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La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)
Année 2 008  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit international privé  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
11:42:54, 17 juin 2008  +
Liste des catégories France , Droit privé (fr) , Droit civil (fr) , Droit international privé (fr) , Jurispedia , Commentaires d'arrêts (fr) , Commentaires d'arrêts
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:23:00, 21 janvier 2015  +
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