr) + , Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr) + , Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr) + , Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr) + , Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr) + , Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr) + , L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr) + , La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int) + , La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr) + , Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr) + , Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr) + , Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr) + , Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr) + , L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr) + , L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr) + ... Domaine
 
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