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L’amende forfaitaire majorée : comment se défendre ? (fr)
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« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:49:38, 21 novembre 2018  +
Liste des catégories France , Droit privé (fr) , Droit automobile (fr) , Permis de conduire (fr) , Article juridique
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